États-Unis / Particulier & Entreprise – 7 trucs et astuces pour réussir haut la main sa saison fiscale
L’administration fiscale fédérale (IRS) a traité plus de 266.6 millions de déclarations d’impôt et autres imprimés fiscaux au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2024. Elle en avait traité 271.4 millions l’exercice précédent. Les déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques, les déclarations fiscales des sociétés et les déclarations de charges sociales salariales représentent 83% des déclarations et des imprimés fiscaux déposés au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2024.
Contrairement à la France ou une agence gouvernementale (direction générale des finances publiques, DGFiP) est en charge de la collecte de l’impôt sur le revenu et d’autres administrations (la Mutualité sociale agricole, M.S.A., l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, U.R.S.S.A.F., etc.) ont la charge de la collecte des charges sociales salariales, aux États-Unis l’IRS est chargée de collecter les deux.
Deux déclarations sur trois déposées au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2024 est une déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Cela représente 173 millions de déclarations contre 175 l’exercice précédent. À titre de comparaison, les entreprises ont souscrit et déposé seulement 13 millions de déclarations d’impôt sur le revenu des entreprises, soit 5% des déclarations déposées.
L’IRS a collecté 4,99 trillions de dollars d’impôt fédéral auprès des particuliers et des entreprises au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2024. L’IRPP et les charges sociales représentent 87% (4,4 trillions de dollars) des 5,1 trillions collectées pendant l’exercice :
- Les particuliers ont versé 2,8 trillions de dollars, soit plus de la moitié du montant total des recettes de l’état fédéral ;
- Les entreprises ont versé 565 milliards de dollars ; et
- Les contribuables personnes physiques et les entreprises ont versé 1,3 trillions de charges sociales salariales
L’IRS a procédé au remboursement de plus de 553 milliards de dollars des 5,1 trillions de dollars collectes au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024.
Les déclarations fiscales sont souscrites et déposées essentiellement entre janvier et avril. Cette année, pensez à souscrire et déposer une déclaration d’impôt sur le revenu même si vous n’y êtes pas autrement tenu.
Devez-vous préparer et déposer une déclaration d’impôt américain ?
Si vous êtes une personne à charge
- Mariée ou célibataire de moins de 65 ans, pas aveugle, souscrivez votre propre déclaration si vous avez perçu plus de 1,350 $ de revenu de placement (intérêt, dividendes, etc.)
- Célibataire âgée de 65 ans au moins, pas aveugle, souscrivez votre propre déclaration si vous avez perçu plus de 3,350 $ de revenu de placement (intérêt, dividendes, etc.)
- Mariée de 65 ans et plus, pas aveugle, souscrivez votre propre déclaration si vous avez perçu plus de 2,950 $ de revenu de placement (intérêt, dividendes, etc.)
Si vous êtes une personne à charge ou non, souscrivez votre propre déclaration si vous avez perçu
- Plus de 15 750 dollars de revenu d’activité salariale ou indépendante, célibataire
- Plus de $31 500 dollars de revenu d’activité salariale ou indépendante, marié déclarant conjointement
- Plus de 5 dollars de revenu d’activité salariale ou indépendante, marié déclarant séparément
- Plus de 23 625 dollars de revenu d’activité salariale ou indépendante, personne seule ayant une personne à charge
- Plus de 31 500 dollars de revenu d’activité salariale ou indépendante, veuf (veuve)
Même si vous n’êtes pas tenu de déposer une déclaration, vous devriez le faire pour obtenir :
- Le remboursement d’impôt fédéral prélevé à la source ;
- L’Earned Income Credit (EITC) ;
- L’Additional Child Tax Credit (ACTC) ;
- L’American Opportunity Credit (AOC) ;
- Le Premium Tax Credit (PTC) ;
- Le crédit d’impôt pour adoption, part remboursable.
Bien que le nombre le nombre de déclarations fiscales que les contribuables préparent eux-mêmes soit en constante progression, la majorité d’entre eux font toujours confiance à un professionnel pour les aider à préparer leurs déclarations fiscales.
Notre objectif est d’accompagner ces contribuables dans le choix de leur prestataire. L’essentiel des trucs et astuces que nous proposons est adapté des publications de l’IRS et de l’administration fiscale de l’état de New York. Nous espérons que vous trouverez que cette information est utile.
L’IRS vous conseille d’utiliser les services d’un prestataire de service de déclaration fiscale qui jouit d’une bonne réputation. Pour l’administration fiscale fédérale, cela comprend les experts-comptables (CPA), les enrolled agents (EA) et tout autre professionnel compétent. Un des avantages d’utiliser un prestataire qui jouit d’une bonne réputation c’est qu’il devrait vous permettre d’éviter des erreurs sur votre déclaration d’impôt.
Toute personne qui dispose d’un préparer tax identification number (PTIN), qu’elle soit diplômée ou non, peut faire de la préparation de déclarations fiscales son métier. Cependant, quelques états exigent un niveau minimum d’éducation scolaire. L’état de New York par exemple exige un niveau Lycée. Les prestataires de service de déclaration fiscale ayant une formation reconnue comprennent les experts-comptables (CPAs), les Avocats fiscalistes, et les Enrolled Agents.
L’appellation comptable n’est pas un titre règlementé. On utilise couramment le mot comptable pour designer indistinctement les professionnels qui ont une formation comptable et ceux qui n’en ont aucune. On pourrait ainsi dire que tous les experts-comptables sont des comptables mais tous les comptables ne sont pas des experts-comptables.
Si vous utilisez les services d’un prestataire de service de déclaration fiscale à New York qui n’est pas expert-comptable (CPA), un avocat fiscaliste ou un Enrolled Agent, il doit :
- Vous communiquer copie de la charte du consommateur pour les prestataires de services de déclarations fiscales, version de l’état de New York avant de discuter de ses services de préparation de déclarations fiscales ; et
- Vous laisser le temps d’en prendre connaissance et répondre à vos questions éventuelles.
Sachez que si le prestataire est basé dans la ville de New York, il doit plutôt vous donner copie de la version de la ville de New York de la charte du consommateur pour les prestataires de services de déclarations fiscales.
2. Prenez les devants
Nous vous conseillons d’effectuer des investigations avant de décider d’utiliser les services d’un prestataire de services de préparation de déclarations fiscales :
- Vérifiez le diplôme du prestataire. Vous pouvez, à cet effet, vous aider par exemple du searchable directory of federal tax return preparers with credentials and select qualifications que l’administration fiscale fédérale a conçu ;
- Vérifiez l’historique du prestataire. Renseignez-vous auprès de votre entourage pour savoir s’ils connaissent quelqu’un qui a déjà utilisé les services de ce prestataire. Et si oui, demandez s’ils étaient satisfaits du service qu’ils ont reçu ;
- Demandez la grille des honoraires du prestataire ;
- Demandez à télétransmettre votre déclaration d’impôt ;
- Demandez si le prestataire sera ouvert après la période des déclarations d’impôt pour répondre à vos éventuelles questions des mois voire des années après la préparation et le dépôt de votre déclaration d’impôt ;
- Ne signez jamais une liasse fiscale vierge ;
- Dénoncez les prestataires peu scrupuleux à l’IRS ou à l’administration fiscale de votre état. Si vous êtes à New York ou si le prestataire est à New York, vous pouvez vous adresser au New York State Department of Taxation and Finance.
3. Évitez les prestataires « fantômes »
Votre prestataire de service de préparation de déclaration d’impôt doit avoir un numéro officiel de préparateur de déclarations d’impôt, preparer tax identification number (PTIN). Méfiez-vous d’un prestataire qui :
- Ne veut pas signer la déclaration fiscale qu’il a préparé pour vous ;
- Refuse de reporter sur la liasse fiscale son PTIN ;
- Exige un paiement de ses honoraires uniquement en liquide et ne donne pas de reçu ;
- Vous crée des revenus fictifs de façon à vous faire bénéficier de crédits d’impôt ;
- Invente des dépenses fiscalement déductibles afin que vous obteniez un remboursement d’impôt plus conséquent ou afin de minimiser le montant de votre impôt ;
- Fait virer sur son compte bancaire au lieu du vôtre le montant de vos remboursements d’impôt ;
- Promet de vous obtenir un remboursement d’impôt plus conséquent que ce que les autres prestataires pourraient vous obtenir ;
- Fixe leurs honoraires en fonction d’un pourcentage du remboursement d’impôt que vous obtiendrez ;
- Prétend avoir des relations au centre des impôts (IRS, New York State Department of Taxation and Finance, etc.). Ce qui lui permet d’obtenir une autorisation spéciale pour profiter des failles dans le code général des impôts.
4. Pensez aux nouveautés législatives pour la saison fiscale 2026
Dépenses de recherches et développement effectuées sur le sol américain
Vous êtes autorisé à les déduire fiscalement à compter de 2025. Cependant, vous avez également la possibilité de les capitaliser et de les amortir sur 5 ans au moins à compter de la date où elles génèrent des avantages économiques
Augmentation de la déduction des impôts étatiques et locaux
Vous pouvez déduire jusqu’à 40 000 dollars d’impôt foncier et d’impôt sur le revenu étatique ou local, si vous êtes marié et déclarez conjointement (20 000 dollars si vous êtes marié et déclarez séparément). Ce montant est réduit si votre revenu brut corrigé dépasse 500 000 dollars (ou 250 000 dollars si vous êtes marié et déclarez séparément). Mais même dans un tel cas, vous pourrez déduire au moins 10 000 dollars (ou 5 000 dollars si vous êtes marié et déclarez séparément)
Augmentation du montant de l’abattement forfaitaire pour frais
Pour 2025, vous pouvez déduire forfaitairement les montants suivants :
- 15 750 $ – si vous êtes célibataire ou marié et déclarez séparément
- 31 500 $ – si vous êtes marié et déclarez conjointement ou si vous êtes veuf(ve)
- 23 625 $ – si vous vivez seul(e) avec une personne à charge
Nouvelles déductions que vous déduisiez les frais réels ou optiez pour l’abattement forfaitaire pour frais
Exonération d’impôt sur le revenu pour les pourboires
Vous avez la possibilité de ne pas soumettre à impôt sur le revenu jusqu’à 25 000 dollars de pourboires. Si vous êtes marié, vous et votre conjoint devez disposer d’un numéro de sécurité sociale américain et devez déclarer conjointement. Ce montant fait l’objet d’un abattement si votre revenu dépasse 150 000 dollars (ou 300 000 dollars si vous êtes marié et déclarez conjointement)
Exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires
Vos heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 12 500 dollars si vous êtes célibataire (25 000 si vous êtes marie et déclarez conjointement). Si vous êtes marié, vous et votre conjoint devez disposer d’un numéro de sécurité sociale américain et devez déclarer conjointement. Ce montant fait l’objet d’un abattement si votre revenu dépasse 150 000 dollars (ou 300 000 dollars si vous êtes marié et déclarez conjointement)
Déduction des intérêts d’emprunt pour l’achat d’un véhicule neuf
Vous avez la possibilité de déduire de votre revenu imposable jusqu’à 10 000 dollars d’intérêt d’emprunt souscrit pour l’achat d’un véhicule neuf à usage personnel. Le véhicule doit avoir été assemblé ou fabriqué sur le sol américain. Ce montant fait l’objet d’un abattement si votre revenu dépasse 100 000 dollars (ou 200 000 dollars si vous êtes marié et déclarez conjointement).
Déduction supplémentaire exceptionnelle pour les personnes âgées
Vous pouvez prétendre à une déduction supplémentaire de :
- 6 000 dollars maximum si vous êtes célibataire ne avant le 2 janvier 1961
- 12 000 dollars maximum si vous et votre conjoint êtes nés avant le 2 janvier 1961.
Si vous êtes marié(e), vous et votre conjoint devez disposer d’un numéro de sécurité sociale américain et devez déclarer conjointement. Ce montant fait l’objet d’un abattement si votre revenu dépasse 75 000 dollars (ou 150 000 dollars si vous êtes marié et déclarez conjointement).
Réforme du régime des allocations familiales
Le montant des allocations familiales, child tax credit (CTC) et le additional child tax credit (ACTC), sera augmenté tous les ans en fonction de l’inflation. Pour 2025, le CTC est fixé de façon irrévocable à 2 200 dollars par enfant. Vous pouvez faire valoir 1 700 dollars de ce montant au titre de l’ACTC.
Pour prétendre aux allocations, vous devez disposer d’un numéro de sécurité sociale (SSN) valide, c’est-à-dire valide pour l’emploi et délivré avant la date limite de dépôt de votre déclaration (extensions comprises).
Si vous êtes marié et déclarez conjointement, un seul de vous deux est tenu de disposer d’un SSN valide pour être éligible au CTC et au ACTC. L’autre conjoint doit disposer soit d’un SSN, soit d’un ITIN, délivré au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration (extensions comprises).
Votre déclaration d’impôt doit être signée à la main si vous la déposez au format papier. Si vous la transmettez par voie électronique, un formulaire d’autorisation doit être signé également. Avant cela, vous devez toutefois :
- Vérifier attentivement les informations figurant sur votre déclaration d’impôt,
- Poser des questions sur les rubriques que vous ne comprenez pas, et
- Vous assurer qu’elle contient vos coordonnées bancaires pour tout remboursement par virement automatique. Ce dernier est le moyen le plus rapide d’obtenir votre remboursement.
6. Validez votre déclaration fiscale
Vous êtes responsable de la fiabilité et de la précision des informations figurant sur votre déclaration d’impôt quel que soit celui qui vous a aidé à la préparer.
La première chose à faire pour vous assurer de préparer une déclaration d’impôt complète et précise et, le cas échéant éviter tous retards dans votre remboursement, c’est de rassembler tous les documents fiscaux annuels qui attestent de vos revenus, de vos dépenses déductibles, ou des crédits d’impôt auxquels vous avez droit afin de réduire le montant de l’impôt que vous devez.
Si vous faites faire votre déclaration d’impôt à un professionnel, nous vous conseillons de convenir d’un rendez-vous et de produire vos documents fiscaux à la fin février au plus tard. Cela laisse le temps à votre prestataire de revoir les documents, de préparer un projet de déclaration d’impôt et de le revoir avec vous.
7. Télétransmettez votre déclaration d’impôt
La télédéclaration limite le risque d’erreurs car le logiciel de préparation de la déclaration effectue les calculs, met en évidence les erreurs courantes et signale les informations manquantes. Cela peut également vous aider à demander à bénéficier de crédits d’impôt ou de déductions fiscales précieux. Les déclarations d’impôt télétransmises sont traitées plus vite que les déclarations papier.
Mathieu Aimlon, CPA, Expert-comptable diplômé, France (non inscrit), du cabinet Aimlon CPA P.C. Le cabinet est spécialisé dans les services de comptabilité, d’audit et de fiscalité aux entreprises, aux associations caritatives aux États-Unis et en France.
Cet article a été initialement publié par le French American Chamber of Commerce, New York.