France / Particulier et entreprise – Saison fiscale 2026 : les nouveautés fiscales que vous devez connaître
La saison fiscale 2026 en France apporte plusieurs évolutions importantes si vous êtes contribuable à hauts revenus, dirigeant, entrepreneur, investisseur ou détenteur d’une holding patrimoniale. Vous devez désormais raisonner davantage en taux d’imposition effectif, en substance économique et en calendrier. On vous dit tout sur ce qui change, ce que cela peut signifier pour vous, et les points que vous devez anticiper dès maintenant.
Il n’y a pas eu de réforme majeure qui vient bouleverser la saison fiscale 2026. Cependant, on observe quelque chose de plus important sur le plan pratique : une accumulation de mesures ciblées qui modifient la manière dont vous devez piloter votre fiscalité.
En 2026, la logique du législateur est plus claire que jamais :
- Augmenter le rendement budgétaire
- Cibler davantage les contribuables et structures jugés “sous-imposés”
- Réduire l’écart entre l’optimisation théorique et l’imposition effective
- Renforcer les outils anti-abus
- Maintenir certains dispositifs favorables, mais de façon plus sélective
En pratique, cela signifie que vous ne pouvez plus vous contenter de vérifier si une stratégie est juridiquement possible. Vous devez aussi vous demander :
- Votre taux d’imposition effectif reste-t-il acceptable ?
- Votre structure a-t-elle une substance économique suffisante ?
- Vos arbitrages patrimoniaux restent-ils défendables ?
- Votre calendrier de distribution, de cession ou de réinvestissement est-il encore pertinent ?
À retenir
- 2026 est une année de resserrement technique
- La fiscalité devient plus orientée résultat
- Le sujet clé n’est plus seulement “que dit le texte ?”, mais aussi “quel est votre résultat fiscal final ?”
CDHR : ce que vous devez comprendre si vous avez des hauts revenus
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est l’une des mesures les plus structurantes de 2026.
À quoi sert la CDHR ?
La CDHR vise à garantir que vous supportez un niveau minimal d’imposition de 20 % sur votre revenu fiscal de référence ajusté.
Elle fonctionne comme un mécanisme correctif :
- L’administration calcule votre niveau minimal d’imposition théorique
- Elle compare ce montant aux impôts que vous avez déjà supportés
- Si l’écart est trop important, une contribution complémentaire s’applique
Vous êtes concerné si votre revenu fiscal de référence ajusté dépasse :
- 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
- 500 000 € si vous êtes imposé en commun
Pourquoi cette mesure est importante ?
La CDHR cible surtout les situations dans lesquelles votre imposition réelle peut apparaître faible au regard de vos revenus, notamment si vous percevez :
- Des dividendes
- Des plus-values
- Certains revenus taxés selon des régimes proportionnels
- Des revenus bénéficiant de mécanismes de réduction ou de lissage
Cas pratique simple
Supposons que votre revenu fiscal de référence ajusté soit de 600 000 €.
- Niveau minimal d’imposition recherché : 120 000 €
- Impôt sur le revenu + CEHR déjà supportés : 105 000 €
- CDHR due : 15 000 €
Ce qui change en 2026
Vous devez être particulièrement attentif à plusieurs points :
- La CDHR est prolongée
- Les revenus exceptionnels ne sont retenus que pour un quart de leur montant
- Les changements de situation familiale sont appréciés sur une période plus large
- Les cas d’arrivée ou de départ de France sont mieux encadrés
- Les dons des particuliers ont désormais un traitement plus restrictif dans le calcul
- Un acompte doit être versé en décembre
Le vrai sujet opérationnel : l’acompte
Vous devez verser entre le 1er et le 15 décembre 2026 un acompte égal à 95 % de la contribution estimée.
Cela implique que vous devez, avant la fin de l’année :
- Recenser vos revenus déjà perçus
- Estimer ceux qui le seront avant le 31 décembre
- Modéliser votre imposition effective
- Anticiper un éventuel complément
Si vous sous-estimez trop fortement :
- Une majoration de 20 % peut s’appliquer
- Votre fin d’année devient fiscalement plus risquée
- Les revenus tardifs ou exceptionnels méritent une attention particulière
À retenir
- Si vous êtes à hauts revenus, la CDHR devient un sujet de pilotage annuel
- Vous devez raisonner en taux effectif, pas seulement en impôt nominal
- Le mois de décembre 2026 devient un moment clé
Si vous dirigez une entreprise, la loi de finances pour 2026 ne transforme pas tout. En revanche, elle modifie plusieurs paramètres qui peuvent affecter :
- Votre charge fiscale
- Vos opérations de groupe
- Vos décisions d’investissement
- Votre comptabilité fiscale
- Vos arbitrages de financement
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Le dispositif est reconduit en 2026.
Vous êtes concerné si votre société soumise à l’IS réalise un chiffre d’affaires d’au moins 1,5 milliard d’euros.
Taux applicables :
- 20,6 % entre 1,5 Md€ et 3 Md€
- 41,2 % au-delà de 3 Md€
Bon à savoir :
- Un mécanisme de lissage existe entre 1,5 Md€ et 1,6 Md€
- Un acompte de 98 % est dû
- Cette contribution n’est pas déductible
Exemple
Votre société réalise 1,58 Md€ de chiffre d’affaires.
Grâce au lissage :
- Le taux effectif n’est pas directement 20,6 %
- Il peut être ramené à environ 16,48 %
Titres de participation : pourquoi le sous-compte TRPVLT compte
La loi crée un sous-compte spécial :
- TRPVLT = titres relevant du régime des plus-values à long terme
En pratique, cela vous aide à :
- Mieux identifier certains titres
- Sécuriser le régime fiscal applicable
- Réduire le risque de contestation ultérieure
Intérêts versés : une souplesse nouvelle
La possibilité de retenir un taux de marché est étendue aux associés minoritaires ayant le statut d’entreprise.
Si vous êtes dans une situation de :
- Co-investissement
- Financement structuré
- Joint-venture
- Actionnariat minoritaire organisé
Cette évolution peut être utile.
Autres mesures importantes pour vous
Plusieurs dispositifs sont prorogés ou ajustés :
- Amortissement fiscal des fonds commerciaux prolongé jusqu’au 31 décembre 2029
- Déduction pour œuvres d’art et instruments de musique prolongée jusqu’au 31 décembre 2028
- Provisions des assureurs étendues aux risques liés aux émeutes
- Revenus étrangers intégrés dans le calcul du statut LMP / LMNP
- Revalorisation de plusieurs seuils BIC, BNC, BA et TVA
- Mise à jour de la taxe sur les salaires
À retenir
- Si vous êtes une grande entreprise, la contribution exceptionnelle reste un sujet budgétaire majeur
- Si vous gérez un groupe, la documentation et la qualification comptable gagnent encore en importance
- Si vous investissez, certains avantages fiscaux demeurent, mais ils sont plus ciblés
C’est l’une des nouveautés les plus marquantes de 2026.
Si vous détenez une holding patrimoniale, vous devez analyser ce texte très sérieusement.
La taxe s’applique aux sociétés :
- Françaises ou étrangères
- Dont la valeur des actifs atteint au moins 5 M€
- Dont les revenus passifs représentent plus de 50 % des produits
- Contrôlées à au moins 50 % par une personne physique, éventuellement avec son cercle familial
Le taux est de :
- 20 %
L’assiette peut inclure :
- Certains véhicules non professionnels
- Yachts
- Bateaux de plaisance
- Aéronefs
- Bijoux
- Métaux précieux
- Vins et alcools
- Chevaux de course
- Certains logements dont vous vous réservez la jouissance
Exemple chiffré
Vous détenez une holding française avec :
- Actifs totaux : 12 M€
- Revenus passifs : 65 %
- Contrôle familial : 80 %
- Actifs taxables de jouissance : 4 M€
La taxe potentielle est de :
- 20 % × 4 M€ = 800 000 €
Ce que cela signifie pour vous
Cette taxe modifie profondément la lecture des structures patrimoniales.
Vous devez désormais vous poser plusieurs questions :
- Votre holding est-elle vraiment active ou essentiellement passive ?
- Vos actifs ont-ils une affectation professionnelle réelle ?
- Les revenus passifs dépassent-ils le seuil critique ?
- La jouissance privée de certains biens peut-elle être retenue contre vous ?
- Votre structure internationale reste-t-elle soutenable si vous êtes résident fiscal français ?
Si votre holding est étrangère
Cette mesure peut toujours vous concerner.
Dans certains cas :
- La taxe peut être supportée par la personne physique domiciliée en France
- Un mécanisme de plafonnement existe
- Une clause anti-abus peut s’appliquer
À retenir
- Si votre holding est patrimoniale, passive et familiale, vous êtes dans une zone de risque élevée
- Le sujet n’est plus uniquement patrimonial, il devient budgétairement lourd
- Il faut revoir la substance, les usages et les actifs détenus
Crédits d’impôt : où restent les opportunités ?
La saison fiscale 2026 n’est pas uniquement restrictive. Pensez à mettre à profit certaines mesure en investissant, innovant ou développant des projets ciblés.
C3IV : crédit d’impôt “industrie verte”
Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2028.
Il vise les investissements liés à :
- Batteries
- Panneaux solaires
- Éoliennes
- Pompes à chaleur
- Certaines matières premières critiques
Ce que vous devez savoir
- Le cadre européen devient plus présent
- Les conditions d’agrément se renforcent
- L’avis de l’ADEME ne suffit plus
- L’avis favorable du ministre chargé de l’Économie devient déterminant
Cas pratique
Projet éligible : 120 M€
- Taux de base : 15 %
- Crédit théorique : 18 M€
Recherche collaborative
Le crédit d’impôt recherche collaborative est prolongé jusqu’au 31 décembre 2028.
- Taux de 40 %
- Taux de 50 % pour les PME
- Plafond de 6 M€ par an
Autres dispositifs prorogés ou ajustés
- Investissements en Corse
- Audiovisuel et animation
- Productions étrangères
- Carburants d’aviation durables
À retenir
- Si vous investissez, 2026 ne ferme pas les portes
- Mais les dossiers deviennent plus exigeants
- Vous devez intégrer plus tôt la dimension réglementaire, européenne et documentaire
Particuliers : apport-cession, immobilier, PER
Si vous êtes entrepreneur, investisseur ou détenteur d’un patrimoine privé, plusieurs nouvelles règles vous concernent.
Apport-cession : durcissement à compter du 21 février 2026
Si vous utilisez l’article 150-0 B ter, voici ce qui change :
- Quota de remploi : 60 % → 70 %
- Délai de remploi : 2 ans → 3 ans
- Durée de conservation des actifs : 1 an → 5 ans
- Recentrage du remploi sur certaines activités économiques
- Exclusion de plusieurs activités financières et immobilières
Exemple
Produit de cession : 5 M€
- Avant : remploi de 3 M€
- Après : remploi de 3,5 M€
👉 Vous devez immobiliser 500 000 € de plus.
Autres mesures importantes pour vous
PFU / barème progressif
- L’option pour le barème redevient révocable à compter de l’IR 2026
Immobilier
- Prorogation de l’exonération de plus-value en faveur du logement social jusqu’au 31 décembre 2027
- Prorogation de l’abattement exceptionnel en zones tendues jusqu’au 31 décembre 2029
Déficit foncier
- Plafond majoré à 21 400 € maintenu pour certaines dépenses de rénovation énergétique jusqu’au 31 décembre 2027
PER
- Report du plafond de déduction : 3 ans → 5 ans
- Fin des avantages fiscaux à l’entrée pour les versements effectués après 70 ans
Exemple PER
Si vous n’utilisez pas tout votre plafond de déduction 2026 :
- Vous pourrez utiliser le reliquat jusqu’en 2031
Mais si vous alimentez votre PER après 70 ans :
- Vous ne bénéficierez plus du même avantage fiscal à l’entrée
À retenir
- L’apport-cession reste utile, mais beaucoup plus exigeant
- L’immobilier conserve encore certains leviers ciblés
- Le PER reste intéressant, mais moins après 70 ans
Pour comprendre le sens de ces réformes, il faut regarder le contexte.
Campagne fiscale
- 41,5 millions de foyers fiscaux concernés par la campagne sur les revenus 2024
- 19,6 millions de foyers ont payé un impôt net positif
Impôt sur le revenu établi
- Revenus 2024 : 92 Md€ (provisoire)
- Revenus 2023 : 83,5 Md€
- Revenus 2022 : 82,1 Md€
- Revenus 2021 : 80,8 Md€
- Revenus 2020 : 74,0 Md€
Recettes nettes de l’État en 2024
- Total : 348,9 Md€
- IR net : 88,0 Md€
- IS net : 57,4 Md€
Poids budgétaire
- Part de l’IR : 25,2 %
- Part de l’IS : 16,5 %
- Part cumulée IR + IS : 41,7 %
Déficit public 2024
- 169,6 Md€
- Soit 5,8 % du PIB
Ce que ces chiffres vous disent
- La pression budgétaire reste forte
- Les impôts directs restent au cœur du financement de l’État
- La recherche de rendement explique une grande partie des mesures 2026
Quelle est la mesure la plus importante si vous êtes un particulier à hauts revenus ?
La CDHR est probablement le sujet prioritaire, car elle vous oblige à raisonner en taux d’imposition effectif minimal.
Une holding patrimoniale reste-t-elle utile ?
Oui, mais elle doit désormais être analysée avec beaucoup plus d’exigence. Une holding passive, familiale et faiblement imposée est nettement plus exposée.
L’apport-cession est-il encore pertinent ?
Oui, mais il est plus contraignant. Vous devez remployer davantage, plus longtemps et dans des activités plus strictement définies.
Les crédits d’impôt valent-ils encore l’effort ?
Oui, surtout si vous êtes dans l’industrie, la recherche ou certains secteurs ciblés. Mais vous devez préparer vos dossiers beaucoup plus en amont.
Si vous avez une situation internationale, êtes-vous plus exposé ?
Souvent, oui. Les conventions fiscales, crédits d’impôt étrangers et mécanismes de minimum taxation peuvent interagir de manière plus sensible.
Faut-il revoir votre structuration avant la fin de 2026 ?
Dans beaucoup de cas, oui. Si vous êtes concerné par les hauts revenus, une holding patrimoniale, une cession d’entreprise ou une stratégie de capitalisation, une revue 2026 est fortement recommandée.
Ce que vous devez faire maintenant
Si vous voulez aborder 2026 de manière sereine, vous devez éviter une approche passive.
Vous devez :
- Identifier les mesures qui vous concernent vraiment
- Simuler leur impact avant qu’il ne se matérialise
- Documenter votre situation
- Revoir vos arbitrages de distribution, de cession, de remploi ou de détention
- Intégrer le calendrier fiscal dans vos décisions
Votre feuille de route 2026 peut commencer par :
- Une revue de votre exposition à la CDHR
- Une analyse de votre holding patrimoniale
- Une simulation d’apport-cession
- Une revue des crédits d’impôt mobilisables
- Un audit rapide de votre stratégie immobilière ou PER
- Modéliser les nouveautés fiscales 2026 dans votre situation
- Comparer plusieurs scénarios avant une décision patrimoniale ou entrepreneuriale
- Sécuriser vos déclarations et votre documentation
- Coordonner vos enjeux français et internationaux
Si vous voulez transformer la saison fiscale 2026 en décisions claires plutôt qu’en mauvaises surprises, vous devez revoir votre trajectoire dès maintenant.
