La SEC propose une nouvelle règlementation pour les private equity funds.
Dans un document de 341 pages publié en février 2022, l’autorité des marchés financiers américains (SEC) propose une nouvelle règlementation pour accroître la transparence, la concurrence et l’efficience du marché des fonds privés d’investissement. La nouvelle réglementation vise à :
1. Exiger des conseillers d’un fonds privé d’investissement inscrits auprès de la SEC la préparation et la mise à disposition des investisseurs de comptes trimestriels contenant des informations tels que la performance financière du fond, leurs honoraires et leurs dépenses ;
2.Exiger des conseillers d’un fonds privé d’investissement inscrits auprès de la SEC un audit annuel de chacun de leur fonds et d’informer la SEC de certains évènements ;
3. Exiger des conseillers d’un fonds privé d’investissement inscrits auprès de la SEC, dans le cadre d’une opération secondaire initiée par un conseiller, de distribuer aux investisseurs une attestation d’équité et de mettre par écrit un résumé de certaines transactions significatives entre le conseiller et la personne qui a émis l’opinion ;
4. Interdire à tous les conseillers d’un fonds privé d’investissement qu’ils soient enregistrés auprès de la SEC ou non de se livrer à certaines activités ou pratiques contraires à l’intérêt public et à la protection des investisseurs ; et
5. Interdire à tous les conseillers d’un fonds privé d’investissement de se livrer à des traitements de faveur qui affectent de façon négative d’autres investisseurs. Dans le même temps, la nouvelle réglementation interdit tous autres traitements de faveur à moins qu’ils ne soient communiqués aux investisseurs actuels et futurs.
En outre, la SEC propose d’exiger de tous les conseillers inscrits dans ses registres, y compris ceux d’entre eux qui ne conseillent pas des fonds privés, de documenter par écrit la revue annuelle de leurs livres des politiques et procédures internes de conformité.
Plus précisément, la nouvelle réglementation interdirait par exemple à tous les conseillers d’un fonds privé d’investissement d’effectuer certaines transactions dont :
1. La demande de remboursement, d’indemnisation, de l’exonération ou de la limitation de responsabilité pour une certaine activité ;
2. La facturation au fonds privé ou à son portefeuille d’investissements de certains honoraires et dépenses tels que des honoraires pour des services insatisfaisants ou des honoraires concernant une enquête ou l’investigation du conseiller ;
3. La réduction du montant du clawback d’un conseiller par le montant de certains impôts ;
4. La facturation de frais ou de dépenses liées à un portefeuille d’investissement sur une base non proratisée ;
5. L’emprunt ou l’obtention de l’allongement d’un emprunt d’un client du fonds privé d’investissement.
La SEC a ressenti le besoin de renforcer la supervision des conseillers des fonds privés d’investissement pour mieux protéger les investisseurs. La Commission aimerait :
1. Que les investisseurs aient une plus grande visibilité dans certaines pratiques ;
2. S’attaquer à certaines pratiques qui pourraient nuire aux investisseurs et interdire toutes activités des conseillers qui seraient contraires à l’intérêt public et à la protection des investisseurs.
Les fonds privés d’investissement et leurs conseillers ont plus de 18 milliards de dollars en gestion d’actifs. Ils jouent ainsi un rôle important dans le système financier américain ainsi que dans la vie des Américains. Certains de leurs plus gros investisseurs sont les états, les fonds de retraite municipaux ou privés qui versent des pensions de retraite et autres avantages à l’Américain moyen.