Incitations fiscales liées aux loyers abandonnés à une entreprise. Une mesure fiscale qui pourrait vous faire payer moins d’impôt français.

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% du montant du loyer de novembre 2020. Vous êtes concerné si vous avez renoncé à percevoir ce loyer en 2021 pour des locaux que vous donnez en location à une entreprise particulièrement touchée par les conséquences de l’épidémie de Covid-19.

Le montant du crédit d’impôt est déterminé comme suit :

• Si l’entreprise locataire emploie moins de 250 salariés, l’intégralité du montant du loyer 2020 abandonné en 2021 est retenu pour le calcul du crédit d’impôt ;

• Si l’entreprise locataire emploie au moins 250 salariés, deux tiers du montant du loyer 2020 abandonné en 2021 est retenu pour le calcul du crédit d’impôt.

Vous devez exclure de vos revenus de location imposables le montant du loyer que vous avez abandonné.

L’entreprise locataire doit remplir les conditions suivantes :

• Elle doit employer moins de 5 000 salariés ;

• Elle doit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative en novembre 2020 ou exercer une activité figurant sur une liste de 78 secteurs dite secteur S1. Cette liste comprend ainsi les hôtels et hébergements similaires, hébergements touristiques et autres, restauration traditionnelle, entreprises de covoiturage, agences artistiques de cinéma, etc. ;

• Elle ne doit pas être, sauf s’il s’agit d’une micro ou petite entreprise, en difficulté au 31 décembre 2020, ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2021.