Besoin de plus de temps pour préparer votre déclaration individuelle d’impôt ou celle de votre entreprise ? Pensez à faire une demande de temps supplémentaire.

Si vous n’êtes pas en mesure de préparer et déposer votre déclaration individuelle d’impôt ou celle de votre entreprise à l’échéance initiale du 18 avril 2023, vous pouvez demander un délai supplémentaire à l’administration fiscale fédérale.

Pour bénéficier de cette mesure, une demande par écrit est nécessaire. Si vous faites la demande dans les formes prescrites, cette dernière vous sera accordée automatiquement. Vous aurez alors jusqu’au 16 octobre 2023 pour préparer et déposer vos impôts et ou ceux de votre entreprise.

LES EXIGENCES ADMINISTRATIVES DE LA DEMANDE D’EXTENSION

Pour que votre demande soit recevable, plusieurs conditions sont à remplir :

Pour les particuliers

Vous devez :

• Demander votre extension au plus tard le 18 avril, 2023 ;
• Estimer le cas échéant le montant de l’impôt que vous devez et le payer au plus tard le 18 avril 2023.

Pour les entreprises

Vous devez :

• Déposer le formulaire 7004 au plus tard à la date d’échéance de la déclaration d’impôt. La date d’échéance dépend de comment votre société déclare ses impôts et la fin de son exercice.
• Estimer le cas échéant le montant de l’impôt que votre société doit et le payer au plus tard à la date d’échéance de la déclaration.

Cas concret : votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et clôt son exercice au 31 décembre. Dans ce cas, vous avez jusqu’au 18 avril 2023 pour déposer votre demande d’extension.

POUR LES ZONES DÉCLARÉES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE PAR FEMA

Si vous êtes dans une zone que le Federal Emergency Management Agency (FEMA) a déclarée comme étant en état de catastrophe naturelle, l’IRS peut vous accorder automatiquement un délai supplémentaire. Vous n’avez pas besoin de déposer une demande d’extension papier ou d’appeler l’IRS pour en bénéficier.

Cas concret : en raison des dégâts provoqués par des tempêtes en Californie et dans une partie de l’Alabama et de la Géorgie, l’IRS a annoncé le 24 février 2023 qu’elle repoussait au 16 octobre 2023 la date d’échéance de plusieurs déclarations et paiement d’impôt comme suit :

• Pour les particuliers dont l’échéance était initialement prévue au 18 avril 2023.
• Pour les entreprises dont les échéances initiales étaient prévues au 15 mars et au 18 avril 2023.
• Pour les associations reconnues d’utilité publique dont l’échéance initiale était prévue au 15 mai 2023.

POUR LES ÉTRANGERS ET LES SOLDATS EN DÉPLOIEMENT DANS UNE ZONE DE GUERRE

Si vous êtes un citoyen américain ou un étranger fiscalement domicilié aux États-Unis ou un soldat en déploiement dans une zone de guerre, vous avez peut-être droit à un délai supplémentaire pour préparer et déposer votre déclaration d’impôt et payé l’impôt dû.