Employee Retention Credit : chefs d’entreprise aux U.S.A., méfiez-vous des prestataires qui vous miroitent des remboursements de charges sociales.
L’administration fiscale fédérale américaine (IRS) incite les chefs d’entreprise aux États-Unis d’Amérique à être prudents : des démarcheurs peu scrupuleux vous promettent d’obtenir un crédit d’impôt peu connu qui pourrait vous rapporter des milliers de dollars par salarié : le Employee Retention Credit (ERC). Ce crédit a été mis en place pour le maintien des effectifs salariés durant la crise du Covid-19 et prend la forme d’un remboursement de charges sociales.
Les démarcheurs prétendront que vous y êtes éligible même si vous ne l’êtes pas. Si vous l’êtes, ils vont alors exagérer le montant auquel vous pouvez prétendre.
QUI SONT CES MARCHANDS DE ERC ?
Généralement, ils ne sont pas des experts-comptables (Certified public accountants) ou des avocats fiscalistes. Ils peuvent se présenter comme étant :
- Des professionnels de la vente et du marketing mais qui n’ont pas de diplômes particuliers ;
- Des spécialistes du ERC ou des Consultants en ERC.
COMMENT OPERENT-ILS ?
Les démarcheurs emploient des méthodes peu orthodoxes. Ils peuvent vous induire en erreur à plusieurs niveaux :
- Versement d’un pourcentage du montant de la demande de remboursement de charges sociales : leur facture peut représenter jusqu’à 25% du montant de la demande de remboursement. Vous risquez de ne pas recouper ces honoraires si vous n’obtenez pas le crédit d’impôt.
- Omission de démarches importantes : ils ne vous diront pas que vous devez réduire les charges de personnel, déduites sur votre déclaration d’impôt sur le revenu, du montant des salaires qui ont servi au calcul de l’ERC.
QU’EST-CE QUE VOUS RISQUEZ ?
En cas de contrôle fiscal de votre entreprise, l’administration fiscale fédérale pourrait :
- Remettre en cause le remboursement de charges sociales dont vous avez bénéficié de façon illégale, ou
- Réduire de façon significative le montant de l’ERC que vous avez obtenu de façon illégale : il faudra alors rembourser une partie des sommes qui vous étaient versées, plus des intérêts et des pénalités.
En plus de cela, il vous faudra :
- Préparer une déclaration d’impôt rectificative : pour reporter le bon montant de charges de personnel si vous avez déposé votre déclaration d’impôt avant de faire la demande de remboursement d’ERC.
À noter : les honoraires versés aux démarcheurs seront perdus. En plus de votre temps, vous aurez donc perdu aussi votre argent.
QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ?
Votre cabinet d’expertise comptable et d’audit Aimlon CPA P.C. vous encourage à :
- Faire preuve de bon sens dans la sélection de votre prestataire ERC. Soyez décisionnaire de votre demande de remboursement ou non.
- Se méfier des racoleurs qui vous font miroiter des remboursements d’impôt qui sont trop beaux pour être vrais.
Vous êtes responsable des informations qui figurent sur les déclarations d’impôt de votre société.
PROCESSUS DE DENONCIATION
L’IRS vous invite à transmettre toutes informations concernant :
- Une demande illégale de l’ERC au moyen du formulaire Form 3949-A, Information Referral.
- Une fraude fiscale ou tentative de phishing aux impôts au Treasury Inspector General for Tax Administration par telephone au (800)-366-4484.
Le ERC est un crédit d’impôt remboursable. Il vise à aider les petites et moyennes entreprises (PMEs) à conserver leurs effectifs salariés pendant la période de fermeture obligatoire durant la crise du Covid-19. Des fermetures étaient décrétées pour limiter la propagation du virus SARS CoV-2. Ce crédit s’adresse aussi aux PMEs dont le chiffre d’affaires a chuté entre le 13 mars 2020 et le 31 décembre 2021.
Si vous êtes éligible au ERC, vous pouvez en faire la demande sur une déclaration initiale de charges sociales ou sur une déclaration rectificative.
Pour être éligible au ERC, plusieurs prérequis sont nécessaires :
> Vous avez dû fermer totalement ou partiellement votre commerce en raison de restrictions imposées par les autorités publiques (ouverture des magasins, déplacements, réunions publiques) dans leur combat contre le Covid-19 en 2020 et pendant les trois premiers trimestres 2021,
> Vous avez subi une baisse significative de votre chiffre d’affaires en 2020 ou au cours des trois premiers trimestres 2021, ou
> Vous remplissez les critères d’éligibilité au statut de recovery startup business pour le troisième et le quatrième trimestre 2021. En savoir plus
Si vous n’êtes pas un recovery startup business, vous n’êtes pas éligible au ERC au titre du quatrième trimestre 2021.
Si vous êtes éligible au ERC, vous ne pourrez pas faire valoir les charges de personnel qui ont servi au calcul du montant de votre prêt aidé Paycheck Protection Program (PPP) ou qui ont servi à l’obtention d’autres crédits.