Particulier et entreprise : vous avez le droit de faire appel des décisions de l’IRS devant un tribunal indépendant.

L’administration fiscale fédérale (Internal Revenue Service, IRS) vous informe de vos droits dans vos interactions avec elle. À l’issue d’un contrôle fiscal de l’IRS, le contrôleur des impôts veut vous redresser. Vous n’êtes pas d’accord et vous êtes dans votre droit.

Nous revenons ensemble aujourd’hui sur la manière de faire appel des décisions de l’IRS.

FAST TRACK SETTLEMENT (FTS) – RÈGLEMENT NON JUDICIAIRE

Objectifs et enjeux

Le FTS est un mode alternatif de résolution du litige fiscal qui vous oppose à l’administration. L’objectif est de trouver rapidement une solution au litige de façon juste et impartiale. Un employé du service Independent Office of Appeals de l’IRS, spécialement formé, va essayer de vous mettre d’accord. Si vous n’arrivez pas à compromettre, vous avez le droit de vous retirer à tout moment de ce processus de conciliation et utiliser les voies classiques de règlement des différends.

Recours et conditions

Pour être en mesure de demander une résolution via le FTS, le désaccord doit être réel et sérieux et l’IRS doit accepter d’y participer. Les recours administratifs devant le Bureau Indépendant des Appels de l’IRS sont les suivants :

• Juge des petits conflits : vous pouvez faire une demande et être entendu d’urgence si le montant du redressement pour une année, amandes comprises, ne dépasse pas 25 000 dollars.
• Plainte formelle : vous devez déposer une plainte formelle si le montant du redressement pour une année, amandes comprises, dépasse 25 000 dollars,
• Plainte formelle, cas d’un Partnership ou une S Corporation : vous devez déposer une plainte formelle quel que soit le montant du redressement.

Vous devez indiquer les éléments de droit sur la base desquels vous demandez que le rehaussement d’impôt soit annulé. Votre demande sera rejetée si vous faites référence à des considérations d’ordre moral, religieux, politique, constitutionnel, de conscience et autres pour justifier votre demande d’annulation du rehaussement ou le paiement d’impôts fédéraux.

ACTIONS JUDICIAIRES

Vous pouvez saisir les tribunaux dans plusieurs cas de figures :

• Vous avez choisi de ne pas utiliser la procédure FTS ;
• Vous ne faites pas appel à l’Independent Office of Appeals ;
• Vous n’êtes pas satisfait de la décision de l’Independent Office of Appeals.

Dans ce cas, une lettre de mise en recouvrement du rehaussement vous est adressée. Il y est indiqué que vous avez le droit de saisir la justice. Le tribunal que vous aurez choisi doit être compétent pour juger de votre affaire.

Pour faire valoir vos droits, vous avez la possibilite en premiere instance de saisir un des trois tribunaux suivants: U.S. Tax Court, U.S. District Court, U.S. Court of Federal Claims.

U.S. Tax Court

Vous pouvez saisir le U.S. Tax Court avant même de payer le complément d’impôt qui vous est réclamé. Assurez-vous de le saisir dans les délais impartis. Le tribunal compétent dépend de votre lieu de résidence :

U.S. District Court

Si vous résidez habituellement aux États-Unis d’Amérique, vous pouvez saisir le U.S. District Court de votre lieu de résidence principale. Vous disposez alors normalement de 90 jours pour agir. Cependant, vous devez payer au préalable la totalité des sommes mises en recouvrement et ensuite effectuer régulièrement une demande de remboursement à l’IRS.

U.S. Court of Federal Claims

Si vous ne résidez pas aux États-Unis d’Amérique. Vous disposez alors de 150 jours pour agir.

Remboursement des frais administratifs et de justice

Si les tribunaux vous donnent raison et si vous remplissez certaines autres conditions, la Cour peut demander à l’IRS de vous rembourser les frais administratifs et de justice que vous avez engagés. Les conditions de remboursement dépendront notamment de vos revenus.