Le montant de l’abandon de votre prêt aidé Paycheck Protection Program (PPP) est imposable si l’abandon a été octroyé par erreur.
L’administration fiscale fédérale (IRS) rappelle que l’abandon de votre prêt aidé Paycheck Protection Program (PPP) est imposable selon certaines conditions, notamment s’il a été effectué sur la base de fausses déclarations.
Toutefois, l’abandon du PPP est également imposable si vous n’étiez pas éligible au prêt.
Fausses declarations : l’abandon de votre PPP est imposable si vous avez indiqué à votre banquier que vous remplissiez les conditions pour que le prêt soit abandonné. Il s’avère vous ne les remplissez pas. Votre banquier a abandonné la créance qu’elle a sur vous par erreur.
LES STRUCTURES NON ÉLIGIBLES À L’ABANDON
Plusieurs raisons peuvent faire que vous ne soyez pas éligible à l’abandon du PPP :
- Vous avez fourni des informations inexactes ou incomplètes sur votre entreprise,
- Vous n’étiez pas éligible au prêt aidé PPP, ou
- Vous n’avez pas utilisé les fonds conformément à leur objet.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE DE L’ABANDON
Si vous remplissez ces trois conditions, votre banque peut vous accorder l’abandon du montant total du prêt selon des modalités prévues par la loi.
Vous étiez éligible à l’obtention du prêt aidé PPP
Vous avez obtenu le prêt aidé PPP car vous étiez :
- Une petite entreprise ;
- Un travailleur indépendant ;
- Un auto-entrepreneur ;
- Une moyenne entreprise ou une association caritative reconnue d’utilité publique.
Statut et usages du prêt aidé PPP
En date du 15 février 2020, vous étiez en activité et vous remplissiez l’une des conditions suivantes :
- Vous employiez des travailleurs salariés ;
- Vous collaboriez avec des travailleurs indépendants ou des auto-entrepreneurs ;
- Vous étiez vous-même travailleur indépendant ou auto-entrepreneur.
Par ailleurs, vous avez utilisé le prêt aidé pour payer des dépenses limitativement énumérées par la loi : charges de personnel, loyer commercial, intérêts de certains emprunts commerciaux, certaines dépenses opérationnelles, travaux de réparation, paiement de certains fournisseurs, achat d’équipements de protection, eau et électricité.
Enfin, vous avez prévu de consacrer au moins 60% de votre prêt aidé PPP à des dépenses de personnel. Vous pouvez dédier les 40% restants au paiement de votre loyer, l’eau et l’électricité, ou encore l’achat d’équipements de protection.
Dépôt de la demande d’abandon de votre prêt aidé
Vous devez déposer une demande d’abandon de prêt aidé en constituant un dossier complet :
- Fournir toutes les pièces justificatives ;
- Attester que vous êtes éligible à l’abandon ;
- Valider certaines informations financières ; et
- Remplir certaines autres conditions légales.
Si vous remplissez ces trois conditions, alors vous ne paierez pas l’impôt sur le revenu sur le montant de votre prêt aidé. Si vous ne remplissez pas les conditions, l’impôt sera dû.
Étude de cas : vous avez effectué une demande de prêt aidé de 250 000 dollars et l’avez obtenu en 2020. En revanche, vous n’avez pas utilisé cette somme pour payer les salaires, le loyer commercial et autres dépenses que la loi a limitativement énumérées.
En 2020, vous faites une demande d’abandon du prêt en omettant de divulguer dans votre dossier des informations pertinentes qui indiquent que vous n’êtes pas éligible au prêt. Après étude de votre dossier incomplet et trompeur, votre banque abandonne le prêt aidé.
Dans ces conditions, vous devez payer de l’impôt sur le montant de l’abandon car il a été consenti sur la base d’omissions et de fausses déclarations.
Les prêts aidés PPP sont des prêts bancaires garantis par l’Agence fédérale pour le développement des petites et moyennes entreprises (Small Business Administration, SBA). Ces sommes ont été mises à la disposition des PMEs qui remplissent certaines conditions afin qu’elles préservent les emplois pendant la pandémie de Covid-19.
Première vague : la loi dite CARES Act. Le prêt aidé PPP avait été initialement voté dans le cadre de la loi Coronavirus Aid, Relief and Economic Security Act, dite loi CARES. L’objectif du Congrès en passant cette loi est d’aider les petites et moyennes entreprises (PMEs) qui ont été durement frappées par la pandémie de Covid-19 à faire face à certaines de leurs dépenses.
Deuxième vague : la loi “Economic Aid to Hard-Hit Small Businesses, Nonprofits, and Venues”. Le dispositif était par la suite étendu dans le cadre de la loi “Economic Aid to Hard-Hit Small Businesses, Nonprofits, and Venues”.
Le SBA a ainsi approuvé environ 12 million de prêts aidés de la première et de la deuxième vague pour un montant total de près de 800 milliards de dollars. Les prêts ont profité essentiellement aux PMEs de la Californie, de New York, du Texas et de la Floride.