France – Particulier : déclaration d’impôt sur le revenu : faisons ensemble le point sur les nouveautés 2022
La loi de finances a introduit des nouveautés pour la déclaration 2023 qui vont affecter le montant de l’impôt que vous devez ou le remboursement auquel vous pouvez prétendre. Passons ensemble en revue certaines de ces nouveautés.
- Vous allez payer relativement moins d’impôt si vos revenus 2022 étaient imposés selon les règles en vigueur en 2021. En effet, la loi de finances pour 2023 a revalorisé le barème progressif de l’impôt sur le revenu de 5,4 %.
- Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers, vous devez remplir, avant le 30 juin 2023, une nouvelle déclaration en ligne sur le site des impôts. Cela va permettre à l’administration fiscale d’identifier les habitations restant taxables après la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale : résidences secondaires et locaux vacants.
- Vos indemnités kilométriques vont augmenter car le barème de l’indemnité kilométrique a été revalorisé.
- Certains de vos pourboires sont exonérés si votre rémunération du mois n’excède pas 1,6 fois le Smic. En effet, si vous travaillez au contact de la clientèle, les pourboires que vous avez perçus en 2022 et percevrez en 2023 sont exonérés d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de contributions sociales. Il s’agit ici des sommes que les clients vous remettent volontairement ou à votre employeur qui les redistribuent au personnel.
- Vous pourrez effectuer jusqu’à 7 500 euros net d’heures supplémentaires ou complémentaires en 2022 sans payer d’impôt. Auparavant, la limite était de 5 000 euros.
- Si vous optez pour la déduction des frais réels, vous allez pouvoir déduire de votre impôt sur le revenu vos frais de covoiturage pour les trajets de votre domicile à votre lieu de travail. Ces frais constituent désormais des frais professionnels déductibles que vous pouvez déduire sur justificatifs.
- Si vous êtes une entreprise du secteur privé, vous pouvez proposer à vos salaries qui ne sont pas au forfait jour et qui ne disposent pas de compte épargne-temps (CET) de convertir en salaire leurs jours de repos ou de réduction du temps non utilises. Ces jours de repos ou de réduction du temps de travail doivent avoir été rachetés entre le le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Si votre employeur en est d’accord, vous pourrez monétiser autant de RTT que vous le souhaitez.
- Vous pourrez déduire de l’impôt sur le revenu que vous devez jusqu’à 3 500 euros si vous engagez des frais pour faire garder votre enfant de moins de 6 ans. Avant vous ne pouviez prétendre au mieux qu’à 2 300 euros maximum.
- Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 66 % à raison des dons que vous faites à compter du 1er janvier 2022 à des communes, des syndicats intercommunaux de gestion forestière, des syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers :
> Pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable ; ou bien
> Pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre d’un document d’aménagement approuvé.
Le montant de la réduction d’impôt est plafonné à 20 % de votre revenu imposable.
Vous bénéficiez de la réduction d’impôt dans les mêmes conditions lorsque vous réalisez ces dons par l’intermédiaire de fonds de dotation dont la gestion est désintéressée.
En 2021, les Français ont déclaré 1 345 milliards d’euros de revenu contre 1 277 milliards d’euros en 2020, soit une progression de 5,3%. Les salaires représentent la principale source de revenu des Français avec 50,97% de leur revenu total 2021. Les pensions et rentes constituent leur deuxième source de revenu avec 25,41% de leur revenu total. Ils ont payé 80,8 milliards d’euros d’impôt sur ces revenus, soit 6% de leurs revenus. Le montant de l’impôt sur le revenu que l’état a prélevé sur le revenu des particuliers a ainsi augmenté de 9,3 % sur un an. Cette augmentation est en lien avec la hausse des revenus que les Français ont perçus en 2021 et la baisse d’impôt à destination des ménages modestes en 2020. Les Français d’Ile de France ont contribué pour 35,82% aux 80,8 milliards d’impôt collecté. Ils sont suivis de très loin par les Auvergnats (région Auvergne Rhône Alpes) qui concourent à hauteur de 10,72%.
En 2022, 40,3 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus. Plus de la moitié d’entre eux n’ont pas payé d’impôt sur le revenu. En revanche, 18,3 millions d’entre eux ont acquitté un impôt, tandis que 3,3 millions ont fait l’objet d’un remboursement provenant de crédits d’impôt.
Parmi l’ensemble des foyers fiscaux, les 10 % les plus modestes ont perçu en moyenne 33 euros de remboursements d’impôt tandis que les 10 % les plus aisés sont redevables de 15 000 euros au titre de l’impôt sur le revenu.