France – Entreprises grandes consommatrices d’énergie : bénéficiez de l’aide « gaz et électricité » jusqu’au 31 décembre 2023.
Votre entreprise va pouvoir continuer à bénéficier jusqu’au 31 décembre 2023 d’une aide financière de l’état pour payer ses factures de gaz et d’électricité. En novembre 2022, le gouvernement français a une fois de plus simplifié les critères d’éligibilité afin de vous aider plus efficacement.
MODALITÉS DE L’AIDE
Selon sa situation, votre entreprise peut recevoir comme aide les montants suivants :
Une aide égale à 50 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture concernée plafonnée à 4 millions d’euros.
La variation calculée est limitée à 70% de la consommation de 2021. On ne tient plus compte du fait que votre entreprise ait subi ou non une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) ou des pertes d’exploitation.
Une aide égale à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture concernée plafonnée à 50 millions d’euros.
La variation ainsi calculée est limitée à 70% de la consommation de 2021. Votre entreprise doit également remplir les conditions suivantes :
- Son EBE est négatif ou en baisse de 40% sur la période de demande d’aide ;
- Son augmentation du prix de l’énergie est d’au moins 50% pendant la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- Ses dépenses d’énergie 2021 représentent plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022. Ces dernières représentent plus de 6% du chiffre d’affaires du 1er semestre 2022.
Une aide égale à 80% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture concernée plafonnée à 150 millions d’euros.
La variation calculée est limitée à 70% de la consommation de 2021. En outre, votre entreprise doit remplir les 3 conditions citées ci-dessus.
LES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Vos obligations
Pour être éligible aux nouvelles aides, votre entreprise doit :
- Avoir été créée avant le 1er décembre 2021 ;
- Déclarer ses impôts en France comme résident fiscal ;
- Être une entreprise grande consommatrice d’énergie : ses achats de gaz et/ou d’électricité 2021 doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) ;
- Avoir subi une augmentation de 50% du prix du gaz et/ou de l’électricité par rapport au prix moyen payé en 2021 et ce, pendant la période de demande d’aide.
Vos interdictions
Pour être éligible aux nouvelles aides, votre entreprise ne doit pas :
- Être en procédure de sauvegarde, redressement judiciaires ou en liquidation judiciaire ;
- Avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2021. Les dettes que vous avez réglées au moment du dépôt de votre dossier de demande d’aide financière ou qui sont couvertes par un plan de règlement ne sont pas considérées comme des impayés ;
- Être établie dans les Collectivités d’Outre-mer (COM). Ce dispositif n’y est pas applicable.
Structures particulières
- Association : pour être éligible, votre association doit être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.
- TPE/PME : si vous avez une petite et moyenne entreprise (PME) ou une très petite entreprise (TPE) avec un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, vous pourrez bénéficier de l’aide « gaz/électricité » pour les factures d’électricité de 2023.
Niveau de consommation d’énergie
Votre entreprise peut bénéficier de l’aide « gaz et électricité » si ses dépenses d’électricité et/ou de gaz naturel représentent plus de :
- 3% de son chiffre d’affaires réalisé en 2021 ;
- 6% de son chiffre d’affaires réalisé au premier semestre 2022 ; ou
- 3% de son chiffre d’affaires réalisé au cours de la période éligible considérée (ou sur un des 2 mois) en 2021.
ENTREPRISES NON CONCERNÉES PAR L’AIDE
Votre organisation ne peut pas prétendre à l’aide « gaz et électricité » si elle exerce à titre principal une ou plusieurs des activités suivantes :
- Activité de production d’électricité ou de chaleur ;
- Opérations de banque.
MODALITÉS & ACCOMPAGNEMENT
Date d’application
Ce nouveau dispositif est applicable à compter de la période septembre-octobre 2022.
Vous pouvez effectuer des demandes d’aide dans le cadre du régime antérieur pour les périodes mars-avril-mai et juin-juillet-août 2022. Dans le cadre de ce régime, les aides dont votre entreprise peut bénéficier sont plafonnées à 2, 25 et 50 millions d’euros.
Dépôt des dossiers
Vous pouvez déposer votre dossier par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de votre entreprise. Votre entreprise dispose des délais suivants pour effectuer sa demande d’aide financière :
Accompagnement du cabinet
Le Gouvernement exige qu’un expert-comptable ou un commissaire aux comptes vérifie et calcule les critères d’éligibilité. Votre Cabinet d’expertise comptable et d’audit Aimlon CPA P.C. vous accompagne dans le cadre de ce dispositif.
Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement a mis en place l’aide « gaz/électricité dite Aide Energo ». L’objectif est de soutenir financièrement les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie.
La première conséquence de la guerre en Ukraine est la hausse des prix de l’énergie. Ces prix avaient déjà fortement augmenté en 2021. Par exemple au 7 mars 2022, les prix de marché s’établissaient comme suit :
• Gaz : 224,6€/MWh contre 46€/MWh en 2021
• Électricité : 540€/MWh contre 109€/MWh en 2021.
Ces prix ont un effet particulièrement marqué sur le tissu économique et les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité. Parmi ces entreprises figurent celles qui sont les plus exposées à la concurrence internationale.