États-Unis / Particulier et Entreprise – Ouverture de la saison fiscale : les nouveautés 2026

L’IRS ouvre la saison fiscale 2026 le 26 janvier 2026. Vous avez jusqu’au mercredi 15 avril 2026 pour déposer vos déclarations de revenus 2025 et payer tout impôt dû. Si vous avez besoin de plus de temps pour déposer votre déclaration, vous pouvez demander une extension automatique au plus tard le 15 avril 2026.

Faisons le point ensemble sur les nouveautés, les outils et les ressources en ligne mis à votre disposition.

NOUVELLE LOI FISCALE FÉDÉRALE : VOTRE IMPÔT PEUT ÊTRE IMPACTÉ

En juillet 2025, le Congrès a adopté le One Big Beautiful Bill Act (OBBBA), également connu sous le nom de H.R. 1. La loi a été promulguée le 4 juillet 2025 sous le nom de Public Law 119-21. Plusieurs dispositions de l’OBBBA sont entrées en vigueur et peuvent impacter vos impôts fédéraux, crédits et déductions.

Taux marginaux – année fiscale 2026

• 37 % au-delà de 640 600 $ (célibataire) ou 768 700 $ (mariés conjoint)
• 35 % au-delà de 256 225 $ (célibataire) ou 512 450 $ (mariés conjoint)
• 32 % au-delà de 201 775 $ (célibataire) ou 403 550 $ (mariés conjoint)
• 24 % au-delà de 105 700 $ (célibataire) ou 211 400 $ (mariés conjoint)
• 22 % au-delà de 50 400 $ (célibataire) ou 100 800 $ (mariés conjoint)
• 12 % au-delà de 12 400 $ (célibataire) ou 24 800 $ (mariés conjoint)
• 10 % jusqu’à 12 400 $ (célibataire) ou 24 800 $ (mariés conjoint)

Exonération AMT – année fiscale 2026 (Alternative Minimum Tax)

• 90 100 $ pour les célibataires (réduction progressive à partir de 500 000 $)
• 140 200 $ pour les couples mariés déclarant conjointement (réduction progressive à partir de 1 000 000 $)

Exclusion successorale (estate tax exclusion) – année fiscale 2026

• Montant d’exclusion de base : 15 000 000 $
• En hausse par rapport à 13 990 000 $ (décès en 2025)

Crédit d’adoption – plafonds 2026

• Crédit maximal : 17 670 $ (supérieur à 17 280 $ en 2025)
• Jusqu’à 5 120 $ de ce crédit peuvent être remboursables

Crédit “garde d’enfants” fourni par l’employeur – extension 2026

• Plafond maximal passe de 150 000 $ à 500 000 $
• Plafond maximal porté à 600 000 $ si l’employeur est une petite entreprise éligible

3) “NO TAX ON TIPS” – DÉDUCTION POUR POURBOIRES QUALIFIÉS

Qui est éligible

Si vous travaillez dans un secteur où vous recevez des pourboires de façon habituelle et régulière, vous pouvez déduire de votre revenu imposable jusqu’à 25 000 $ de pourboires qualifiés reçus en 2025.

Les “pourboires qualifiés” incluent :

• Les pourboires volontaires en espèces,
• Les pourboires payés par carte (charged tips),
• Les pourboires partagés (shared tips).

Note (travailleurs indépendants) : le montant des pourboires qualifiés déductibles ne peut pas dépasser le revenu net (avant cette déduction) provenant de l’activité au titre de laquelle les pourboires ont été perçus.

Pour demander la déduction, vous devez :

• Déposer une déclaration conjointe si vous êtes marié.
• Indiquer votre numéro de sécurité sociale sur la déclaration.

Qui n’est pas éligible

Indépendant ou salarié, cette déduction ne vous concerne pas si vous exercez dans les domaines suivants :

• Santé,
• Droit,
• Comptabilité et actuariat,
• Consulting,
• Sport professionnel,
• Services financiers, courtage, investissement, gestion d’investissements,
• Arts du spectacle,
• Trading / Dealing,

Par ailleurs, si votre réputation constitue l’actif principal de votre activité (ou celle d’un ou plusieurs propriétaires/employés), vous ne pouvez prétendre à cette déduction.

4) “NO TAX ON OVERTIME” – DÉDUCTION POUR HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Si vous effectuez des heures supplémentaires, vous pouvez déduire de votre revenu imposable la part de rémunération d’heures supplémentaires qualifiées qui excède votre taux normal.

Exemple : vous pouvez exclure de votre revenu imposable la “moitié” correspondant à la majoration du time-and-a-half.

Plafonds :

• Célibataire : jusqu’à 12 500 $
• Déclaration conjointe : jusqu’à 25 000 $

La rémunération d’heures supplémentaires peut figurer sur :

• Form W-2,
• Form 1099,
• ou tout autre document fourni, et peut également être déclarée directement.

Pour demander la déduction, vous devez :

• Déposer une déclaration conjointe si vous êtes marié.
• Indiquer votre numéro de sécurité sociale sur la déclaration.

Réduction progressive et limitation

Le montant déductible est réduit si votre revenu total dépasse certains seuils. Vous ne pourrez exclure aucun revenu au titre de cette déduction si votre modified adjusted gross income (MAGI) dépasse :

• 150 000 $ (célibataire),
• 300 000 $ (déclaration conjointe).

Vous pouvez demander la déduction sur vos déclarations 2025, 2026, 2027 et 2028.

6) EXTENSION HSA : TÉLÉMÉDECINE ET SOINS À DISTANCE

Certaines mesures introduites par l’OBBBA incluent les services de télémédecine et soins à distance.

Pour les années de couverture commençant à partir du 1er janvier 2025, les règles suivantes deviennent permanentes :

• Vous pouvez recevoir des services de télémédecine et soins à distance avant d’avoir atteint la franchise d’un plan HDHP (high-deductible health plan).
• Vous pouvez continuer à contribuer à votre HSA même après utilisation de la télémédecine avant atteinte de la franchise.

7) ÉLIGIBILITÉ HSA ÉLARGIE : PLANS BRONZE ET CATASTROPHIC

Pour les années de couverture commençant à partir du 1er janvier 2026, les plans d’assurance santé Bronze et Catastrophic sont traités comme compatibles HSA.

Cela s’applique quel que soit le mode d’achat des plans — exchange ou non. Par conséquent, vous pouvez être éligible à contribuer à un HSA, même si vous ne pouviez pas auparavant parce que votre plan ne respectait pas strictement la définition HDHP.

8) DIRECT PRIMARY CARE (DPC)

Pour les années de couverture commençant à partir du 1er janvier 2026, si vous êtes inscrit à certains dispositifs DPC, vous pouvez :

• Contribuer à un HSA si vous remplissez par ailleurs les conditions,
• Utiliser des fonds HSA exonérés pour payer des frais périodiques DPC.

9) LIMITATION DU EMPLOYEE RETENTION CREDIT (ERC)

L’OBBBA introduit de nouvelles dispositions de contrôle relatives à l’ERC.

Exemple : si vous avez déposé après le 31 janvier 2024 une demande d’ERC pour les 3e et 4e trimestres 2021, l’IRS ne peut plus autoriser ni rembourser l’ERC après le 4 juillet 2025. Cela s’applique même si vous remplissiez par ailleurs les conditions d’éligibilité.

La loi renforce la conformité en imposant des pénalités à certains promoteurs de l’ERC qui ne respectent pas les exigences de diligence lors de l’assistance à certaines demandes de crédits.

En tant que dirigeant ou manager, à compter du 4 juillet 2025, aucun nouvel ERC (Q3/Q4 2021) ne sera autorisé ou remboursé si la demande a été déposée après l’échéance du 31 janvier 2024.

10) INVESTISSEMENT ET DÉVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE (QOZ)

Vous pouvez bénéficier d’incitations QOZ renforcées pour investir dans des zones rurales sous-investies. L’intention du Congrès est de répondre aux défis spécifiques du développement rural.

L’OBBBA a réduit le seuil d’amélioration substantielle requis pour des améliorations apportées à un bien situé dans une QOZ entièrement rurale :

• De 100 % (QOZ standard),
• À 50 % (QOZ rurale).

Définition d’une “zone rurale”

Une définition claire s’applique aux États, au District of Columbia et aux
territoires américains : une zone rurale est un périmètre géographique excluant une ville de plus de 50 000 habitants et toute zone urbanisée contiguë et adjacente à la dite-ville.

Contexte

Historiquement, certains avantages fiscaux existent si vous investissez dans des zones de recensement économiquement défavorisées. Ces zones sont désignées par le Trésor comme Qualified Opportunity Zones. L’objectif du Congrès est d’encourager la croissance économique et la création d’emplois dans ces communautés.

Au 30 septembre 2025, le Department of the Treasury et l’IRS ont identifié 8 764 QOZ aux États-Unis. Un grand nombre de ces zones ont manqué d’investissement pendant des décennies. Sur ces 8 764 zones, 3 309 sont entièrement rurales.