États-Unis / Entreprise – FASB ASU 2026-01 : nouveau règlement comptable américain concernant le paiement de dividendes en nature aux détenteurs d’actions de préférence
Le paiement de dividendes en nature peut permettre à votre entreprise de préserver une ressource particulièrement précieuse : sa trésorerie.
Au lieu de verser immédiatement un dividende en numéraire aux détenteurs d’actions de préférence, votre société peut, lorsque les dispositions contractuelles le prévoient, acquitter ce dividende en nature — mécanisme couramment désigné aux États-Unis par l’expression paid-in-kind (PIK).
À court terme, vous préservez ainsi votre trésorerie.
Mais à moyen et long terme, cela peut accroître les droits économiques des détenteurs d’actions de préférence.
Cet arbitrage concerne directement les dirigeants généraux, présidents de conseil d’administration, directeurs financiers, directeurs des opérations, fondateurs de startups, investisseurs en capital-risque ou en private equity, sociétés cotées et filiales américaines de groupes européens qui tiennent leur comptabilité selon le plan comptable général (PCG) américain (U.S. GAAP).
Et les règles comptables américaines applicables à l’évaluation de ces dividendes viennent de changer.
Le 23 avril 2026, l’autorité des normes comptables américaine (“Financial Accounting Standards Board (FASB)”) a publié le règlement ANC No. 2026-01 du 23 avril 2026’concernant la comptabilisation des dividendes versés en nature aux détenteurs d’actions de préférence (“Accounting Standards Update (ASU) 2026-01, Equity (Topic 505): Initial Measurement of Paid-in-Kind Dividends on Equity-Classified Preferred Stock).
Cette mise à jour comble une lacune des U.S. GAAP concernant l’évaluation initiale des dividendes payés en nature aux détenteurs d’actions de préférence classées en capitaux propres.
Le nouveau principe est simple :
Vous évaluez initialement le dividende payé en nature en utilisant le taux de dividende PIK prévu par les dispositions contractuelles régissant vos actions de préférence.
La nouvelle disposition comptable est ciblée.
Cependant, ses conséquences peuvent l’être beaucoup moins.
Selon la méthode que vous appliquiez jusqu’à présent et les caractéristiques de vos actions de préférence, le règlement No. ASU 2026-01 peut modifier le montant du dividende comptabilisé, le résultat disponible pour les détenteurs d’actions ordinaires et, le cas échéant, votre résultat par action (EPS – Earnings Per Share).
Au-delà du traitement comptable, les modalités contractuelles du paiement en nature peuvent également modifier la structure de votre actionnariat et la répartition future de la création de valeur entre les différentes catégories de détenteurs d’actions.
Pourquoi la FASB a-t-elle adopté une nouvelle règle d’évaluation des dividendes payés en nature ?
Avant le règlement No. ASU 2026-01, les U.S. GAAP ne comportaient pas de dispositions faisant autorité sur l’évaluation initiale des dividendes PIK sur actions de préférence classées en capitaux propres.
Cette absence de règles comptables spécifiques avait conduit à une diversité des pratiques.
Certaines entreprises déterminaient le montant du dividende à partir des modalités contractuelles des actions de préférence.
D’autres utilisaient notamment la juste valeur des actions de préférence émises ou une méthode fondée sur un taux de rendement effectif.
Ces méthodes pouvaient conduire à comptabiliser des montants différents pour des opérations comparables.
La différence pouvait également avoir une incidence sur le résultat par actions lorsque le dividende réduisait le résultat disponible pour les détenteurs d’actions ordinaires.
Le règlement No. ASU 2026-01 introduit donc une règle commune pour l’évaluation initiale de ces dividendes.
Comment évaluer un dividende payé en nature selon le règlement No. ASU 2026-01 ?
Le point de départ est désormais le taux de dividende PIK prévu par les dispositions contractuelles régissant vos actions de préférence.
Prenons un exemple.
Votre convention prévoit :
- Une préférence de liquidation de 1 000 000 $ ;
- Un taux annuel de dividende PIK de 8 %.
Si les dispositions contractuelles prévoient que le taux de 8 % s’applique à la préférence de liquidation :
1 000 000 $ × 8 % = 80 000 $
Le dividende payé en nature est initialement évalué à :
80 000 $
Le calcul est élémentaire.
Le principe comptable est plus important :
ce sont les dispositions contractuelles qui déterminent l’évaluation.
Pour votre entreprise, la première étape n’est donc pas de rechercher la juste valeur des actions émises. Elle consiste à relire précisément les stipulations contractuelles concernant le paiement de dividende en nature.
Évaluation et comptabilisation : deux questions distinctes
Cette distinction est essentielle.
Le règlement No. ASU 2026-01 précise comment évaluer initialement un dividende payé en nature qui entre dans son champ d’application.
Elle ne détermine pas la date à laquelle ce dividende doit être comptabilisé.
La comptabilisation continue d’être déterminée conformément aux autres dispositions applicables des U.S. GAAP.
Lorsque le dividende doit être comptabilisé, le règlement No. ASU 2026-01 détermine son évaluation initiale.
Les nouvelles dispositions ne modifient pas non plus son évaluation ultérieure.
Il convient donc de distinguer :
- La comptabilisation : à quelle date le dividende doit-il être enregistré ?
- L’évaluation initiale : pour quel montant doit-il être enregistré ?
- L’évaluation ultérieure : quel traitement comptable s’applique ensuite ?
Le règlement No. ASU 2026-01 porte sur la deuxième question.
Quelles actions de préférence entrent dans le champ d’application ?
Avant d’appliquer les nouvelles dispositions, vous devez déterminer si vos actions de préférence et le dividende concerné entrent dans leur champ d’application.
Le règlement No. ASU 2026-01 concerne les dividendes payés en nature sur des actions de préférence classées en capitaux propres.
Elle peut notamment concerner des actions de préférence :
- Convertibles ;
- Non convertibles ;
- Classées en capitaux propres permanents ; ou
- Présentées, lorsque les conditions applicables sont remplies, en capitaux propres temporaires ou intermédiaires (temporary or mezzanine equity).
Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, le paiement du dividende en nature peut notamment prendre la forme :
- De l’émission d’actions de préférence supplémentaires ayant les mêmes caractéristiques que les actions de préférence existantes ; ou
- D’une augmentation de la valeur des actions de préférence existantes conformément aux dispositions contractuelles, par exemple par l’augmentation de leur préférence de liquidation.
Les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’un dividende est conçu pour procurer au détenteur un montant monétaire fixe au moyen d’un nombre variable d’actions.
Elles ne s’appliquent pas non plus aux distributions réputées être des distributions de dividende (deemed dividends) ni aux opérations constituant de tels dividendes.
Les actions de préférence classées au passif du bilan conformément au règlement No. ASC 480 n’entrent pas dans le champ d’application de ces nouvelles dispositions.
Si votre actionnariat comporte plusieurs catégories ou tranches d’actions de préférence, chacune doit être analysée au regard de sa classification et de ses propres dispositions contractuelles.
Si votre entreprise calcule un résultat par action, le nouveau règlement peut avoir un impact bien au-delà de vos capitaux propres.
Pour les entités auxquelles s’applique le règlement No. ASC 260, Earnings Per Share, le montant retenu pour l’évaluation initiale du dividende PIK est également utilisé pour déterminer la réduction du résultat disponible pour les détenteurs d’actions ordinaires aux fins du calcul du résultat par action.
Prenons un exemple simplifié :
Résultat net : 5 000 000 $
Dividende sur actions de préférence payé en nature : 800 000 $
Toutes choses égales par ailleurs, le montant restant pour déterminer le résultat disponible pour les détenteurs d’actions ordinaires serait de :
4 200 000 $
Si la méthode que vous appliquiez auparavant conduisait à une évaluation différente de celle désormais requise par le règlement No. ASU 2026-01, le résultat disponible pour les détenteurs d’actions ordinaires — et potentiellement votre EPS — peut donc être modifié.
Lorsque les actions de préférence comportent des droits de conversion ou de participation, d’autres dispositions du règlement No. ASC 260 peuvent également s’appliquer.
La nouvelle règle normalise l’évaluation du dividende. Elle ne se substitue pas à l’analyse complète de l’EPS.
Pourquoi le paiement de dividendes en nature dépasse-t-il son seul traitement comptable ?
Considérer le paiement en nature uniquement sous l’angle comptable revient à ne voir qu’une partie de l’opération.
Un dividende payé en numéraire réduit votre trésorerie immédiate.
Un dividende payé en nature peut préserver cette trésorerie en augmentant les droits économiques du détenteur d’actions de préférence — par exemple par l’émission de titres supplémentaires ou par l’augmentation de la valeur sur laquelle ses droits sont déterminés.
Votre entreprise peut donc effectuer l’arbitrage suivant :
préserver sa trésorerie aujourd’hui en contrepartie de droits économiques potentiellement plus importants pour les détenteurs d’actions de préférence demain.
Cet arbitrage peut être parfaitement rationnel.
Vous pouvez préférer consacrer vos liquidités à l’exploitation, au besoin en fonds de roulement, à des investissements, à une acquisition ou à votre croissance plutôt qu’au paiement immédiat d’un dividende en numéraire.
Mais préserver la trésorerie ne signifie pas nécessairement supprimer le coût économique du dividende.
Vous pouvez en différer les conséquences.
Pour un directeur général, un directeur financier, un fondateur, un administrateur ou un investisseur, la question ne se limite donc pas à :
Comment devons-nous comptabiliser ce dividende ?
Elle conduit également à examiner :
- Quelle trésorerie est préservée aujourd’hui ;
- À quel rythme les droits économiques des détenteurs d’actions de préférence augmentent ;
- Si les dividendes accumulés augmentent la préférence de liquidation ;
- L’incidence éventuelle sur le résultat disponible pour les détenteurs d’actions ordinaires et sur l’EPS ;
- L’évolution de la structure capitalistique ;
- La répartition de la valeur en cas de cession ou de liquidation ; et
- La concordance entre la comptabilité, la table de capitalisation et les conventions juridiques.
Le règlement No. ASU 2026-01 règle une question d’évaluation comptable. Elle ne règle pas, à elle seule, les conséquences économiques de votre financement.
Comptabilité, table de capitalisation et modèle de distribution en cascade : trois lectures complémentaires
Pour comprendre les conséquences d’un paiement de dividendes en nature, trois analyses sont particulièrement utiles.
Votre comptabilité détermine le montant à comptabiliser.
Votre table de capitalisation retrace l’évolution de votre structure capitalistique.
Votre modèle de distribution en cascade (liquidation waterfall) permet d’analyser la répartition de la valeur entre les différentes catégories de détenteurs de titres.
Ces analyses répondent à des questions différentes.
Selon les dispositions contractuelles, les dividendes en nature accumulés peuvent augmenter une préférence de liquidation, donner lieu à l’émission d’actions de préférence supplémentaires ou modifier autrement les droits économiques de leurs détenteurs.
Cette analyse devient particulièrement importante lorsque votre structure comprend :
- Plusieurs catégories d’actions de préférence ;
- Différents rangs de priorité ;
- Des actions de préférence participantes ;
- Des actions de préférence convertibles ; ou
- Des dispositions prévoyant la capitalisation des dividendes.
Exemple : incidence d’un dividende versé en nature sur votre structure capitalistique et votre cascade de liquidation
Supposons que la structure du capital de votre société se présente schématiquement comme suit :
| Titres | Nombre d’actions | Investissement initial | Taux PIK | Dividende en nature | Préférence de liquidation* |
| Actions de préférence
Série B |
200 000 | 2 000 000 $ | 10 % | 200 000 $ | 2 200 000 $ |
| Actions de préférence
Série A |
100 000 | 1 000 000 $ | 8 % | 80 000 $ | 1 080 000 $ |
| Actions ordinaires | 500 000 | — | — | — | — |
| Total | 800 000 | 3 000 000 $ | 280 000 $ | 3 280 000 $ |
À des fins exclusivement illustratives, cet exemple suppose que les dispositions contractuelles prévoient que les dividendes payés en nature augmentent les préférences de liquidation correspondantes. En pratique, les conséquences dépendent vraiment de vos propres conventions.
Supposons également que :
- La Série B soit prioritaire et non participante ;
- La Série A soit subordonnée à la Série B et participante ;
- Les détenteurs d’actions ordinaires reçoivent la valeur résiduelle ; et
- La société soit cédée pour 5 000 000 $.
Étape 1 — Série B
La Série B reçoit sa préférence de liquidation : 2 200 000 $
Solde : 5 000 000 $ − 2 200 000 $ = 2 800 000 $
Étape 2 — Série A
La Série A reçoit sa préférence de liquidation : 1 080 000 $
Solde : 2 800 000 $ − 1 080 000 $ = 1 720 000 $
Étape 3 — Participation de la Série A
Pour cet exemple simplifié, supposons que la Série A participe avec les actions ordinaires à la répartition du solde sur la base du nombre d’actions :
- Série A : 100 000 actions
- Actions ordinaires : 500 000 actions
- Total : 600 000 actions participantes
La Série A représente 16,67 % des actions participantes et les actions ordinaires 83,33 %.
Le solde de 1 720 000 $ est donc réparti approximativement comme suit :
- Série A : 286 667 $
- Actions ordinaires : 1 433 333 $
La cascade de liquidation à titre d’illustration qui en découle est comme suit :
| Titres | Préférence de liquidation | Participation | Produit total |
| Série B | 2 200 000 $ | — | 2 200 000 $ |
| Série A | 1 080 000 $ | 286 667 $ | 1 366 667 $ |
| Actions ordinaires | — | 1 433 333 $ | 1 433 333 $ |
| Total | 3 280 000 $ | 1 720 000 $ | 5 000 000 $ |
L’exemple met en évidence quelque chose d’important :
lorsque les dispositions contractuelles prévoient que le dividende payé en nature augmente la préférence de liquidation, le PIK peut modifier la répartition de la valeur entre les détenteurs des différentes catégories d’actions.
La question est donc à la fois comptable et économique.
Le règlement No. ASU 2026-01 ne modifie pas les analyses requises au titre des autres caractéristiques de vos actions de préférence.
Lorsque vos actions de préférence sont participantes, leurs détenteurs peuvent bénéficier d’une préférence de liquidation contractuelle et d’un droit de participation aux distributions résiduelles.
Pour une entité qui calcule l’EPS, des titres participants peuvent également nécessiter l’application de la méthode des deux catégories (two-class method) prévue par le règlement No. ASC 260.
Lorsque vos actions de préférence sont convertibles, vous devez examiner séparément les effets éventuels des dividendes en nature accumulés sur :
- Les droits de conversion ;
- Les ratios de conversion ;
- Les préférences de liquidation ;
- Les droits de participation ; et
- Les calculs d’EPS applicables.
L’évaluation initiale du dividende en nature ne détermine pas le traitement de ces autres caractéristiques.
Les dispositions contractuelles de vos instruments restent déterminantes.
Plusieurs tranches d’actions de préférence : analysez chaque instrument séparément
Supposons que votre structure capitalistique comprenne :
Série A : dividende PIK de 8 %
Série B : dividende PIK de 10 %
Série C : dividende PIK de 12 %
Une formule unique ne peut pas nécessairement être appliquée aux trois tranches.
Chaque instrument peut comporter des dispositions différentes concernant :
- Le taux du dividende ;
- La base à laquelle ce taux s’applique ;
- La capitalisation des dividendes ;
- Le rang de priorité ;
- Les droits de participation ;
- Les droits de conversion ; et
- La préférence de liquidation.
L’analyse doit donc être effectuée convention par convention et instrument par instrument.
Date d’entrée en vigueur du règlement No. ASU 2026-01
Le règlement No. ASU 2026-01 est applicable à toutes les entités pour les exercices ouverts après le 15 décembre 2026, y compris les périodes intermédiaires comprises dans ces exercices.
Pour une société dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui n’adopte pas les nouvelles dispositions par anticipation, l’application obligatoire commence donc en 2027.
Une application anticipée est autorisée pour une période annuelle ou intermédiaire si vous n’avez pas encore publié ou mis à disposition pour publication vos états financiers.
En cas d’application anticipée au cours d’une période intermédiaire, les nouvelles dispositions sont appliquées à compter du début de l’exercice auquel appartient cette période.
Deux modalités de transition sont prévues.
Application prospective
Les nouvelles dispositions sont appliquées aux dividendes PIK concernés comptabilisés à compter de la date de première application du règlement.
Application rétrospective modifiée
Pour les actions de préférence classées en capitaux propres encore en circulation à la date de première application, les périodes antérieures présentées sont retraitées pour les dividendes PIK concernés déjà comptabilisés, avec comptabilisation de l’ajustement cumulatif requis en capitaux propres à l’ouverture de la première période présentée.
Si votre société a émis des actions de préférence prévoyant le paiement de dividendes en nature, 2026 constitue donc une année de préparation, même si l’application obligatoire intervient en 2027.
Comment préparer l’application du nouveau règlement comptable ?
Votre préparation doit commencer par les conventions régissant vos actions de préférence, avant même l’examen des écritures comptables.
Pour chaque instrument en circulation, déterminez :
- S’il entre dans le champ d’application du règlement No. ASU 2026-01 ;
- Comment les dispositions contractuelles définissent le paiement du dividende en nature ;
- Quel taux de dividende PIK est prévu ;
- À quelle base ce taux s’applique ;
- Si des dispositions relatives à la capitalisation, au décompte des jours ou à d’autres modalités affectent le calcul ;
- Si la méthode d’évaluation appliquée jusqu’à présent diffère de celle désormais requise ;
- Si l’adoption modifie le résultat disponible pour les détenteurs d’actions ordinaires ou l’EPS ;
- Quelle modalité de transition doit être retenue ; et
- Si vos systèmes comptables, vos états de variation des capitaux propres et vos contrôles internes permettent de recueillir et de traiter correctement les informations contractuelles nécessaires.
À mesure que votre entreprise grandit ou lève des capitaux, votre organisation comptable doit évoluer avec la complexité de vos financements. Notre article sur les services comptables pour les entreprises en croissance explique comment adapter votre fonction financière à l’évolution de votre activité, de vos obligations d’information financière et des attentes de vos investisseurs.
Si vous êtes fondateur ou dirigeant d’une startup et utilisez également des instruments de rémunération fondés sur des actions, notre analyse RSUs for Entrepreneurs: Simple to Grant, Tricky to Tax traite d’un autre aspect de la gestion de vos capitaux propres.
Les RSU et les actions de préférence assorties de dividendes payables en nature sont des instruments différents. Ils illustrent toutefois une même exigence : comprendre les dispositions de vos instruments avant que leurs conséquences comptables, fiscales ou économiques ne se matérialisent.
Pour les structures capitalistiques complexes, un rapprochement régulier constitue également un contrôle utile :
comptabilité → table de capitalisation → conventions juridiques relatives aux actions de préférence
Un écart entre ces trois sources peut révéler une anomalie à détecter avant qu’elle n’affecte la préparation de vos états financiers.
Que signifie concrètement le règlement No. ASU 2026-01 pour vous ?
Si vous êtes CEO, dirigeant ou fondateur, l’enjeu relève notamment de l’allocation du capital. Le paiement de dividendes en nature peut préserver des ressources pour financer votre croissance aujourd’hui, tout en augmentant les droits économiques consentis aux investisseurs pour demain.
Si vous êtes CFO, directeur financier ou contrôleur, vous devez notamment maîtriser le champ d’application des nouvelles dispositions, l’évaluation initiale, les conséquences éventuelles sur l’EPS, les modalités de transition, l’information financière et les contrôles internes.
Si vous êtes COO ou directeur des opérations, le PIK peut permettre de préserver la liquidité nécessaire à l’exploitation tout en créant des conséquences financières à plus long terme.
Si vous êtes investisseur en capital-risque ou en private equity, les modalités contractuelles du paiement en nature peuvent modifier votre rendement économique, votre préférence de liquidation, vos droits de participation et la valeur qui vous revient lors d’un exit.
Si vous dirigez une société cotée, vous devez également examiner les conséquences éventuelles au regard du règlement No. ASC 260 et du résultat disponible pour les détenteurs d’actions ordinaires.
Si vous supervisez la filiale américaine d’un groupe européen, l’instrument doit être analysé conformément aux U.S. GAAP applicables tout en assurant la cohérence entre les comptes américains, le reporting destiné au groupe, la table de capitalisation et les conventions juridiques.
Les préoccupations diffèrent selon votre rôle.
Les dispositions contractuelles sous-jacentes, elles, sont les mêmes.
En définitive, que change le règlement No. ASU 2026-01 pour votre entreprise ?
Le règlement No. ASU 2026-01 répond à une question comptable précise que les U.S. GAAP ne traitaient pas explicitement jusqu’à présent :
Comment évaluer initialement un dividende payé en nature aux détenteurs d’actions de préférence classées en capitaux propres lorsqu’il entre dans le champ d’application des nouvelles dispositions ?
L’autorité des normes comptables américaine apporte désormais une réponse commune :
utiliser le taux de dividende PIK prévu par les dispositions contractuelles régissant les actions de préférence.
Mais cette réponse comptable n’est qu’une partie de l’analyse.
Pour votre entreprise, le paiement de dividendes en nature peut établir un lien direct entre trésorerie, financement, actions de préférence, EPS, structure de capital et droits économiques des investisseurs.
Vos états financiers indiquent ce que vous avez comptabilisé.
Votre table de capitalisation montre comment votre structure de capital évolue.
Votre cascade de liquidation permet d’analyser comment cette structure peut, à terme, répartir la valeur.
Que vous dirigiez une société cotée, financiez une startup, investissiez en capital-risque ou en private equity, ou supervisiez les activités américaines d’un groupe européen, la question économique essentielle reste la même :
Quelle part de la valeur de demain engagez-vous pour préserver votre trésorerie aujourd’hui ?
Comprendre les deux dimensions de cet arbitrage vous permet d’apprécier non seulement le traitement comptable de vos dividendes payés en nature, mais également les conséquences économiques de votre financement.
- Services comptables pour les entreprises en croissance
- RSUs for Entrepreneurs: Simple to Grant, Tricky to Tax
Cette publication présente des informations générales et ne constitue pas un avis comptable, fiscal, juridique, financier ou en matière d’investissement.
