Loi sur la transparence salariale : faisons le point sur vos obligations légales en tant que chef d’entreprise.
1er novembre 2022 – La loi sur la transparence salariale est entrée en vigueur si vous êtes chef d’entreprise et envisagez de recruter dans le Bronx, Manhattan, Brooklyn, Queens et ou Staten Island.
En fonction de votre structure, vous serez peut-être tenu d’indiquer dans l’annonce d’emploi le salaire minimum et maximum que vous offrez pour les postes ouverts dans ces cinq boroughs. La fourchette de rémunération va du salaire le plus bas au salaire le plus élevé que vous pensez honnêtement offrir pour le poste, la promotion ou la mobilité interne que vous diffusez.
Cette nouvelle loi avait été votée le 15 janvier 2022 et a fait l’objet d’un amendement le 12 mai 2022.
À QUI LA LOI S’APPLIQUE-T-ELLE ?
Entreprises
Votre entreprise est soumise aux exigences de transparence salariale si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous employez au moins 4 salariés ou un travailleur à domicile ; et
- Le travailleur à domicile ou un des salariés travaille dans l’un des cinq boroughs.
La loi est applicable dès lors où votre entreprise emploie au moins un salarié dans la ville de New York. Les quatre employés ne doivent donc pas être nécessairement sur un même site. Trois d’entre eux peuvent être dans d’autres villes. Les propriétaires de la société et les particuliers employeurs rentrent dans le calcul du nombre d’employés.
Agences de recrutement
Si vous gérez une agence de recrutement, la nouvelle loi vous est applicable indépendamment de la taille de votre agence. Vous devez donc vous assurer que toute offre d’emploi que vous diffusez ou envisagez de publier réponde aux nouvelles exigences de la loi.
Entreprise de travail temporaire (i)
Si votre agence d’intérim cherche à se constituer un vivier de candidats, la loi ne vous est pas applicable. En effet, conformément à la loi NY State Wage Theft Prevention Act, vous fournissez déjà cette information après les entretiens de placement.
Cependant, les salariés de votre agence d’intérim sont protégés par la nouvelle loi. En conséquence, si vous passez une annonce pour recruter du personnel pour votre agence, vous devez publier la tranche de salaire que vous offrez.
CONTENU DE LA LOI & SPÉCIFICITÉS
Typologie d’offres d’emploi
La nouvelle loi sur la transparence salariale couvre toute annonce d’emploi, de promotion ou d’opportunité de mobilité dans un des cinq boroughs. La loi sur la transparence salariale s’applique aussi bien pour les annonces au sein de votre entreprise que celles sur internet, dans des dépliants distribués lors de salons de l’emploi, ou dans les journaux.
À noter : la nouvelle loi ne vous interdit pas d’embaucher sans passer d’annonce. Elle n’exige pas que vous passiez une annonce pour embaucher.
Typologie de postes
La loi concerne tout poste qui peut ou devra être occupé, totalement ou partiellement, dans l’un des cinq boroughs qui forment la ville de New York. Ses champs d’application s’étend sur toutes les typologies de postes : travail de bureau, sur un chantier ou en télétravail.
Typologies de salariés
La loi sur la transparence salariale s’applique pour toutes les typologies de salariés :
- Employé à temps plein ou à temps partiel ;
- Stagiaires ;
- Travailleurs à domicile ;
- Travailleurs indépendants ;
- Toute autre catégorie de travailleurs protégés par la loi dite New York City Human Rights Law (NYCHRL).
COMMENT RÉDIGER VOTRE FUTURE OFFRE D’EMPLOI ?
Salaire planché et salaire plafond
Vous devez indiquer dans l’annonce d’emploi un salaire plancher et un salaire plafond. Vous ne pouvez pas indiquer une fourchette haute sans limite. Les annonces qui couvrent plusieurs postes, opportunités de promotion ou de mobilité peuvent inclure des fourchettes de salaire spécifiques à chacun des postes ouverts. Si vos marges de manœuvre sont limitées, la tranche basse et la tranche haute peuvent être identiques.
Exemple 1 : l’annonce « 15 dollars par heure et plus » ou « 50 000 dollars par an maximum » ne sera pas conforme aux exigences de la loi.
Exemple 2 : l’annonce « 15 dollars de l’heure » sera conforme à la loi.
Le salaire se formule sur une base annuelle, horaire ou sur un taux de rémunération, peu importe la fréquence de paie.
Exemple 3 : l’annonce « 15 dollars de l’heure » ou « salaire annuel de 50 000 dollars » sera conforme à la loi.
Primes et avantages
Le salaire ne comprend pas d’autres formes de rémunération ou d’avantages octroyés en lien avec le poste à pourvoir, la promotion ou l’opportunité de transfert comme :
- La couverture santé, l’assurance vie ou autres types d’assurances offerts par l’employeur ;
- Les absences autorisées rémunérées, celles autorisées mais non rémunérées (congés maladie, les congés payés, les congés sabbatiques…) ;
- L’accès ou les contributions aux fonds de retraite ou d’épargne (plans 401(k) ou les régimes de retraite financés par l’employeur) ;
- Indemnités de départ ;
- Temps supplémentaire ;
- Autres formes de rémunération.
APPLICATION DE LA LOI
La loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 250 000 dollars si :
- Vous avez commis une première infraction : cette amende est applicable en cas de refus de régularisation de votre situation ; ou
- Vous continuez à enfreindre la loi sur la transparence salariale après une première infraction qui vous a été signifiée.
Certains autres états ont passé une loi sur la transparence salariale similaire à celle de la ville de New York. Il s’agit notamment de :
> La Californie : le Golden State a signé le 27 septembre 2022 une loi sur la transparence salariale dite « Pay Transparency Bill »
> Le Colorado : le Centennial state a été le premier à exiger l’indication de la fourchette de rémunération offerte dans les annonces d’emploi.
> Le Connecticut (CT)
> Le Maryland (MD)
> Rhode Island (RI)
> Washington (WA).
Le Connecticut, le Maryland, Rhode Island et l’état de Washington n’exigent pas l’indication du salaire dans les offres d’emploi. Ils exigent simplement la communication de la fourchette salariale sur demande ou au moment où une offre est faite à un candidat.
La loi sur la transparence salariale vise à atteindre une vraie équité salariale homme-femme. Le salaire médian des femmes qui travaillent à temps plein, tout au long de l’année au cours des 12 derniers mois est inférieur de 18% à celui des hommes. En d’autres termes, pour chaque dollar que les hommes gagnent, les femmes gagent 82 centimes de dollars.
Cependant, l’équité salariale homme-femme s’est beaucoup améliorée au cours des dernières années : en 1960 les femmes qui travaillent à temps plein tout au long de l’année gagnaient 39.30% de moins que les hommes dans une situation identique. L’écart salarial homme-femme aux Etats-Unis d’Amérique est comparable à l’écart salarial homme-femme au niveau mondial. En effet, le 18 septembre 2022, l’Organisation Internationale du Travail (OIT) a révélé qu’en moyenne les femmes sont payées 20% de moins que les hommes.