France – Droits et devoirs des influenceurs et créateurs de contenus

Juin 2023 – Le Gouvernement a publié un guide de bonne conduite pour les influenceurs (i) et créateurs de contenus. Ce guide concerne aussi bien ceux d’entre vous qui êtes établis sur le territoire européen que vous qui êtes en dehors du territoire européen mais qui communiquez à destination des Français établis en France. Nous revenons ici sur les points qui nous semblent importants.

Droit no.2 : Droit d’utiliser de la musique dans vos contenus.

Vous avez le droit d’utiliser dans vos publications et vos vidéos en ligne

• De la musique originale que vous avez-vous-même composée, écrite et interprétée.
• De la musique qui est tombée dans le domaine public et dont l’utilisation ne nécessite pas d’autorisation préalable.

Droit no.3 : Droit d’avoir recours à un agent pour vous représenter

Vous avez le droit de faire appel aux services d’un agent pour vous représenter et vous accompagner dans votre développement. Il va ainsi rechercher des partenariats payants avec des marques ou vous conseiller dans votre stratégie web et marketing. Un peu comme les agents spécialisés dans la gestion de carrière de musiciens, d’acteurs ou de mannequins.

Note : si vous décidez d’embaucher un agent d’influenceur, pensez à conclure avec lui un contrat qui couvre notamment les points suivants :

• L’absence de conflits d’intérêts ;
• La communication en toute transparence du montant qu’un annonceur verse pour votre prestation.

Droit no.4 : Droit de faire publier ses contenus sur toute plateforme

Vous avez le droit de publier vos contenus textes, vidéos, sons, etc. sur toute plateforme. Cependant, vous devez respecter les conditions générales d’utilisation de la plateforme et les contenus que vous voulez publier doivent être licites.

Droit no.5 : Droit de critiquer une marque

Vous avez le droit de dire ce que vous pensez d’une marque. Cet avis peut être positif ou négatif. Cela relève de la liberté que vous avez de vous exprimer. Faites cependant attention à ne pas tomber dans la diffamation ou le dénigrement. Vous ne pouvez par exemple pas critiquer violemment une marque.

Devoir no.2 : vous devez pouvoir justifier de vos allégations commerciales

Tout ce que vous dites dans vos publications doit être vrai et vérifiable. Vous devez pouvoir justifier des qualités que vous mettez en avant.

Exemple : si vous dites qu’un produit est « made in France », « bio », vous devez pouvoir le justifier. Si vous promettez un résultat du genre « bon pour la santé » ou « 10 kilos en moins en un mois », vous devez pouvoir le justifier également.

Devoir no.3 : vous ne devez pas diffuser certaines informations

Il vous est interdit de vous livrer à un certain nombre de pratiques. Vous ne pouvez pas :

• Dire qu’un produit ou un service augmente les chances de gagner aux jeux d’argent et de hasard.
• Faire la promotion de produits, actes, procédés, techniques et méthodes qui sont soi-disant comparables, préférables ou substituables à des actes, protocoles ou prescriptions thérapeutiques.
• Réaliser des promotions impliquant (la plupart) des animaux non domestiques, sauf pour les parcs zoologiques.

Devoir no.4 : vous ne devez pas promouvoir certains produits ou services

Bien ou service contrefaisant : il vous est interdit de faire la promotion de tout bien ou service contrefaisant. Il peut s’agir par exemple de médicaments, vêtements, jouets, cosmétiques, parfums, musique, vidéo, image, logo contrefaits.

Produits ou services financiers ou de santé et jeux d’argent : il vous est interdit de faire de la publicité pour les produits et services suivants :

• Tabac et produits du tabac, la cigarette électronique ainsi que les produits de nicotine ;
• Médicaments soumis à prescription médicale ;
• Produits financiers pour lesquels on peut perdre tout ou partie de son argent ;
• Abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs.

Devoir no.5 : vous avez un devoir d’information et une obligation de résultat si vous faites du « drop-shipping »

Si vous faites du « dropshipping », vous avez un certain nombre d’obligations.

Obligations d’information

• Dites à l’acheteur qui est le vrai fournisseur ;
• Pensez à afficher les détails des produits : prix (TTC en euros), caractéristiques (taille, quantité, etc.) et les conditions de vente (modalités de paiement, délais de livraison…) ;
• Assurez-vous que les produits que vous vendez sont conformes à la loi applicable, qu’ils ne sont pas dangereux ou interdits.

Sanctions : si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez une amende dont le montant varie selon que vous êtes une société ou un particulier.

• Si vous êtes une société, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros
• Si vous êtes un particulier, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.

Obligations de résultat

Vous êtes seul responsable vis-à-vis de l’acheteur de la bonne exécution de la commande et de la livraison du produit dans le délai prévu et en bon état.

Vous devez accepter l’annulation de la vente et rembourser votre client s’il change d’avis dans les 14 jours à compter de la date de livraison du produit.

Vous devez être inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Sanctions : si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez des sanctions administratives ou pénales.

Cette charte s’applique-t-elle à moi si je ne suis pas installé en France ?

Dès lors que vous vous adressez à un public français, la charte des droits et devoirs des influenceurs ou créateurs de contenus s’applique à vous où que vous habitiez.

Désignation d’un représentant en Europe

Si vous êtes établi en dehors du territoire européen mais que vous vous adressez à un public français, vous devez designer un représentant en Europe pour garantir la conformité de leurs contrats au regard du droit français et répondre aux demandes des autorités.

Souscription d’une assurance civile professionnelle dans l’Union européenne

Vous devez souscrire une assurance civile professionnelle quelle que soit votre mode d’exploitation si vous êtes établi en dehors de l’Union européenne, de la Confédération suisse ou de l’Espace économique européen.

Opérateurs de plateforme

Vous engagez votre responsabilité si on vous signale des contenus qui sont contraires à la charte et vous ne faites rien contre.