Prélèvement à la source : la France simplifie les démarches pour les entreprises étrangères employant des salariés domiciliés fiscalement sur le territoire.
1er janvier 2023 – En tant que chef d’entreprise établie hors de la France, vous n’êtes plus tenu d’opérer de retenue à la source sur les salaires que vous versez à certains de vos salariés qui travaillent pour vous de la France. En effet, l’administration fiscale française a souhaité simplifier les démarches de prélèvement à la source.
GÉNÉRALITÉS
Vos salariés domiciliés fiscalement en France peuvent maintenant générer eux-mêmes un acompte de prélèvement à la source depuis leur espace « gérer mon prélèvement à la source » sur www.impots.gouv.fr. L’administration fiscale française prélève alors cette somme de leur compte bancaire. Ceci leur évite de payer la totalité de leur impôt sur le revenu un an après l’année où ils ont touché leur salaire. Le montant de l’acompte que vos salariés doivent verser tient compte de leurs salaires en France et de leur taux de prélèvement à la source.
En tant que chef d’entreprise, vous devez simplement transmettre annuellement le montant de la rémunération que vous leur avez versé et qui est imposable en France à l’administration fiscale française. Cette transmission se fait via les canaux habituels de communication.
Si vous rencontrez des difficultés pour transmettre l’information, vous pouvez contacter les services de DGFiP par messagerie sécurisée de votre espace professionnel en ligne ou par téléphone au 0 809 401 401 (appel non surtaxé).
CONDITIONS D’ÉLIGIBILITE
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez être une entreprise qui remplit les conditions suivantes :
- Vous n’êtes pas établie en France ;
- Vous êtes établi dans un ou plusieurs des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ;
- Vous employez en France des salariés qui sont des résidents fiscaux de France ;
- Vos salariés employés en France ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale pour les périodes au titre desquelles vous avez versé ces revenus ;
- Vos salariés exercent ponctuellement une partie de leur activité en France, notamment en recourant au télétravail.
Si votre entreprise est établie au Royaume-Uni, les conditions d’éligibilité varient quelque peu. En effet, vos salariés doivent être :
- Des résidents fiscaux français ;
- Affiliés à la sécurité sociale britannique avant le 1er janvier 2021 et le demeurer sans interruption depuis lors.
(Article 30 de l’accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 17 octobre 2019)
Afin de faciliter les démarches pour les employeurs établis en dehors de la France et employant des salariés fiscalement domiciliés sur le territoire, la loi de finances pour 2023 a prévu de remplacer le système de la retenue à la source par celui de l’acompte. En conséquence, ils n’ont plus à utiliser le canal du PASRAU pour les salaires qu’ils ont versés à leur personnel fiscalement domicilié en France.
Avant 2023, ces employeurs opéraient une retenue à la source (RAS) sur les salaires versés à leur personnel vivant et travaillant en France. Ils devaient alors reverser la somme ainsi prélevée à l’administration fiscale.
La mise en application pratique de ce système de prélèvement a soulevé des difficultés pour certains employeurs étrangers employant des salariés fiscalement domiciliés en France qui :
• Travaillent ponctuellement de chez eux en France et
• Ne sont pas obligatoirement affiliés au régime de sécurité sociale français
Ces employeurs devaient :
• S’enregistrer auprès de la Direction des impôts des non-résidents (DINR), et
• Reverser tous les mois le montant de la retenue à la source qu’ils ont opéré via le canal déclaratif du Passage des Revenus Autres (PASRAU)