Chef de PMEs : faisons le point sur vos obligations concernant l’épargne retraite des salariés
De plus en plus d’états américains exigent que les petites et moyennes entreprises (PMEs), qui exercent sur leur territoire, offrent la possibilité à leurs salariés d’épargner pour leur retraite s’ils ne disposent actuellement d’aucun dispositif de ce genre.
VOS CHOIX POSSIBLES EN TANT QUE DIRIGEANT
Vos obligations varient selon l’état américain où votre PME est établie, sa taille et son ancienneté. Toutefois, indépendamment de l’état, pour se conformer à la loi sur l’épargne retraite privée, deux possibilités s’offrent à votre PME :
Mettre en place un plan d’épargne retraite (PER) d’entreprise obligatoire
En tant que chef d’entreprise, vous décidez de créer le PER d’entreprise obligatoire pour l’ensemble des salariés qui y sont éligibles. Il ne peut être créée par ratification d’un accord par la majorité des salariés ou par un accord collectif.
Le montant de l’épargne des salariés sera confié à une compagnie d’assurances de votre choix. Par ailleurs, vous devez vous conformer aux obligations administratives et de reporting qui s’imposent en vertu de la loi de l’état de votre implantation.
Faire adhérer votre société au plan d’épargne retraite (PER) que l’état de votre lieu d’implantation a créé et gère
LES OBLIGATIONS À OBSERVER
Quelle que soit la configuration que vous choisissez, votre statut d’employeur induit différentes obligations :
Faire souscrire automatiquement le PER d’entreprise obligatoire
Cette souscription concerne uniquement vos salariés éligibles.
Prélever un pourcentage de leur salaire net chaque fois que vous faites la paie et le verser sur le compte épargne retraite du salarié.
Ce pourcentage est déterminé par le(s) état(s) où votre entreprise est établie.
Ne pas effectuer de versement sur le compte épargne retraite individuel des employés
CRITÈRE D’ÉLIGIBILITÉ DES SALARIÉS AU PER
Les critères d’éligibilité des salariés au PER varient d’un état à l’autre. Cela dit, le PER est destiné aux travailleurs à bas salaire ou dont les salaires sont modestes. En 2022, rentrent dans cette catégorie les salariés dont les salaires et autres revenus d’activité ou d’investissement corrigés (modified AGI) s’établissent comme suit :
- Salariés mariés qui déclarent conjointement leurs impôts : 214 000 dollars par an au maximum.
- Salariés veufs avec enfant à charge : 214 000 dollars par an au maximum.
- Salariés mariés qui ont vécu au cours de l’année avec leur conjoint mais qui déclarent leurs impôts séparément : 10 000 dollars par an au maximum.
- Salariés mariés qui n’ont pas vécu au cours de l’année avec leur conjoint et qui déclarent leurs impôts séparément : 144 000 dollars par an au maximum.
- Salariés célibataires sans enfant : 144 000 dollars par an au maximum.
- Salariés célibataires ou vivant seuls avec personne(s) à charge : 144 000 dollars par an au maximum.
À ce jour plus d’une douzaine d’états ont légiféré sur le PER. Une autre grosse douzaine d’états envisagent de faire de même. Les états suivants disposent d’un PER auquel votre PME peut adhérer dès aujourd’hui si elle y est implantée et remplit les conditions :
- Californie
- Connecticut
- Illinois
- Maryland
- Massachusetts
- Orégon
- Washington
Point d’information sur l’actualité :
- Le New Jersey a voté la loi PER dite New Jersey Secure Choice Savings Plan Act.
- L’état de New York a voté la loi dite New York Secure Choice Savings Plan Act. L’agence chargée de sa gestion travaille à sa mise en place pratique. Elle devrait bientôt annoncer la date d’ouverture des adhésions au plan.
- La ville de New York a voté la loi PER dite Retirement Security for All Act. Elle devrait bientôt annoncer la date d’ouverture des adhésions au plan.
Le PER est un dispositif d’épargne prisé par les salariés. En créer un via votre entreprise pourrait améliorer votre image d’employeur auprès des candidats à l’embauche et le taux de rétention de vos salariés actuels.
Les états ont voté un dispositif d’épargne retraite pour encourager les salariés du secteur privé à épargner facilement. Ce dispositif a notamment pour caractéristiques des frais réduits, la possibilité de transférer son épargne vers son nouvel employeur. Cette politique publique repose sur plusieurs constats :
> Le salarié moyen américain ne dispose potentiellement d’aucune épargne retraite. Le National Institute on Retirement Security souligne que la crise de l’épargne retraite privée s’aggrave. Il indique dans son rapport « The Continuing Retirement Savings Crisis » que près de 40 millions de ménages américains en âge de travailler (soit 45% de cette population) ne disposent d’aucun compte épargne retraite privé : 401(k), IRA. La moitié de ces foyers a à sa tête un chef de famille âgé de 45 à 65 ans. Ce qui signifie qu’il dispose de trop peu d’années de cotisation pour se constituer une épargne retraite privée.
> Les salariés ont une propension à épargner s’ils disposent d’un PER d’entreprise.
> Seulement 4 entreprises de moins de 100 salariés sur 10 disposent d’un PER d’entreprise.