Impôt fédéral sur les sociétés : une proposition d’augmentation de 21% à 28% dès 2023.
Dans son projet de loi de finances pour 2023, le gouvernement fédéral américain propose de faire passer le taux de l’impôt fédéral sur les sociétés (IS) de 21% à 28%. Le nouveau taux entrerait en vigueur à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2023.
Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2023 et qui se terminent après le 31 décembre 2022, le taux de l’IS serait de 21% pour le profit imposable réalisé en 2022 et 28% pour le profit imposable réalisé en 2023.
FONDEMENTS DE CETTE PROPOSITION
Le gouvernement Biden estime qu’augmenter le taux de l’IS permettra plusieurs choses :
- Collecter simplement l’argent dont ils ont besoin pour financer ses programmes : modernisation des infrastructures nationales et autres mesures fiscales prioritaires de longue date.
- Rétablir la progressivité de l’IS et permettre de réduire les inégalités sociales : avant la loi Tax Cuts and Jobs Act de 2017, l’IS était calculé suivant un barème par tranche. La plupart des sociétés soumises à l’IS était alors imposée à un taux marginal et un taux moyen de 35%.
- Ne pas augmenter l’impôt que paient les contribuables américains : ce sont les investisseurs étrangers qui supporteront l’essentiel de cette charge.
- Imposer efficacement la plupart des revenus d’investissements en capital dans les sociétés américaines soumises à l’IS : en l’état actuel de la loi, les investisseurs ne paient pas d’impôt au Trésor public américain sur l’essentiel de ces revenus.
- Augmenter le taux effectif d’imposition des multinationales : actuellement, le taux effectif d’imposition de beaucoup de multinationales est en dessous de 21%. Ceci s’explique en partie car leurs revenus de source étrangère sont imposés à un taux faible.
Autres changements
Le gouvernement fédéral souhaite par ailleurs :
- Maintenir inchangée la déduction au titre du global intangible low-taxed income (GILTI)
- Augmenter le taux du GILTI proportionnellement à l’augmentation du taux d’IS : le nouveau taux du GILTI serait de 20% et il s’appliquerait pays d’imposition par pays d’imposition.
Le Congrès devra se prononcer sur ces mesures avant qu’elles ne deviennent loi. Or le processus législatif est au point mort. Et beaucoup se demandent si les députés arriveront à voter une quelconque loi fiscale en 2022.