Prélèvement à la source pour les particuliers contribuables français : les changements prévus à compter du 1er janvier 2023
Le Gouvernement envisage plusieurs changements au mécanisme de prélèvement à la source sur les salaires, les pensions de retraite ou les revenus des travailleurs indépendants. Pour la bonne marche de votre activité, il est essentiel de bien saisir ces nouvelles informations. Voyons ensemble de quoi il retourne.
Modifications des grilles du taux de prélèvement non personnalisé
De nouvelles grilles de taux par défaut vont être appliquées à compter du 1er janvier 2023. Vous êtes concerné par ce changement si vous avez demandé le prélèvement de votre impôt sur le revenu sur la base d’un taux non personnalisé. La loi a prévu trois grilles de taux selon que vous êtes domicilié en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou à l’étranger.
- Grille 1: Métropole ou hors de France ;
- Grille 2: Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ; et
- Grille 3: Guyane et à Mayotte.
Le taux de prélèvement par défaut en 2023 est de 0% à 43%. Les grilles de taux sont déterminées en fonction d’une base mensuelle de versement. Ces bases mensuelles de versement ont été revalorisées. Les taux de prélèvement se présentent donc comme suit :
- Grille 1: un taux à 0% pour un revenu mensuel imposable de moins de 1 518 euros. S’il est de 51 611 euros au moins, le taux est de 43%.
- Grille 2: un taux de 0% pour un revenu mensuel imposable de moins de 1 741 euros. S’il est de 56 568 euros au moins, le taux est de 43%.
- Grille 3: un taux de 0% pour un revenu mensuel imposable de moins de 1 865 euros. S’il est de 59 770 euros au moins, le taux est de 43%.
Aménagements du prélèvement à la source
À compter du 1er janvier 2023, les conditions de la modulation à la baisse vont être assouplies. Vous pourrez donc demander une modulation à la baisse du prélèvement à la source. Cette demande est possible si le montant du prélèvement que vous avez estimé pour l’année en cours est inférieur de plus de 5 % au montant du prélèvement que vous supporteriez sans modulation (le montant estimé tient compte de votre situation et de vos revenus). Ce seuil était précédemment de 10%.
Par ailleurs, l’administration prélèvera le montant du prélèvement à la source directement sur votre compte bancaire. Ceci vous concerne si vous remplissez ces trois critères :
- Vous êtes résident de France,
- Vous travaillez en France comme salarié d’une entreprise établie hors de France, et
- Vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
Sauf exception, les revenus imposables à l’impôt sur le revenu sont prélevés l’année au cours de laquelle vous en disposez ou vous les avez réalisés. Ces revenus suivent les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers.
Le prélèvement peut prendre plusieurs formes :
- Une retenue à la source pour les salaires, les pensions ou les rentes viagères à titre gratuit. Celui qui les paie doit la prélever lors du paiement ;
- Un acompte que vous acquittez pour les revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Les catégories concernées sont : les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux et les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux.
Ces deux formes de prélèvement s’imputent sur l’impôt sur le revenu que vous devez au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. Si leur montant excède l’impôt dû, l’excédent est restitué (article 204 A du code général des impôts).