Prélèvement à la source pour les particuliers contribuables français : pensez à mettre à jour votre taux personnalisé.
Que vous soyez salarié, retraité ou travailleur indépendant, vous avez la possibilité de demander que l’on prélève vos impôts sur la base d’un taux personnalisé ou non. Pour l’impôt 2022 dû en 2023, nous vous conseillons de mettre à jour votre taux de prélèvement à la source dès à présent.
Les différents cas de figure
- Salarié ou retraité : l’administration fiscale va transmettre votre taux de prélèvement personnalisé à votre employeur ou à votre caisse de retraite en septembre. Votre impôt est prélevé automatiquement tous les mois.
- Travailleurs indépendant : l’administration fiscale calcule et prélève automatiquement chaque mois ou chaque trimestre le montant de l’acompte. Vous payez votre impôt sur le revenu par acompte.
Modification du taux de prélèvement personnalisé
- Si votre situation fiscale change : pensez à en informer l’administration fiscale dans les plus brefs délais afin qu’elle actualise votre taux. Exemple : si vous vous mariez, cela affecte le montant de l’impôt sur le revenu que vous devez.
- Si votre situation fiscale ne change pas en cours d’année : vous avez la possibilité de modifier à la baisse ou à la hausse votre taux de prélèvement personnalisé. Cependant, le taux que vous avez ainsi déterminé est utilisé jusqu’au 31 décembre de l’année du changement. Il n’est pas reconduit automatiquement sur les années suivantes.
- Si vous déclarez conjointement vos impôts : le taux de prélèvement personnalisé est déterminé en tenant compte des revenus et des dépenses de votre foyer fiscal. L’administration détermine pour vous et votre conjoint un taux personnalisé commun à utiliser. Cependant, vous avez la possibilité de demander que votre impôt soit prélevé en tenant compte d’un taux individualisé. Ce dernier tient compte uniquement des revenus de chaque membre du couple. Vous pouvez en faire la demande sur votre espace personnel du site des impôts.
Taux de prélèvement non personnalisé
Que vous soyez salarié, retraité ou travailleur indépendant, vous pouvez demander le prélèvement de vos impôts sur la base d’un taux non personnalisé. Vous pouvez opter pour cette solution si vous êtes salarié et vous ne souhaitez pas que votre employeur sache votre taux d’imposition par exemple. La grille de taux par défaut s’applique alors à vos traitements et salaires. L’administration ne transmet pas/plus un taux à votre employeur.
Le législateur prévoit trois grilles de taux par défaut. Ces grilles définissent le taux appliqué :
- Grille 1 : Métropole ou hors de France ;
- Grille 2 : Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ; et
- Grille 3 : Guyane et à Mayotte.
Le taux de prélèvement par défaut en 2022 est de 0% à 43%. Les grilles de taux sont déterminées en fonction d’une base mensuelle de versement. Le taux appliqué varie en fonction du revenu mensuel imposable :
- Grille 1 : le taux de 0% est appliqué si vous avez un revenu mensuel imposable de moins de 1 440 euros. S’il est de 48 967 euros au moins, le taux est de 43%.
- Grille 2 : le taux de 0% est appliqué si vous avez un revenu mensuel imposable de moins de 1 652 euros. S’il est de 53 670 euros au moins, le taux est de 43%.
- Grille 3 : le taux de 0% est appliqué si vous avez un revenu mensuel imposable de moins de 1 769 euros. S’il est de 56 708 euros au moins, le taux est de 43%.
Le taux non personnalisé s’applique également si vous n’aviez pas souscrit de déclaration d’impôt l’année précédente.
En France, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il consiste à déduire l’impôt avant le versement du revenu. Le paiement d’acompte d’impôt est ainsi étalé sur douze mois. Jusqu’en 2018, il y avait un décalage d’un an entre l’année où le revenu est perçu et l’année où l’impôt sur ce revenu est versé à l’état.
La période des déclarations d’impôt sur le revenu 2021 en France s’est achevée. Beaucoup d’entre vous savent maintenant leur situation. Vous savez si vous devez un complément d’impôt sur le revenu 2021, si vous avez trop versé et allez recevoir un remboursement ou si vous avez réglé exactement le montant de l’impôt que vous devez.