Statut de l’entrepreneur en France : une nouvelle loi qui améliore l’accompagnement.
Dans le cadre du « Plan Indépendants », le gouvernement a proposé des dispositions pour simplifier l’activité de l’entrepreneur indépendant.
Ces dispositions sont l’objet de la loi No. 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante. Les députés l’ont adoptée et elle a été publiée au Journal officiel de la République française le 15 février 2022.
Plusieurs objectifs à cela :
- Mieux protéger les entrepreneurs indépendants face aux accidents de la vie ;
- Renforcer leur accompagnement : de la création d’entreprise jusqu’à sa transmission.
CRÉATION D’UN STATUT UNIQUE ET PLUS PROTECTEUR
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée un statut juridique unique pour l’ensemble des entrepreneurs individuels. L’entrepreneur individuel sera donc titulaire de deux patrimoines : un patrimoine professionnel et un patrimoine individuel.
Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
En tant qu’entrepreneur individuel, votre patrimoine professionnel comprend :
- Des biens, droits, obligations et sûretés dont vous êtes titulaire et qui sont utiles à votre activité ou à vos activités professionnelles indépendantes ;
- Des dettes professionnelles, notamment celles de cotisations et de contributions sociales.
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
En tant qu’entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel comprend tous les éléments qui ne sont pas dans votre patrimoine professionnel.
Plusieurs configurations sont possible en fonction de la date de déclaration de votre activité.
Si vous étiez déjà en activité au 15 mai 2022, la séparation des patrimoines vous est applicable uniquement pour les créances nées après cette date.
Si vous avez débuté votre activité à partir du 15 mai 2022, la séparation des patrimoines prendra effet selon votre situation :
- Vous êtes immatriculé : les patrimoines sont séparés à la date de votre immatriculation.
- Vous n’êtes pas immatriculé mais comptez l’être : les patrimoines sont séparés à compter de la date déclarée de début d’activité.
- Vous n’êtes pas immatriculé et ne comptez pas l’être : les patrimoines sont séparés à compter du premier acte effectué en qualité de professionnel.
En cas d’impayé, vos créanciers professionnels ne peuvent plus saisir vos biens personnels pour se faire payer. Cependant, l’administration fiscale ainsi que les organismes de sécurité sociale peuvent saisir l’ensemble de vos biens personnels et professionnels en cas de :
- Manœuvres frauduleuse de votre part, ou
- Inobservation grave et répétée de vos obligations fiscales ou dans le recouvrement de vos cotisations sociales.
Par ailleurs, vous pouvez choisir de renoncer à la scission de vos patrimoines à la demande écrite d’un créancier.
LES AMÉLIORATIONS DU STATUT DE L’ENTREPRENEUR
La cessation d’activité
Si votre activité d’entrepreneur prend fin, vos deux patrimoines seront généralement réunis. Ce ne sera pas le cas si vous êtes en état de cessation des paiements et qu’une procédure collective est ouverte.
Si vous cédez votre activité ou passez en société, l’ensemble de votre patrimoine professionnel sera transféré à la personne/société à qui vous le cédez ou l’apportez.
Amélioration du statut fiscal
Sous certaines conditions, votre activité peut être soumise à l’impôt sur les sociétés même si vous n’avez pas créé une structure sociétaire. Cette option est irrévocable.
Amélioration du statut social
Si vous cessez définitivement votre activité professionnelle parce qu’elle n’est pas économiquement viable, vous aurez droit à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).
L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La France compte quelque trois millions d’indépendants. Ils contribuent à sa vitalité économique, créent de l’emploi et assurent le maintien d’un lien économique et social indispensable.