France / Entreprise – Facturation électronique entreprise : êtes-vous concerné en 2026–2027 ?

La réforme de la facturation électronique des entreprises s’applique à la quasi-totalité des entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des opérations avec d’autres professionnels établis en France.

1. Facturation électronique entreprise : si vous êtes assujetti à la TVA

Vous êtes assujetti à la TVA lorsque vous exercez, en tant que particulier ou note entreprise, une activité économique de façon indépendante et régulière.

Ce que prévoit la réforme de la facturation électronique

• Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026.
• À compter de cette date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre l’ensemble de leurs factures au format électronique.
• L’obligation d’émission est progressive et dépend de la taille de votre entreprise.

Calendrier d’entrée en vigueur de la facturation électronique

Depuis juillet 2025 – déploiement volontaire

Vous pouvez déjà échanger des factures électroniques entreprise, aux formats prévus par la réforme, via des plateformes agréées, en utilisant l’annuaire des destinataires tenu par l’administration.

1er septembre 2026

Obligation d’émission de factures électroniques et de e-reporting pour :

• Les grandes entreprises ;
• Les entreprises de taille intermédiaire.

1er septembre 2027 (au plus tard)

Obligation d’émission de factures électroniques et de e-reporting pour :

• Les moyennes entreprises ;
• Les petites et très petites entreprises.

👉 En pratique : même si vous n’êtes pas encore tenu d’émettre des factures électroniques, vous devrez impérativement être en mesure d’en recevoir dès septembre 2026.

2. Facturation électronique et franchise en base de TVA
(article 293 B du Code général des impôts)

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (notamment si vous êtes micro-entrepreneur), vous ne facturez pas la TVA tant que votre chiffre d’affaires reste en dessous des seuils légaux.

⚠️ Point clé

L’absence de facturation de TVA ne vous exonère pas de la réforme de la facturation électronique : vous restez assujetti à la TVA.

Conséquence

Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous êtes concerné par la facturation électronique :

• En réception, et
• En émission.

Exemples concrets

• Vous exploitez une boutique de vêtements ou de bijoux avec un chiffre d’affaires inférieur à 85 000 €, ou vous êtes artisan (plombier, électricien…) avec un chiffre d’affaires inférieur à 37 500 € :
  👉 vous devrez, au plus tard en 2027, être en mesure d’émettre des factures électroniques entreprise via une plateforme agréée pour vos ventes ou prestations réalisées auprès de professionnels disposant d’un SIREN en France.
  Vos factures continueront de comporter la mention :
  « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Vous débutez une activité de consultant en auto-entreprise :
  👉 si vous facturez des professionnels établis en France, vous devrez émettre des factures électroniques au plus tard en 2027.

3. Facturation électronique et opérations exonérées de TVA
(articles 261 à 261 E du CGI)

Lorsque votre activité est exonérée de TVA et assortie d’une dispense de facturation, vous n’êtes pas concerné par la facturation électronique en émission pour ces opérations spécifiques.

Activités typiquement concernées

• Soins médicaux et paramédicaux ;
• Enseignement et formation professionnelle (sous conditions) ;
• Certaines opérations bancaires et d’assurance ;
• Location de logements meublés à usage d’habitation ;
• Certaines activités à but non lucratif ;
• Certains jeux d’argent et paris.

Attention : portée limitée

Dans ce cas :

• Vous êtes dispensé uniquement pour les opérations exonérées et dispensées de facturation ;
• Vous devez émettre des factures électroniques pour toute autre opération non exonérée ;
• Vous devrez recevoir des factures électroniques de la part de vos fournisseurs.

Exemple

Vous êtes médecin généraliste en cabinet :

• Vous n’émettez pas de facture pour vos actes médicaux exonérés ;
• Vous devez néanmoins choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

Si vous réalisez une mission de conseil pour un groupe pharmaceutique, vous devrez émettre une facture électronique, cette activité étant soumise à TVA.

Conséquences pratiques de la facturation électronique pour votre entreprise

À compter du 1er septembre 2026, les factures transiteront obligatoirement par une plateforme de facturation électronique agréée.

Vous devrez :

• Choisir une plateforme pour recevoir (et, le cas échéant, émettre) vos factures électroniques ;
• Vérifier que vos logiciels actuels sont compatibles ou interopérables.

💡 Si votre logiciel est compatible, vous pourrez continuer à l’utiliser, à condition qu’il puisse se connecter à une plateforme agréée.

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C’est quoi une facture électronique ?

La facture électronique (e-facture, e-invoicing)est une facture dématérialisée qui remplace la facture papier et circule via une plateforme agréée.

En France, trois formats sont reconnus :

• UBL ;
• CII (données uniquement) ;
• Factur-X (données structurées + image PDF).

Une facture électronique doit inclure toutes les mentions légales obligatoires, notamment :

• SIREN / SIRET,
• Taux et montant de TVA,
• Description de la transaction,
• Adresse de livraison le cas échéant.

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Comment vous préparer à la facturation électronique ?

Faites un audit de votre système d’information

Analysez vos processus de facturation, vos outils comptables et de gestion, et leur conformité à la réforme.

Nettoyez votre base de données

Vous devez associer à chaque client et fournisseur un SIREN / SIRET valide.
⚠️ À défaut, vos factures électroniques pourront être bloquées.

Rendez vos factures conformes

Une facture électronique non conforme sera rejetée avant transmission.

Vérifiez la présence du SIREN, de la TVA, de l’adresse de livraison et de la nature de la prestation.

Mettez à jour votre solution de gestion et activez votre plateforme agréée

Ces deux étapes sont indispensables pour être prêt avant septembre 2026.