PME & crédit d’impôt recherche renforcé : tout savoir sur le nouveau dispositif.
16 août 2022 – La loi dite Inflation Reduction Act offre de nouvelles opportunités à votre petite et moyenne entreprise (PME) :
• Accroissement du crédit d’impôt recherche auquel votre PME pourrait prétendre de 250 000 dollars à 500 000 dollars par an.
• Possibilité d’utiliser votre crédit d’impôt recherche pour réduire jusqu’à 500 000 dollars vos charges sociales salariales et autres dépenses.
Entreprises éligibles
Votre PME est éligible au dispositif de crédit d’impôt recherche renforcé si elle remplit les conditions suivantes :
- Elle est une corporation, partnership, ou toutes autres personnes,
- Elle a un chiffre d’affaires de moins de 5 millions de dollars au titre de l’exercice de la demande du crédit d’impôt, et
- Elle n’a réalisé aucun chiffre d’affaires au cours des 5 exercices qui se terminent par l’année d’imposition.
Entreprises inéligibles
Les organisations suivantes ne sont pas éligibles au dispositif de crédit d’impôt recherche renforcé :
- Associations caritatives,
- Organisations politiques,
- Fondations privées, et
- Toutes autres organisations exonérées d’impôt sur le revenu.
Recherches éligibles
Pour être éligible au dispositif de crédit d’impôt recherche, votre PME doit remplir les conditions suivantes :
- Effectuer des recherches pour éliminer une incertitude technique concernant le développement ou l’amélioration d’un produit ou d’un processus. Ceci comprend les logiciels informatiques, les techniques, les formules et les inventions.
- Entreprendre des recherches afin de découvrir une information technologique par nature.
- Effectuer des recherches destinées dans le but de développer un nouveau produit/processus ou pour les améliorer.
- Effectuer une recherche faisant partie intégrante d’un processus d’expérimentation lié à une nouvelle fonction, une performance, une fiabilité ou une qualité ou lié à leur amélioration.
Option liée aux charges sociales
Votre PME peut opter pour la compensation de son crédit d’impôt recherche avec les charges sociales salariales suivantes :
- FICA : la part employeur des cotisations de sécurité sociale au taux de 6,20%.
- Medicare : la part employeur des cotisations Medicare au taux de 1,45%.
Vous pouvez opter pour la compensation pour un montant maximum de 5 millions de dollars sur 5 ans de crédit d’impôt recherche avec les charges sociales salariales.
Date d’entrée en vigueur
Votre société peut opter pour la compensation de son crédit d’impôt recherche avec ses charges sociales salariales à partir du 1er janvier 2023.
Le crédit d’impôt recherche est un allègement fiscal que le gouvernement fédéral accorde aux entreprises pour favoriser l’innovation et le progrès technologique. Cet allègement fiscal concerne les domaines comme le design, le développement de produit, les processus, les techniques, les formules, les logiciels à usage interne ou les inventions destinées à être vendues ou utilisées dans le cadre de leurs activités. Elles vont créer des emplois et contribuer à la croissance économique grâce à leurs recherches, découvertes, et innovations.