France – Émeutes de juillet 2023 : le Gouvernement annonce des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises (PMEs) impactées par les évènements sociaux.
Afin de soutenir les professionnels impactés par la crise sociale de juillet 2023, l’administration a annoncé un train de mesures de soutien aux entreprises touchées par les émeutes.
16/07/2023
Afin de soutenir les professionnels impactés par la crise sociale de juillet 2023, l’administration a annoncé un train de mesures de soutien aux entreprises touchées par les émeutes.
LES MESURES DE SOUTIEN DONT VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER
Si votre commerce a été impacté, vous pouvez par exemple :
- Demander des délais de paiement pour les échéances passées de charges sociales et fiscales. Vous pouvez également demander un report de paiement pour l’échéance à venir.
- Demander à bénéficier d’une annulation de vos charges sociales et fiscales. Il faut que vous soyez en grande difficulté. Les demandes seront étudiées au cas par cas.
- Demander la modulation à la baisse de votre taux d’impôt sur le revenu. Cela suppose que vous soyez imposé à l’impôt sur le revenu.
- Prendre contact avec votre conseiller départemental aux entreprises en difficulté pour un accompagnement personnalisé et obtenir des réponses à vos interrogations.
- Continuer à offrir des produits en solde et doper vos ventes du 25 juillet au 1er août, soit une semaine de plus que la fin initiale prévue des soldes d’été. Pour en bénéficier votre commerce doit être en métropole.
FINANCEMENT BANCAIRE ET INDÉMNISATION : À QUOI VOUS ATTENDRE ?
Si votre commerce a été touché par les dégradations, pensez à :
- Effectuer une déclaration de sinistre ou de perte d’exploitation le plus rapidement possible auprès de votre assureur habituel. Si votre compagnie d’assurances est membre de France Assurances, vous disposez de 35 jours à compter de la connaissance du sinistre pour effectuer votre déclaration. D’habitude, vous disposez de 5 jours.
- Votre compagnie d’assurances s’est engagée auprès du Gouvernement à vous faire parvenir les indemnisations le plus rapidement possible et à réduire au maximum le montant des franchises.
- Votre banquier fera preuve de la plus grande compréhension vis-à-vis de vos échéances bancaires.
CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE POUR ÊTRE INDEMNISÉ
- Commencer par effectuer un dépôt de plainte. Faites-le rapidement sur pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Ce site permet d’effectuer une déclaration de faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries, etc.) pour lesquels l’identité de l’auteur est inconnue.
- Les contrats d’assurance prévoient généralement un délai de cinq jours à compter de la connaissance du sinistre pour effectuer cette déclaration. Votre assureur peut exceptionnellement vous donner 30 jours de plus pour déclarer le sinistre.
La France a connu 8 jours d’émeutes entre la fin juin 2023 et début juillet 2023. Ces violences ont touché 553 communes. Des milliers de véhicules ont été détruits et des centaines de commerces pillés et saccagés. Des bâtiments publics comme les écoles, les mairies ou les centres des impôts ont été ont été incendiés ou dégradés.
Crédits photo : Reuters
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