Prélèvement à la source pour les particuliers contribuables américains : ne soyez pas victime d’une nouvelle arnaque.
L’administration fiscale fédérale américaine (IRS) vous alerte sur de nouvelles fraudes liées au prélèvement à la source. Les escrocs visent à présent le formulaire w-2 qui vous est remis par votre employeur pour préparer vos impôts. Le but de l’escroquerie est d’encourager le particulier contribuable à créer un formulaire factice afin d’extorquer de l’argent aux impôts.
LES DIFFÉRENTES FORMES D’ESCROQUERIE
Formulaire w-2, relevé de salaire brut et charges sociales salariales
Cette fraude circule sur les réseaux sociaux. Les escrocs vont vous exhorter à :
- Utiliser un logiciel pour créer un formulaire w-2 bidon : vous y exagérez le montant de votre salaire imposable et le montant qui a été prélevé à la source. Vous inventez un employeur qui vous aurait versé un salaire et qui aurait émis ce w-2 ; et
- Utiliser le faux formulaire w-2 pour préparer un impôt américain sur le revenu afin d’obtenir des administrations fiscales des centaines de milliers de dollars de remboursement d’impôt trop versé.
Soyez assuré que l’IRS et de nombreuses autres institutions surveillent ce type de malversations : les représentants des entreprises de développement de logiciel de déclaration d’impôt, des entreprises de prestation de service de déclaration d’impôt, de traitement de la paie et des charges salariales ainsi que les administrations fiscales des états.
L’agence fiscale fédérale travaille également avec les sociétés de paie, les gros employeurs et la Sécurité sociale américaine (SSA) pour valider les informations sur les w-2s.
Note : le formulaire w-2 récapitule le salaire brut qui vous a été versé au cours d’une année civile, le net imposable, le montant qui a été prélevé à la source et les charges sociales salariales. Il comporte vos informations personnelles et confidentielles ainsi que celles de votre employeur. Un exemplaire du w-2 est communiqué au plus tard le 28 février à la sécurité sociale américaine, U.S. Social Security Administration (SSA). Un exemplaire vous est donné en principe au plus tard à la fin janvier. Vous vous en servez pour préparer vos impôts.
Formulaire fiscal 7202, crédit d’impôt au profit des travailleurs indépendants pour arrêt maladie ou évènements familiaux.
Les arnaqueurs vont vous inciter à utiliser votre salaire pour faire une demande de crédit d’impôt pour arrêt maladie ou événements familiaux réservé aux travailleurs indépendants.
Ces crédits d’impôt n’ont pas été reconduits au titre de l’impôt sur le revenu 2022 déclaré en 2023. Ils étaient exceptionnellement mis en place en 2020 et 2021 au profit de certains travailleurs indépendants qui ne pouvaient plus travailler en raison de la crise sanitaire de la Covid-19 entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021. Le formulaire 7202 leur permettait de calculer le montant de leurs indemnités.
Escroquerie liée au schedule h (formulaire 1040), charges salariales pour l’emploi de travailleur à domicile.
Les escrocs vont vous inciter à :
- Déclarer des travailleurs fantômes que vous avez employés à domicile ; et
- Utiliser l’annexe H au formulaire 1040, Charges salariales pour l’emploi de travailleur à domicile afin de tenter d’obtenir le remboursement de trop versé sur le fondement d’indemnités journalières pour arrêt maladie ou événements familiaux que vous n’avez jamais réellement versés.
Note : L’annexe H au formulaire 1040 est conçu pour déclarer les charges salariales pour l’emploi de travailleurs à domicile dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez embauché quelqu’un pour effectuer des tâches ménagères et leur salaire est soumis aux cotisations de sécurité sociale, l’assurance vieillesse ou l’assurance chômage ; ou
- Vous avez embauché quelqu’un pour effectuer des tâches ménagères et vous avez opéré un prélèvement à la source sur son salaire.
Cas concret : vous embauchez quelqu’un pour effectuer des travaux domestiques à l’extérieur et à l’intérieur de votre résidence principale. Cette personne suit vos instructions concernant votre ménage et se sert des outils et fournitures que vous lui avez fournis. Vous lui payez un salaire de 2 400 dollars américains ou plus en 2022. Vous devez opérer un prélèvement à la source sur son salaire et verser la part employeur des charges de sécurité sociale et l’assurance vieillesse.
LES RISQUES ENCOURUS SUITE À CES ESCROQUERIES
Les amendes
En cas d’escroquerie manifeste, l’IRS inflige une ou plusieurs amandes :
- Amende de 5 000 dollars américains pour déclaration d’impôt fantaisiste ;
- Amende pour déclaration d’impôt manifestement incorrecte : revenu non déclaré ou déduction de dépenses ou demande de crédits auxquels vous n’avez pas droit
- Amende pour demande abusive de remboursement ou de crédit par la soumission de demande de remboursement ou de crédit d’impôt sur le revenu pour un montant manifestement excessif sans aucune raison apparente.
Les poursuites pénales
L’IRS et ses partenaires surveillent de très près les agissements de chacun et démasquent rapidement ce type d’escroquerie. Des poursuites pénales peuvent être engagées car c’est un délit que de préparer et de transmettre sciemment une fausse déclaration d’impôt sur le revenu.
LES MESURES CORRECTIVES
Si vous avez pris part à une ou plusieurs de ces escroqueries, l’IRS vous conseille de :
- Consulter un professionnel de la fiscalité digne de confiance ;
- Rectifier la déclaration d’impôt que vous avez soumise.
Au 10 mars 2023, l’IRS a reçu 63,4 millions de déclarations d’impôt sur le revenu, soit presque autant qu’au 11 mars 2022 lors de la période des bilans 2022. L’IRS a traité 99,60% de ces déclarations et a émis 146 milliards de dollars américains de remboursement pour trop versé. Près de 96% de ces remboursements ont été faits par virement bancaire. En revanche, le remboursement moyen au cours de cette période était en recul de 10% à 3 074 dollars.