Chapitre 5 – Devez-vous agir maintenant… ou attendre que les tribunaux se prononcent ?

Imaginez un instant la situation suivante.

Dans quelques mois.

Ou peut-être dans quelques années.

Les tribunaux confirment que l’interprétation retenue par le juge du tribunal de première instance dans l’affaire Kwong était la bonne.

Les délais ont effectivement été suspendus pendant la période de la crise sanitaire.

Certaines personnes retrouvent ainsi des droits qu’elles pensaient avoir définitivement perdus.

Le temps des tribunaux n’est pas toujours celui de l’administration fiscale

Depuis le début de ce feuilleton judiciaire, nous avons souvent parlé du temps.

Des délais pour préparer et déposer une déclaration.

Des délais pour demander un remboursement.

Des délais qui pourraient avoir été suspendus pendant la crise sanitaire.

Mais il existe une autre dimension du temps dont on parle beaucoup moins.

Le temps judiciaire.

Les procédures devant les tribunaux suivent leur propre rythme.

Une décision est rendue.

Un des protagonistes peut interjeter appel.

L’arrêt d’appel peut lui-même donner lieu à d’autres procédures.

Dans certains dossiers, plusieurs années peuvent s’écouler avant qu’une question de droit soit définitivement tranchée.

Pendant ce temps, la vie continue.

Les entreprises poursuivent leurs activités.

Les familles avancent.

Les projets changent.

Et les échéances administratives, elles, ne disparaissent pas nécessairement.

C’est précisément la raison pour laquelle le Médiateur Fédéral des Impôts invite les contribuables susceptibles d’être concernés par cette affaire à examiner leur situation sans attendre l’issue définitive du litige.

Non pas parce que le résultat est connu.

Il ne l’est pas.

Mais parce que certaines décisions doivent parfois être prises alors même que les juges prétoriens continuent de façonner l’environnement juridique.

L’incertitude ne doit pas être synonyme d’inaction

Nous associons souvent l’incertitude à l’idée d’attendre.

C’est un réflexe naturel.

Lorsque nous ne disposons pas de toutes les informations, nous préférons parfois reporter notre décision.

Dans bien des domaines, cette approche est parfaitement justifiée.

En matière fiscale, la réalité est parfois différente.

Il arrive que le droit vous impose de prendre une décision avant même que toutes les réponses soient connues.

Cela peut sembler contre-intuitif.

Pourtant, cette logique existe depuis longtemps.

Une procédure judiciaire peut être en cours.

Une interprétation du droit peut être débattue.

Une administration peut maintenir sa position.

Et malgré tout cela, certains délais continuent de courir.

Ce n’est pas parce que le droit est devenu incohérent.

C’est parce qu’il cherche à concilier deux objectifs :

• Permettre aux tribunaux de faire évoluer l’interprétation de la loi.
• Préserver en même temps une certaine stabilité dans les relations entre les citoyens et l’administration.

C’est dans cet équilibre que s’inscrit la notion de demande conservatoire.

Pourquoi le droit a-t-il prévu une demande conservatoire ?

À première vue, l’existence d’une demande conservatoire peut surprendre.

Pourquoi déposer une demande alors que l’on ne connaît pas encore la réponse à toutes les questions ?

La réponse est plus simple qu’il n’y paraît.

Le législateur savait qu’il existe des situations où un droit dépend d’un événement futur.

Une décision judiciaire.

Une modification législative.

Une position administrative.

Ou toute autre évolution qui échappe entièrement à votre contrôle.

Dans ces circonstances, attendre pourrait avoir une conséquence injuste.

Vous pourriez perdre un droit, non pas parce que votre position était erronée, mais simplement parce que le temps nécessaire pour résoudre la question juridique dépassait le délai prévu pour préserver ce droit.

La demande conservatoire répond précisément à cette difficulté.

Elle ne demande pas aux tribunaux de décider immédiatement.

Elle ne contraint pas davantage l’administration fiscale fédérale à vous accorder un remboursement.

Elle poursuit un objectif beaucoup plus modeste.

Préserver votre capacité d’invoquer ce droit lorsque la question juridique aura été définitivement clarifiée.

Une demande conservatoire n’est pas un pari sur l’issue du litige

Il est important de dissiper un malentendu.

Déposer une demande conservatoire ne signifie pas que vous affirmez avoir raison.

Vous ne demandez pas à l’administration fiscale fédérale de partager immédiatement votre analyse.

Vous ne prétendez pas davantage connaître l’issue du litige.

Vous reconnaissez simplement une réalité.

Une question juridique importante demeure en suspens.

Et cette question pourrait avoir une incidence sur votre propre situation.

Autrement dit, vous ne cherchez pas à prédire l’avenir.

Vous cherchez à éviter qu’un délai administratif ne vous prive de la possibilité de faire valoir vos droits si les tribunaux devaient finalement retenir une interprétation qui vous est favorable.

Cette distinction est fondamentale.

Elle explique pourquoi une demande conservatoire existe depuis longtemps dans le droit fiscal américain.

Elle n’a pas été créée pour l’affaire Kwong.

L’affaire Kwong rappelle simplement pourquoi cet outil peut parfois devenir essentiel.

Avant d’agir, une réflexion s’impose

À ce stade, vous êtes peut-être tenté de vous poser une nouvelle question.

« Devrais-je déposer une demande conservatoire ? »

Nous pensons qu’il est encore un peu tôt pour y répondre.

Depuis le début de cette série, nous avons toujours suivi la même démarche.

Les faits d’abord.

Les conclusions ensuite.

Le choix entre une demande de remboursement et une demande conservatoire dépend de votre propre situation.

Il dépend également des documents dont vous disposez.

Des sommes en jeu.

Des années concernées.

Et de la nature même de votre dossier.

Une demande de remboursement ou une demande conservatoire : quelle différence ?

À ce stade, une distinction importante mérite d’être soulignée.

Les expressions « demande de remboursement » et « demande conservatoire » sont parfois utilisées comme si elles désignaient la même démarche.

Ce n’est pas le cas.

Elles poursuivent un objectif commun.

Préserver vos droits.

Mais elles répondent à des situations différentes.

Une demande de remboursement est généralement déposée lorsque vous êtes en mesure d’identifier les sommes que vous estimez avoir payées en trop et que vous demandez à l’administration fiscale fédérale de vous les rembourser.

La situation est différente lorsqu’une question juridique n’est pas tranchée.

C’est précisément le contexte dans lequel s’inscrit aujourd’hui l’affaire Kwong.

Vous pensez peut-être que cette décision pourrait avoir une incidence sur votre propre situation.

Vous n’êtes toutefois pas encore en mesure de déterminer avec certitude si vous avez effectivement droit à un remboursement.

Ou encore d’en établir le montant exact.

C’est dans ce contexte que la demande conservatoire prend tout son sens.

Elle ne demande pas à l’administration fiscale fédérale de trancher immédiatement le fond du dossier.

Elle lui demande essentiellement de prendre acte d’une réalité.

Vous souhaitez préserver vos droits pendant que les tribunaux poursuivent leur travail.

La nuance est importante.

Une demande conservatoire ne cherche pas à accélérer le temps judiciaire.

Elle cherche simplement à éviter que le temps administratif ne ferme définitivement la porte avant que les juges aient eu l’occasion de se prononcer.

Et si vous n’avez encore rien payé ?

Depuis le début de ce feuilleton judiciaire, nous avons souvent évoqué les amendes et les intérêts que certains contribuables ont déjà acquittés.

Mais toutes les situations ne se ressemblent pas.

Vous avez peut-être reçu un avis de l’administration fiscale fédérale.

Les amendes ont été portées à votre compte.

Les intérêts continuent de courir.

Et pourtant, vous n’avez pas encore effectué le paiement.

Dans cette hypothèse, la question n’est plus la demande le remboursement d’une somme déjà versée.

Il s’agit de demander que les montants qui demeurent impayés soient annulés ou réduits.

En droit fiscal américain, cette démarche répond à des règles qui ne sont pas tout à fait les mêmes que celles applicables à une demande de remboursement.

Cette distinction peut sembler technique.

Elle est pourtant essentielle.

Avant d’entreprendre quelque démarche que ce soit, il est donc important de comprendre précisément où vous vous situez.

Avez-vous déjà payé ?

Ou les montants figurent-ils toujours à votre compte fiscal ?

Cette seule question peut orienter la suite de votre réflexion.

Le plus important n’est pas de déposer une demande parfaite

Bon nombre de contribuables hésitent à agir parce qu’ils craignent de commettre une erreur.

Ils souhaiteraient disposer de tous les documents.

Comprendre toutes les conséquences.

Connaître avec certitude l’issue du litige.

Dans un monde idéal, cette approche serait sans doute la meilleure.

Mais le droit ne fonctionne pas toujours de façon linéaire.

Comme le rappelle le Médiateur Fédéral des Impôts, une demande déposée dans les délais est souvent plus importante qu’une demande parfaitement rédigée déposée trop tard.

Cela ne signifie évidemment pas que l’on puisse agir à la légère.

Votre demande doit être sérieuse.

Elle doit permettre à l’administration fiscale fédérale de comprendre la question soulevée, les années concernées et les raisons pour lesquelles vous estimez que votre situation mérite d’être examinée.

En revanche, attendre d’avoir toutes les réponses avant d’entreprendre la moindre démarche peut parfois produire l’effet inverse de celui recherché.

Chaque dossier mérite sa propre analyse

L’affaire Kwong suscite beaucoup d’intérêt.

C’est naturel.

Mais cette attention médiatique comporte aussi un risque.

Celui de croire qu’une même solution conviendra à tout le monde.

La réalité est beaucoup plus nuancée.

Deux contribuables ayant préparé et déposé leur déclaration la même année peuvent se trouver dans des situations complètement différentes.

L’un a peut-être déjà payé les amendes qui lui avaient été imposées.

L’autre ne les a jamais acquittées.

L’un souhaite déposer une déclaration rectificative.

L’autre n’a jamais préparé ni déposé sa déclaration initiale.

L’un dispose de tous les documents nécessaires.

L’autre doit encore reconstituer une partie de son dossier.

À première vue, ces situations peuvent sembler voisines.

En réalité, elles appellent parfois des démarches très différentes.

C’est précisément la raison pour laquelle nous vous invitons, depuis le début de cette série, à partir des faits.

Votre situation.

Vos documents.

Vos échéances.

Vos objectifs.

Le droit s’applique ensuite à cette réalité.

Jamais l’inverse.

Méfiez-vous des promesses trop belles pour être vraies

Chaque fois qu’une décision judiciaire importante attire l’attention, un phénomène se répète.

C’est l’occasion pour certaines personnes d’apporter une information fiable.

C’est l’occasion pour d’autres de profiter de la confusion.

Vous croiserez peut-être des messages qui promettent des remboursements garantis.

Des publicités qui laissent entendre que tout le monde est désormais admissible.

Ou encore des intermédiaires qui vous invitent à signer rapidement, sans prendre le temps de vous expliquer le fondement juridique de leur démarche.

La prudence demeure votre meilleur allié.

Aucun professionnel sérieux ne peut aujourd’hui vous garantir l’issue d’une demande fondée sur l’affaire Kwong.

Les procédures judiciaires sont toujours en cours.

L’administration fiscale fédérale a interjeté appel.

Le droit continue d’évoluer.

Un conseiller digne de ce nom ne va pas commencer par vous parler d’un remboursement.

Il commencera plutôt par vous poser des questions.

Il voudra comprendre votre situation.

Examiner vos documents.

Vérifier les dates.

Dans un deuxième temps, il discutera avec vous des différentes options qui pourraient être envisagées.

Cette démarche demande un peu plus de temps.

Mais c’est généralement le temps le mieux investi.

À retenir

S’il y a un message essentiel, c’est probablement celui-ci :

L’incertitude juridique ne vous oblige ni à agir immédiatement, ni à attendre passivement.

Elle vous invite à réfléchir.

À comprendre votre propre situation.

À distinguer ce que vous savez de ce que vous ne savez pas.

À évaluer les différentes avenues qui pourraient s’offrir à vous.

Depuis le début de ce feuilleton judiciaire, nous ne cherchons pas à vous convaincre de déposer une demande.

Nous cherchons à vous donner les éléments qui vous permettront de décider, en toute connaissance de cause, la bonne démarche à entreprendre.

Car il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Les bonnes décisions se prennent rarement dans la précipitation.

Elle ne repose pas davantage sur l’attentisme.

Elle repose sur des faits.

Sur une analyse.

Et sur une compréhension claire des garanties que le législateur a voulu vous accorder.

Dans le prochain chapitre, nous prendrons un peu de recul.

Car au-delà de l’affaire Kwong, une question plus fondamentale se dessine.

Que nous enseigne réellement ce feuilleton judiciaire sur notre rapport au temps, aux délais… et à la protection des droits des contribuables ?