Création d’emploi et maintien de l’activité des entreprises aux U.S.A. : un nouveau crédit d’impôt pour 2023.
Un nouveau crédit d’impôt est à prévoir pour 2023 afin d’encourager la création et le maintien d’activité des entreprises sur le sol américain. Ce crédit d’impôt s’inscrit dans le projet de loi de finance du gouvernement Biden.
LES DÉPENSES ÉLIGIBLES DE CE CRÉDIT D’IMPÔT
Le gouvernement Biden prévoit de créer un crédit d’impôt de 10% de certaines dépenses éligibles payées et/ou engagées par votre entreprise.
Seule une entreprise américaine peut déposer un dossier de demande de crédit d’impôt. Cependant, les dépenses éligibles à ce crédit peuvent être engagées par une entreprise étrangère liée. Ces dernières doivent s’inscrire dans une stratégie précise :
- Réduire ou supprimer une activité que vous exercez actuellement en dehors des États-Unis d’Amérique, et
- Démarrer, développer ou rapatrier cette même activité sur le territoire américain y créer des emplois.
FAVORISER L’EMPLOI SUR LE SOL AMÉRICAIN
Cette nouvelle mesure permettrait de favoriser le rapatriement et le développement des entreprises sur le territoire américain. Plusieurs mesures complémentaires sont donc à prévoir. Elles concernent la réduction des avantages fiscaux liés au transfert d’emplois en dehors des États-Unis. Les déductions suivantes seraient donc supprimées :
- Frais payés ou dépenses encourues par les entreprises dans le but de réduire ou supprimer une activité que vous exercez actuellement aux États-Unis, de la transférer à l’étranger et d’y supprimer des emplois.
- U.S. shareholder’s GILTI or subpart F income inclusions de dépenses payées ou engagées pour transférer une activité commerciale en dehors des États-Unis d’Amérique.
Le Congrès devra se prononcer sur ces mesures avant qu’elles ne deviennent loi. Or le processus législatif est au point mort. Et beaucoup se demandent si les députés arriveront à voter une quelconque loi fiscale en 2022.