Entreprise établie en France : faisons le point sur les mentions devant obligatoirement figurer sur vos factures

Si vous envisagez de vous implanter en France, vous serez probablement surpris par le nombre de mentions qui doivent obligatoirement figurer sur vos factures client. Elles doivent répondre aux exigences suivantes :

Elle doit comporter un certain nombre de mentions :

• La date à laquelle vous l’avez émise.
• Un numéro de facture : c’est un numéro unique que vous attribuez à chaque facture. La numérotation doit se faire selon une séquence chronologique et continue sans saut. Vous ne devez pas supprimer une facture.
• La date à laquelle vous avez livré la marchandise ou rendu le service.
• L’identité de votre société : son nom légal (ou vos nom et prénom, si vous êtes un travailleur indépendant), l’adresse du siège social et l’adresse de facturation si elles sont différentes, le Siren ou Siret, le type de société et le capital, le numéro RCS et la ville du Greffe d’immatriculation si vous êtes un commerçant, ou le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation, si vous êtes un artisan.
• L’identité de l’acheteur ou du client : dénomination sociale (ou nom si vous êtes travailleur indépendant), adresse (sauf si votre client en disconvient), adresse de livraison ou de facturation si elles sont distinctes.
• Le numéro de commande, si votre client en a émis un.
• Votre numéro de TVA, celui du client si le client est une entreprise et est assujettie à TVA et que le total de la facture HT est supérieur à EUR150. Sinon, vous n’avez pas besoin d’indiquer vos numéros de TVA respectif.
• La nature, marque et référence des produits que vous vendez, les matériaux fournis, la main d’œuvre s’il s’agit de prestation de service : quantité, prix unitaire HT, remise, ristourne, rabais, taux de TVA.
• Prix catalogue unitaire HT, taux horaire HT.
• Taux de TVA légalement applicables : si vous appliquez plusieurs taux de TVA, vous devez les faire apparaître distinctement par ligne.
• Montant de la remise, ristourne, rabais.
• Prix total à payer HT et TTC.
• Modalités de paiement, date de paiement, conditions d’escompte pour paiement anticipé, taux de pénalités pour non-paiement ou retard de paiement.
• Existence et durée de la garantie légale de conformité de deux ans si vous vendez dans votre magasin des biens comme des ordinateurs, équipements téléphoniques, électroménagers, etc.
• « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté » si votre société est membre d’un centre de gestion agréé ou association de gestion agréée.
• « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts » si votre entreprise tombe sous le régime de franchise en base de TVA.
• « Montant hors taxe ». « Autoliquidation de la TVA » si le sous-traitant ne déclare plus la TVA, mais c’est l’entreprise principale qui la déclare.
• L’assurance professionnelle souscrite si votre société y est tenue. Exemple : vous êtes un artisan ou un travailleur indépendant dans le secteur artisanal et devez avoir une assurance professionnelle.

Amendes en cas d’infraction

Si votre facture ne comporte pas toutes les mentions obligatoires, vous risquez de payer :

• Une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou inexacte dans la limite de 25% du montant de la facture.
• Une amende administrative de 75 000 euros si vous êtes un auto-entrepreneur, travailleur indépendant et 375 000 euros si vous êtes une société. L’amende peut doubler si vous commettez la même faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.