Principales échéances fiscales pour les entreprises et les particuliers en 2023
La connaissance et le respect des échéances fiscales sont essentiels pour la bonne marche de votre entreprise et/ou de votre foyer. L’administration fiscale fédérale (IRS) a annoncé la date d’ouverture de la période des déclarations de l’impôt sur le revenu 2022 au 23 janvier 2023.
Revenons ensemble sur le calendrier 2023.
LES ÉCHÉANCES POUR LES ENTREPRISES
17 janvier 2023
Versement du 4e acompte d’impôt sur le revenu 2022 si vous êtes travailleur indépendant, auto-entrepreneurs ou associé de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.
31 janvier 2023
Dépôt des formulaires fédéral w-2 et 1099-MISC NEC : en tant qu’employeur, vous devez fournir à vos salariés copie du formulaire fédéral w-2 et en déposer copie auprès de la sécurité sociale américaine (SSA). Si vous travaillez avec une entreprise de traitement de la paie, cette dernière s’occupe de ces formalités.
Votre structure doit également reporter à l’IRS le montant des honoraires versés à certains prestataires de service via le formulaire 1099-MISC NEC. Un exemplaire de ce dernier doit être communiqué au prestataire de service au plus tard à cette date.
28 février 2023
Dépôt des formulaires fédéral w-2 et 1099-MISC NEC : date limite de dépôt de ces formulaires si vous avez demandé un délai supplémentaire pour les souscrire et les déposer.
15 mars 2023
Dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu : date limite de dépôt si vous êtes Partnerships (imprimé fiscal 1065) ou S Corporations (imprimé fiscal 1120-S) et que votre exercice est au 31 décembre.
18 avril 2023
Versement du 1e acompte d’impôt sur le revenu 2023 si vous êtes travailleur indépendant, auto-entrepreneurs ou associés de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.
Dépôt des déclarations d’impôt sur les sociétés : date limite de dépôt si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés ayant un exercice au 31 décembre.
15 juin 2023
Versement du 2e acompte d’impôt sur le revenu 2023 si vous êtes travailleur indépendant, auto-entrepreneur, associé de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ou si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés.
15 septembre 2023
Dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu : date limite de dépôt si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, que son exercice est au 31 décembre et que vous avez demandé un délai supplémentaire.
Versement du 3e acompte d’impôt sur le revenu 2023 si vous êtes travailleur indépendant, auto-entrepreneur, associé de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ou si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés.
16 octobre 2023
Dépôt des déclarations d’impôt sur les sociétés : date limite de dépôt si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés a un exercice au 31 décembre et a demandé un délai supplémentaire.
15 décembre 2023
Versement du 4e acompte d’impôt sur les sociétés : date limite de versement si votre entreprise a un exercice au 31 décembre.
16 janvier 2024
Versement du 4e acompte d’impôt sur le revenu 2023 si vous êtes travailleur indépendant, auto-entrepreneur ou associé de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu. Cependant, vous n’êtes pas obligé de verser ce quatrième acompte si vous déclarez vos impôts 2023 d’ici au 31 janvier 2024 et réglez le solde d’impôt dû. La plupart des états alignent leurs échéances fiscales sur celles de l’administration fiscale fédérale (IRS).
LES ÉCHÉANCES POUR LES PARTICULIERS
18 avril 2023
Déclaration d’impôt sur le revenu : date limite de dépôt de votre déclaration d’impôt sur le revenu (imprimé fiscal 1040, 1040-SR, 1040-NR selon le cas).
Cette année, la date de dépôt est le 18 avril au lieu du 15 avril car le 15 avril est un samedi, un jour non ouvré. Le jour ouvré suivant, le lundi 17, est Emancipation Day, un jour férié à Washington DC même si vous n’y habitez pas.
15 juin 2023
Dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu : date limite de dépôt si vous vivez et travaillez en dehors des États-Unis et de Porto Rico au 18 avril 2023. Cette échéance vous concerne si vous êtes en mission dans l’armée en dehors des États-Unis et de Porto Rico.
16 octobre 2023
Dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu : date limite de dépôt de votre déclaration si vous avez demandé un délai supplémentaire.
L’administration fiscale fédérale (IRS) a collecté environ 4,11 trillions de dollars d’impôt fédéral sur le revenu des personnes physiques et des entreprises. L’impôt sur le revenu des personnes physiques et les charges sociales salariales représentent 3,6 trillions (86%) des 4,11 trillions de dollars que l’IRS a collectés pendant cet exercice :
1) Les particuliers ont contribué 2,3 trillions de dollars à la caisse de l’état fédéral, soit plus de la moitié des 4,11 trillions,
2) Les entreprises ont contribué $419 milliards de dollars à la caisse de l’état fédéral sous forme d’impôt, et
3) Les particuliers et les entreprises ont versé 1,3 trillions de dollars de charges sociales salariales.
Des 4,11 trillions de dollars d’impôt collecté au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2021, l’administration fiscale fédérale a procédé au remboursement de 1,1 trillions de dollars.
L’Internal Revenue Service (IRS) est en charge de l’administration des impôts fédéraux aux États-Unis d’Amérique. L’agence fédérale collecte quelque trois mille milliards de dollars en moyenne par an et fournit environ 96% des ressources financières dont le gouvernement fédéral a besoin. Elle a traité plus de 261 millions de déclarations fiscales et de formulaires fiscaux au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2021 contre 240 millions l’exercice précédent. Les déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques et les déclarations de charges sociales salariales représentent 87% de l’ensemble des déclarations et formulaires souscrits au cours de cette période.
Avec plus de 168 millions de déclarations fiscales souscrites, les déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques représentent environ deux déclarations sur trois souscrites et transmises au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2021. À titre de comparaison seulement 12 millions de déclarations d’impôt sur le revenu des sociétés étaient souscrites durant cet exercice, soit 5% de l’ensemble des déclarations et formulaires souscrits.
Mathieu Aimlon, CPA, Expert-comptable diplômé, France (non inscrit), du cabinet Aimlon CPA P.C. Le cabinet est spécialisé dans les services de comptabilité, d’audit et de fiscalité aux entreprises, aux associations caritatives aux États-Unis et en France.
Cet article a été initialement publié dans la newsletters du European American Chamber of Commerce, New York.