Dirigeant de sociétés cotées : si vous percevez des bonus, une demande de remboursement total ou partiel peut vous être soumise.
Si vous êtes dirigeant ou ancien dirigeant de société cotée en bourse aux Etats-Unis d’Amérique, votre société peut vous demander le remboursement du bonus qui a été calculé et vous a été versé. Cette situation est possible si les comptes annuels de votre société doivent être refaits et republiés à cause d’erreurs et de fautes comptables.
L’autorité des marchés financiers (SEC) encadre ces procédures et régit les champs d’application.
RÈGLEMENT DE LA SEC
Généralités
Les comptes annuels de votre société doivent répondre à des exigences d’exactitude et de précision. Pour les sociétés cotées ayant versé des bonus, la SEC s’assure que les comptes sont corrects. Si ce n’est pas le cas, le remboursement du bonus est demandé.
Le remboursement porte sur les trois années qui précèdent la date de demande de rectification des comptes annuels. Le montant du bonus à rembourser est la différence entre le montant de votre bonus calculé sur la base des états financiers corrigés et celui qui vous avait été initialement versé.
Applicabilité du règlement
La SEC demande à votre société :
- D’adopter une politique de recouvrement de bonus payé indûment.
- D’en assurer le respect.
- De fournir l’information suivante dans votre rapport annuel :
> La date à laquelle votre société était tenue de préparer des comptes rectificatifs ;
> Le montant du bonus total distribué par erreur sur la base de faux comptes ;
> Le montant du bonus restant à être remboursé et le montant du bonus éventuel dû par tout dirigeant actuel ou passé à au moins 180 jours ; et
> L’exposé des difficultés éventuelles que votre société rencontre pour récupérer le bonus versé par erreur.
Cependant, votre société ne serait pas obligée d’exiger le remboursement du bonus versé par erreur dans l’une des situations suivantes :
- Votre société a essayé en vain de récupérer le bonus versé par erreur. Les frais qu’elle engagerait en contentieux pour en obtenir le remboursement excèdent le montant du remboursement.
- Une telle tentative de recouvrement serait contraire au droit des sociétés en vigueur en octobre 2022 dans le pays d’immatriculation de votre société. Votre société a produit au gestionnaire de marché un avis d’expert confirmant cela.
- Le remboursement du bonus qui vous a été versé par erreur va entraîner la perte du statut fiscal de plan d’épargne retraite à votre épargne.
CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT DE LA SEC
Toutes les sociétés cotées sont soumises au nouveau règlement y compris les sociétés étrangères non cotées qui émettent des instruments financiers, les sociétés qui sont contrôlées, les petites sociétés cotées et les sociétés cotées à fort potentiel de croissance.
Cependant, les sociétés suivantes sont exclues du règlement de la SEC :
- Les émetteurs de futures, d’options standardisées ;
- Les produits d’investissement offrant un portefeuille fixe de titres à durée de vie déterminée (Unit investment trust (UIT) securities) ; et
- Certains fonds communs de placement (registered investment company securities).
Sanctions en cas de non-respect du réglement
Votre société pourrait être retirée de la cote si elle ne respecte pas le règlement de la SEC.
Entrée en vigueur du règlement
Le nouveau règlement entre en vigueur 60 jours après sa publication au Federal Register, le Bulletin officiel du gouvernement fédéral (BO). Les gestionnaires de marché disposent de 90 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement pour proposer de nouvelles normes d’admission à la cote officielle. Ces normes doivent être effectives au plus tard un an après leur publication au BO.
Votre société sera tenue d’adopter une politique de recouvrement de bonus indûment payé au plus tard 60 jours à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles normes d’admission à la cote. Elle doit en outre commencer à publier ces informations aux actionnaires lorsqu’elle sollicite leur vote ou dans ses rapports annuels à partir de la date d’adoption de sa politique de recouvrement de bonus indûment payé.
Cas pratique : vous êtes le Président Directeur Général (PDG) d’une société dont les titres sont admis à négociation sur le Nasdaq. Pour vous inciter à créer de la valeur pour les actionnaires, le Conseil d’administration a décidé de vous octroyer un bonus de plusieurs millions de dollars si le chiffre d’affaires de la société progressait de 25% sur trois ans.
La société a déposé des comptes auprès de la SEC qui reflètent une progression du chiffre d’affaires de 30% sur une période de trois ans. La société calcule votre bonus sur la base de ces comptes et vous le verse en remerciement.
Cependant, la SEC revoit les comptes et remet en cause la façon dont la société reconnaît ses revenus. Le gendarme de la bourse américaine exige que votre société corrige l’erreur et redépose les comptes. Les comptes corrigés reflètent finalement une progression de 10% du chiffre d’affaires sur trois ans.
Le nouveau règlement de la SEC impose à votre société la demande du remboursement du bonus calculé et versé sur la base de comptes qui ne donnent pas une image fidèle de la performance de la société.
Les actionnaires veulent connaître le lien entre la rémunération globale des dirigeants et la valeur qu’ils leur créent. L’information que la SEC demande de publier devrait responsabiliser les dirigeants de société. En effet, l’information plus claire sur la rémunération des dirigeants dont la publication est requise va encourager les hauts dirigeants des entreprises à s’investir dans la préparation des comptes de leur société et à s’assurer qu’ils présentent une image fidèle du résultat de la société. Leurs bonus sont souvent liés à la performance de leur entreprise. Des erreurs, des fautes dans les comptes pourraient affecter le montant de leur bonus. Celui-ci est généralement supérieur à leur salaire de base.