La Charte des droits du contribuable américain
La mission de l’administration fiscale fédérale (IRS) comporte deux aspects essentiels :
- Traiter les contribuables avec dignité et respect, et
- Offrir une bonne expérience aux contribuables.
À cette fin, l’IRS a établi dix principes fondamentaux qui doivent régir vos interactions :
- Lors de la préparation et du dépôt de votre déclaration d’impôt,
- Lors du paiement de vos impôts,
- Lors de la préparation d’une réponse à une correspondance de l’IRS,
- Lors d’un contrôle fiscal ou lorsque l’IRS prend une décision à votre encontre et que vous interjetez appel.
Ces principes fondamentaux sont regroupés dans The Taxpayer Bill of Rights, la Charte des droits du Contribuable :
Les contribuables ont le droit de savoir ce qu’ils doivent faire pour remplir leurs obligations fiscales.
Par exemple, durant la période des déclarations d’impôt 2021, l’IRS a lancé le programme Schedule LEP, Request for Change in Language Preference. Ce programme permet aux contribuables dont l’anglais n’est pas la première langue d’indiquer la langue dans laquelle ils souhaiteraient communiquer avec l’IRS.
Le Droit à la Qualité du Service
Les contribuables ont le droit de recevoir promptement, avec courtoisie et professionnalisme, l’aide et l’assistance qu’ils sont en droit d’attendre de l’IRS. On doit leur parler en des termes simples, sans jargons, dans un langage compréhensible aux contribuables. En cas de service inadéquat, ils peuvent demander à parler à un superviseur.
Dans le cadre de sa démarche de progrès continue, l’IRS a pris des mesures supplémentaires en 2021 en augmentant le nombre de langues dans lesquelles ils peuvent renseigner les contribuables. En outre, pour la première fois dans l’histoire de l’agence fiscale fédérale, lors de la saison fiscale 2021, une version espagnole du formulaire 1040 de déclaration d’impôt sur le revenu pour les particuliers était mise à disposition.
Le Droit de ne payer que le montant exact de l’impôt dû
Les contribuables ont le droit de ne payer que le montant de l’impôt légalement dû, y compris les intérêts et les pénalités.
Au cours de l’exercice fiscal clos le 30 septembre 2021, l’IRS a étendu l’utilisation des données, d’outils d’analyse des données, et l’intelligence artificielle (AI) dans le cadre de ses contrôles fiscaux, de la sélection des dossiers à contrôler à la réalisation des contrôles.
Le Droit de ne pas être d’accord avec l’IRS et d’être entendu
En cas de rectifications ou de propositions de rectification, les contribuables ont le droit de contester l’imposition supplémentaire et de communiquer des documents complémentaires. Ils sont en droit d’attendre que l’IRS prenne en compte rapidement leurs réclamations et les éléments nouveaux qu’ils ont communiqués dans les délais prescrits et les examine en toute impartialité. Ils sont en droit d’obtenir des explications si l’IRS n’était pas d’accord avec eux.
Le Droit de faire appel des décisions de l’IRS devant un tribunal indépendant
Les contribuables ont le droit de faire appel de la quasi-totalité des décisions de l’IRS y compris la plupart des décisions concernant des amendes. Ils ont le droit de recevoir une explication écrite des décisions de l’Office of Appeals. L’Office of Appeals est l’agence indépendante de l’IRS en charge de traiter les recours administratifs contre les décisions de l’IRS afin d’éviter tout contentieux. Les contribuables qui ne sont pas satisfaits par le jugement de l’Office of Appeals ont la possibilité d’intenter une action en justice.
Le Droit d‘être informé des délais de prescription
Les contribuables ont le droit de savoir :
- Dans quel délai ils doivent faire appel des décisions de l’IRS,
- Le temps dont dispose l’administration pour examiner les déclarations d’impôt d’une année fiscale,
- Le temps dont dispose l’administration pour obtenir le paiement d’un impôt impayé.
En général, l’administration fiscale fédérale peut examiner les déclarations fiscales souscrites et déposées au cours des trois dernières années. L’administration peut étendre le contrôle fiscal jusqu’aux six dernières années si elle identifie des erreurs significatives. Par ailleurs, l’IRS n’examine en principe pas une même année plusieurs fois. Cependant, elle peut réouvrir une année précédemment examinée.
Le Droit à la discrétion
Les contribuables ont le droit de s’attendre à ce que toutes enquêtes, tous contrôles, ou toutes procédures de mise en recouvrement de l’impôt soient effectués dans le respect de la loi et dans la discrétion. Ils doivent également s’effectuer conformément aux règles de procédures y compris les garanties concernant la recherche et la saisie de biens. Enfin, les contribuables ont le cas échéant le droit d’être entendu dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de recouvrement de l’impôt dû.
Le Droit à la confidentialité
Les contribuables ont le droit de s’attendre à ce qu’aucune des informations qu’ils ont communiquées à l’administration ne soient divulguées sauf sur leurs autorisations expresses et dans les cas prévus par la loi et les règlements. Les contribuables ont le droit de s’attendre à ce que des sanctions soient prises à l’encontre de salariés, de personnes qui assistent à la préparation de déclarations d’impôt moyennant rémunération, et autres personnes qui utiliseraient frauduleusement ou qui divulgueraient leurs informations nominatives.
Par exemple, l’IRS n’a pas le droit de contacter votre employeur, votre banquier ou tous autres tiers afin d’obtenir des informations qui lui permettent de collecter l’impôt impayé sans vous en avoir informé au préalable.
Le Droit à l’assistance d’un conseil
Les contribuables ont le droit à l’assistance du conseil de leur choix pour les représenter auprès de l’IRS. Ils ont également le droit de demander aide et assistance auprès du Low Income Taxpayer Clinic s’ils n’ont pas les moyens de s’offrir les services d’un conseiller.
Le Droit à un système fiscal juste et équitable
Les contribuables ont le droit d’espérer que le système fiscal tienne compte des faits et circonstances qui peuvent affecter leur ardoise fiscale, leur capacité à payer ou à fournir dans les délais l’information qu’on leur demande. Les contribuables ont le droit d’obtenir aide et assistance du Taxpayer Advocate s’ils rencontrent des difficultés financières ou si l’IRS n’a pas traité dans un délai raisonnable leur dossier comme ils le souhaitent.
Par exemple, l’IRS ne peut pas saisir l’intégralité de votre salaire en paiement de l’impôt que vous devez.
Aux États-Unis d’Amérique comme en France, le Parlement a le pouvoir de voter les lois de finances qui autorisent notamment la perception des ressources de l’État qui serviront au financement des politiques publiques : éducation, défense, sécurité sociale, infrastructures. Pour assurer une bonne gestion des finances publiques, le Congrès a créé le 2 septembre 1789 le Département au Trésor, proche de notre ministère de l’économie et des finances. Il a également institué le Commissioner of the Internal Revenue. Le 1er juillet 1862 le Congrès a institué le Office of the Commissioner of the Internal Revenue comme une branche du Département au Trésor. Le Office of the Commissioner of the Internal Revenue est ainsi comparable au rôle de notre ministre délégué auprès du ministre de l’économie qui traite par délégation les questions relatives aux impôts. Cette même année, le Congrès a institué le premier impôt sur le revenu du pays.
Pendant sa première année d’exercice, le Office of the Commissioner of the Internal Revenue a collecté 39,1 million de dollars d’impôt. A titre de comparaison, il a collecté 4,1 trillion de dollars d’impôt, avant remboursement de trop versé, au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2021. Au cours de cet exercice fiscal, l’agence fédérale a traité 1,1 trillion de dollars de remboursement d’impôt trop versé.
En 1953, le Office of the Commissioner of the Internal Revenue change de nom et devient le Internal Revenue Service (IRS). Sa mission est de fournir aux contribuables américains un service de qualité en les aidant à comprendre et à répondre à leurs obligations fiscales et en mettant en œuvre la loi avec équité et intégrité.
L’Internal Revenue Service :
• Traite les déclarations d’impôt qui lui sont transmises y compris les déclarations d’impôt des associations caritatives,
• Assiste les contribuables, veille au respect de la loi fiscale par la réalisation de contrôles fiscaux, la collecte d’impayés,
• Déclenche l’ouverture d’informations judiciaires.
L’agence fiscale fédérale a ainsi traité 269 millions de déclarations d’impôt et autres formulaires au cours de son exercice clos le 30 septembre 2021.