France – Gestionnaire de débit de tabac : demandez une aide de 10 000 euros suite aux émeutes de juin-juillet 2023.
Vous pouvez bénéficier d’une aide forfaitaire de 10 000 euros si vous gérez un débit de tabac et avez été contraint de fermer pendant au moins 3 jours d’affilé en raison des dégradations et pillages survenus entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023.
L’aide est versée en une seule fois et vous ne pourrez en faire la demande qu’une seule fois. L’équipe Aimlon CPA P.C. vous en dit l’essentiel : éligibilité, préparation et dépôt de votre dossier de demande d’aide…
CONDITIONS POUR PRÉTENDRE À L’AIDE
Plusieurs conditions sont à remplir pour pouvoir prétendre à l’aide débit de tabac. Vous devez :
- Être gérant d’un débit de tabac ordinaire (permanent, saisonnier) ou spécial ;
- Avoir été en activité ;
- Avoir été contraint de fermer au moins 3 jours consécutifs en raison de la dégradation ou de la destruction de votre local d’activité ou de ses éléments corporels entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023.
MODALITÉS DE DEMANDE DE L’AIDE
Les modalités de la demande de l’aide varient selon que vous êtes ou non adhérent à un syndicat professionnel des buralistes.
- Vous êtes adhérent à un syndicat professionnel qui représente les buralistes à l’échelle nationale : vous devez vous adresser à lui afin qu’il effectue une demande groupée pour les adhérents qui sont éligibles.
- Vous n’êtes pas adhérent à un syndicat professionnel qui représente les buralistes à l’échelle nationale : vous devez déposer vous-même
Quand devez-vous faire la demande
Vous ou votre syndicat représentatif devez compléter un formulaire de demande et déposer votre dossier auprès de la Direction des douanes et droits indirects au plus tard le 15 septembre 2023. Outre le formulaire dûment complété, vous devez joindre à la demande :
- Tout document apportant la preuve de la fermeture de votre débit de tabac pendant au moins 3 jours consécutifs ;
- Un relevé d’identité bancaire (RIB).
Traitement de votre dossier
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects va vous informer des suites données à votre dossier. Vous serez notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) si votre demande a été rejetée.
Votre service des douanes peut être amené à procéder à des contrôles sur place pour vérifier votre éligibilité au dispositif. En cas de fausse déclaration, on vous donnera 15 jours pour rembourser les 10 000 euros. Si vous ne le faites pas, des poursuites pourront être entamées à votre encontre. Vos biens pourront être saisis et vendus. En revanche, aucune amende ou peine de prison ne sont prévues comme c’est le cas dans une situation pareille.
Le gouvernement a annoncé de nombreuses mesures de soutien aux entreprises qui ont été impactées par les émeutes de juin-juillet 2023 en France métropolitaine. La création d’un fonds d’urgence dans certains régions et départements, l’aide financière aux travailleurs indépendants qui ont dû fermer leur commerce, report de paiement de charges sociales ou fiscales sont certaines des mesures dont vous pouvez bénéficier.