Particulier contribuable américain – déposez votre déclaration d’impôt dès aujourd’hui si vous étiez tenu de déclarer au 18 avril 2023 mais n’avez pas pu.
Nous vous conseillons de préparer et déposer votre déclaration d’impôt 2022 dès que possible si vous étiez tenu de déclarer vos impôts au 18 avril mais n’avez pas pu le faire.
Travailleur salarié
En 2022, vous devez déclarer vos impôts si par exemple vous êtes célibataire âgé(e) de moins de 65 ans et vos revenus étaient d’au moins 12 950 dollars. Le tableau ci-après présente un résumé des cas d’obligation de déclaration pour un travailleur salarié.
*Si vous êtes né(e) le 1er janvier 1958, on considère que vous avez 65 ans au 31 décembre 2022. (Si votre conjoint(e) est décédé(e ) en 2022 ou si vous préparez la déclaration d’impôt de quelqu’un qui est mort en 2022, merci de consulter la notice Pub. 501.)
**Si vous n’avez pas partage le même toit que votre conjoint(e) au 31 décembre 2022 [(ou à la date de décès de votre conjoint(e)] et votre revenue brut était d’au moins 5 dollars, vous devez déclarer vos impôts quel que soit votre âge.
Si vous êtes auto-entrepreneur ou travailleur indépendant, vous êtes tenu de déclarer vos impôts si votre chiffre d’affaires moins vos dépenses est d’au moins 400 dollars.
Si vous avez un solde d’impôt dû
Si vous devez de l’argent aux impôts mais êtes dans l’incapacité de payer, afin de minimiser le montant de l’amende pour déclaration tardive et des intérêts pour paiement tardif, nous vous conseillons ceci :
- Déclarez vos impôts ou demandez le report de la date de déclaration.
- Payez autant que vous pouvez à la date d’échéance du 18 avril.
- Pensez aux possibilités de paiement suivantes que l’administration fiscale offre :
Plans de paiement : vous pouvez faire une demande de paiement en plusieurs fois sur le site IRS.gov ou par écrit au moyen du formulaire 9465, Intallment Agreement Request.
Demande de remise gracieuse : sur demande motivée l’administration fiscale peut accepter que vous payiez moins de 100% du montant de votre dette d’impôt pour solde de tout compte. Pensez-y si vous êtes dans l’impossibilité de payer l’intégralité de vos impôts tout de suite ou si en les payant entièrement vous allez vous retrouver en difficulté financière. Vous pouvez vérifier si vous êtes éligible et préparer un projet de demande de remise gracieuse à l’aide de l’outil Offer in Compromise Pre-Qualifier Tool.
Remise de l’amende : vous pouvez bénéficier de la remise gracieuse de l’amende si vous avez essayé de respecter la loi mais n’y êtes pas parvenu pour des raisons qui sont indépendantes de votre volonté.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous avez effectué votre déclaration d’impôt et avez payé le solde dû dans les délais au cours des 3 dernières années qui précèdent l’année au titre de laquelle vous avez reçu une amende ;
- Vous n’avez pas reçu d’amende au cours des 3 dernières années, ou vous avez bénéficié de la remise de l’amende pour une raison valable autre que le droit à l’erreur ;
- Vous avez déposé toutes les déclarations d’impôt qui sont dues ou avez fait une demande de report dans les conditions de fond et de forme requises ; et
- Vous avez payé ou vous vous êtes arrangé pour payer toutes les dettes d’impôt de toutes les années autres que l’année au titre de laquelle vous êtes en train de faire une demande de remise.
Si vous ne devez pas de l’impôt
Même si vous n’avez pas gagné suffisamment d’argent pour être tenu d’établir une déclaration d’impôt, pensez à en préparer une afin de profiter de crédits d’impôt remboursables auxquels vous pourriez prétendre. Il pourrait par exemple s’agir du Earned Income Tax Credit (EITC), du Child Tax Credit (CTC).
Exemple : vous êtes salarié, résident fiscal américain. Vous avez perçu un salaire tout au long de l’année ainsi que 500 dollars d’intérêt de compte d’épargne. Votre fille est rattachée à votre foyer fiscal. Vous pourrez dans ces conditions bénéficier du refundable earned income tax credit (EITC) en souscrivant une déclaration d’impôt même si vous n’y êtes pas tenu.
Il n’y a pas d’amende pour déclaration tardive si vous avez un trop versé. Nous vous conseillons de profiter des moyens de déclarations dématérialisées que l’IRS met à votre disposition. En savoir plus.
Si vous êtes dans une zone que FEMA a déclarée de catastrophe naturelle, vivez à l’étranger ou êtes dans l’armée en zone de guerre vous pouvez bénéficier automatiquement du report de l’échéance du 18 avril pour déposer votre déclaration et payer l’impôt éventuel dû dans les situations suivantes :
> Vous êtes dans une région sinistrée de la Californie : vous avez jusqu’au 16 octobre 2023.
> Vous êtes ou avez été dans l’armée dans une zone en guerre : vous pourrez bénéficier d’un report de 180 jours au moins.
> Vous êtes un personnel de soutien dans les zones de combat ou une opération de contingence en soutien des forces armées : vous pourrez vous aussi bénéficier d’un report de 180 jours au moins.
> Vous êtes un citoyen américain ou un étranger résident fiscal américain qui vit et travaille en dehors des États-Unis d’Amérique et de Porto Rico ou un membre des forces armées en mission qui n’est pas éligible au report de délai pour mission en zone de guerre : vous pourrez bénéficier de 2 mois supplémentaires.