France – Simplification et prolongement de l’aide pour les entreprises énergivores
En cas de perte financière due à l’augmentation du prix du gaz ou de l’électricité, votre entreprise peut recevoir une aide financière de l’État. Cette aide est attribuée uniquement sur demande.
MODALITÉS DE L’AIDE
Selon sa situation, votre entreprise peut recevoir des aides variables. Les montants sont fixés en fonction des pertes de votre entreprise. Cette aide correspond à un pourcentage des coûts éligibles :
30 % des coûts éligibles
Si votre entreprise subit une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) ou a des pertes d’exploitation. Cette aide est plafonnée à 2 millions d’euros.
50 % des coûts éligibles
Si l’EBE de votre entreprise est négatif et le montant de ses pertes est, au plus, égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes et est plafonnée à 25 millions d’euros.
70 % des coûts éligibles
Plafonnée à 50 millions d’euros, cette aide peut vous être octroyer si votre entreprise remplit les conditions suivantes :
- Son EBE est négatif et le montant de ses pertes est, au plus, égal à deux fois les coûts éligibles, et
- Elle exerce dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. Ces secteurs et sous-secteurs comprennent la fabrication de vêtements en cuir, la production d’aluminium, la sidérurgie, etc.
À noter: l’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes. De plus, si votre entreprise fait partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe.
ENTREPRISES CONCERNÉES PAR L’AIDE
Pour être éligible à ces aides, votre entreprise doit :
- Avoir été créée avant le 1er décembre 2021 ;
- Déclarer ses impôts en France comme résident fiscal ;
- Avoir comme activité principale une activité autre que la production d’électricité ou de chaleur, les opérations de banque ;
- Être une grande consommatrice d’énergie. Pour cela, ses achats de gaz et/ou d’électricité 2021 toutes taxes comprises hors TVA déductible doivent représenter au moins 3 % de son chiffre d’affaires 2021 ;
- Avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
- Ne pas être en procédure de sauvegarde, redressement judiciaires ou en liquidation judiciaire ;
- Ne pas avoir de dettes fiscale ou sociale impayées au 31 décembre 2021. Les dettes que vous avez réglées au moment du dépôt de votre dossier de demande d’aide financière ou qui sont couvertes par un plan de règlement ne sont pas considérées comme des impayés.
- Ne pas être établie dans les Collectivités d’Outre-mer (COM).
Afin de donner plus de flexibilité à votre entreprise, le critère de baisse ou de perte de l’EBE sera apprécié soit à la maille mensuelle, soit à la maille des trois mois de la période éligible.
Si votre entreprise est éligible, l’administration tiendra compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz que vous allez recevoir dans plusieurs mois et que vous ne pourrez pas fournir au moment du dépôt de votre dossier de demande d’aide financière.
DATE DE DÉPÔT DE DOSSIER
Vous pouvez déposer votre dossier par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de votre entreprise. Votre entreprise dispose des délais suivants pour effectuer sa demande d’aide financière :
- 31 décembre 2022 : pour la période de mars à août 2022
Pour la période de septembre à décembre 2022, les dates de dépôt seront précisées ultérieurement.
La première conséquence de la guerre en Ukraine est la hausse des prix de l’énergie. Ces prix avaient déjà fortement augmenté en 2021. Par exemple au 7 mars 2022, les prix de marché s’établissaient comme suit :
– Gaz : 224,6€/MWh contre 46€/MWh en 2021
– Électricité : 540€/MWh contre 109€/MWh en 2021.
Ces prix ont un effet particulièrement marqué sur le tissu économique et les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité. Parmi ces entreprises figurent celles qui sont les plus exposées à la concurrence internationale.
Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement a mis en place l’aide « gaz/électricité dite Aide Energo ». L’objectif est de soutenir financièrement les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie.