7 trucs et astuces pour réussir haut la main sa saison fiscale.
L’administration fiscale fédérale (IRS) a traité plus de 240 millions de déclarations d’impôt et autres imprimés fiscaux au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2020. Elle en avait traité 253 millions l’exercice précédent. Les déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques, les déclarations fiscales des sociétés et les déclarations de charges sociales salariales représentent 90% des déclarations et des imprimés fiscaux déposés au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2020.
Contrairement à la France ou une agence gouvernementale (direction générale des finances publiques, DGFiP) en charge de la collecte de l’impôt sur le revenu et une autre administration (l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, U.R.S.S.A.F.) a la charge de la collecte des charges sociales salariales, aux États-Unis l’IRS est chargée de collecter les deux.
Deux déclarations sur trois déposées au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2020 est une déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Cela représente 157 millions de déclarations contre 154 l’exercice précédent. A titre de comparaison, les entreprises ont souscrit et déposé seulement 11 millions de déclarations d’impôt sur le revenu des entreprises. Il s’agit de 5% des déclarations déposées.
L’IRS a collecté 3,5 trillions de dollars d’impôt fédéral auprès des particuliers et des entreprises au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2020. L’IRPP et les charges sociales représentent 88% (3,1 trillions de dollars) des 3,5 trillions collectées pendant l’exercice :
- Les particuliers ont versé 1,9 trillions de dollars, soit plus de la moitié du montant total des recettes de l’état fédéral ;
- Les entreprises ont versé 264 milliards de dollars ; et
- Les contribuables personnes physiques et les entreprises ont versé 1,3 trillions de charges sociales salariales
L’IRS a procédé au remboursement de plus de 736 milliards de dollars des 3,5 trillions de dollars collecte au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020.
Les déclarations fiscales sont souscrites et déposées essentiellement entre janvier et avril. Cette année, pensez à souscrire et déposer une déclaration d’impôt sur le revenu même si vous n’y êtes pas autrement tenu. Cela vous permettra de bénéficier du crédit d’impôt pour enfant à charge (child tax credit) et du Recovery rebate credit si vous remplissez certaines conditions de revenu et n’avez reçu aucun chèque ou n’avez reçu qu’un paiement partiel. On utilise indifféremment les termes economic impact payment, stimulus check, recovery rebate credit pour designer l’aide financière du gouvernement fédéral aux particuliers touches par la pandémie de la Covid-19.
Bien que le nombre le nombre de déclarations fiscales que les contribuables préparent eux-mêmes soit en constante progression la majorité d’entre eux font toujours confiance a un professionnel pour les aider à préparer leurs déclarations fiscales.
Notre objectif est d’accompagner ces contribuables dans le choix de leur prestataire. L’essentiel des trucs et astuces que nous proposons est adapté des publications de l’IRS et de l’administration fiscale de l’état de New York. Nous espérons que vous trouverez que cette information est utile.
1. Ayez recours à un professionnel qui jouit d’une bonne réputation
L’IRS vous conseille d’utiliser les services d’un prestataire de service de déclaration fiscale qui jouit d’une bonne réputation. Pour l’administration fiscale fédérale, cela comprend les experts-comptables (CPA), les enrolled agents (EA) et tout autre professionnel compétent. Un des avantages d’utiliser un prestataire qui jouit d’une bonne réputation c’est qu’il devrait vous permettre d’éviter des erreurs sur votre déclaration d’impôt.
Toute personne qui dispose d’un préparer tax identification number (PTIN), qu’elle soit diplômée ou non, peut faire de la préparation de déclarations fiscales son métier. Cependant, quelques états exigent un niveau minimum d’éducation scolaire. L’état de New York par exemple exige un niveau Lycée. Les prestataires de service de déclaration fiscale ayant une formation reconnue comprennent les experts-comptables (CPAs), les Avocats fiscalistes, et les Enrolled Agents.
L’appellation comptable n’est pas un titre règlementé. On utilise couramment le mot comptable pour designer indistinctement les professionnels qui ont une formation comptable et ceux qui n’en ont aucune. On pourrait ainsi dire que tous les experts-comptables sont des comptables mais tous les comptables ne sont pas des experts-comptables.
Si vous utilisez les services d’un prestataire de service de déclaration fiscale à New York qui n’est pas expert-comptable (CPA), un avocat fiscaliste ou un Enrolled Agent, il doit :
- Vous communiquer copie de la charte du consommateur pour les prestataires de services de déclarations fiscales, version de l’état de New York avant de discuter de ses services de préparation de déclarations fiscales ; et
- Vous laisser le temps d’en prendre connaissance et répondre à vos questions éventuelles.
Sachez que si le prestataire est basé dans la ville de New York, il doit plutôt vous donner copie de la version de la ville de New York de la charte du consommateur pour les prestataires de services de déclarations fiscales.
2. Prenez les devants
Nous vous conseillons d’effectuer des investigations avant de décider d’utiliser les services d’un prestataire de services de préparation de déclarations fiscales :
- Vérifiez le diplôme du prestataire. Vous pouvez, à cet effet, vous aider par exemple du searchable directory of federal tax return preparers with credentials and select qualifications que l’administration fiscale fédérale a conçu ;
- Vérifiez l’historique du prestataire. Renseignez-vous auprès de votre entourage pour savoir s’ils connaissent quelqu’un qui a déjà utilisé les services de ce prestataire. Et si oui, demandez s’ils étaient satisfaits du service qu’ils ont reçu ;
- Demandez la grille des honoraires du prestataire ;
- Demandez à télétransmettre votre déclaration d’impôt ;
- Demandez si le prestataire sera ouvert après la période des déclarations d’impôt pour répondre à vos éventuelles questions des mois voire des années après la préparation et le dépôt de votre déclaration d’impôt ;
- Ne signez jamais une liasse fiscale vierge ;
- Dénoncez les prestataires peu scrupuleux à l’IRS ou à l’administration fiscale de votre état. Si vous êtes à New York ou si le prestataire est à New York, vous pouvez vous adresser au New York State Department of Taxation and Finance.
3. Évitez les prestataires « fantômes »
Votre prestataire de service de préparation de déclaration d’impôt doit avoir un numéro officiel de préparateur de déclarations d’impôt, preparer tax identification number (PTIN). Méfiez-vous d’un prestataire qui :
- Ne veut pas signer la déclaration fiscale qu’il a préparé pour vous ;
- Refuse de reporter sur la liasse fiscale son PTIN ;
- Exige un paiement de ses honoraires uniquement en liquide et ne donne pas de reçu ;
- Vous crée des revenus fictifs de façon à vous faire bénéficier de crédits d’impôt ;
- Invente des dépenses fiscalement déductibles afin que vous obteniez un remboursement d’impôt plus conséquent ou afin de minimiser le montant de votre impôt ;
- Fait virer sur son compte bancaire au lieu du vôtre le montant de vos remboursements d’impôt ;
- Promet de vous obtenir un remboursement d’impôt plus conséquent que ce que les autres prestataires pourraient vous obtenir ;
- Fixe leurs honoraires en fonction d’un pourcentage du remboursement d’impôt que vous obtiendrez ;
- Prétend avoir des relations au centre des impôts (IRS, New York State Department of Taxation and Finance, etc.). Ce qui lui permet d’obtenir une autorisation spéciale pour profiter des failles dans le code général des impôts.
4. Ne déclarez pas le montant de l’abandon de votre prêt aidé PPP
Si vous avez reçu un prêt aidé paycheck protection program (PPP) loan et que votre banquier a approuvé l’abandon de la créance qu’elle a sur vous, vous ne devez pas le déclarer. En effet, l’abandon de la créance PPP loan n’est pas imposable.
En outre, vous pouvez déduire les dépenses que vous avez payées avec l’argent du prêt aidé.
Le PPP loan est un paquet fiscal de plusieurs milliards de dollars que le Congrès américain a mis sur pied pour aider les petites et moyennes entreprises en activité au 15 février 2020 à sauvegarder les emplois et à faire face aux conséquences économiques de la crise de la Covid-19.
5. Relisez attentivement votre déclaration fiscale avant de la signer
Si vous déposez une version papier de votre déclaration fiscale, vous devez la signer. Si vous télétransmettez votre déclaration fiscale, vous devez signer le formulaire d’autorisation de télétransmission. Mais avant de signer votre déclaration fiscale ou le formulaire d’autorisation de télétransmission, nous vous conseillons :
- De revoir attentivement votre déclaration fiscale ;
- De poser des questions sur des rubriques que vous ne comprenez pas ;
- De vous assurer que ce sont vos coordonnées bancaires qui y figurent pour le virement d’un éventuel trop payé. Le virement est le moyen le plus rapide pour vous faire rembourser.
6. Validez votre déclaration fiscale
Vous êtes responsable de la fiabilité et de la précision des informations figurant sur votre déclaration d’impôt quel que soit celui qui vous a aidé à la préparer.
La première chose à faire pour vous assurer de préparer une déclaration d’impôt complète et précise et, le cas échéant éviter tous retards dans votre remboursement, c’est de rassembler tous les documents fiscaux annuels qui attestent de vos revenus, de vos dépenses déductibles, ou des crédits d’impôt auxquels vous avez droit afin de réduire le montant de l’impôt que vous devez.
Si vous faites faire votre déclaration d’impôt à un professionnel, nous vous conseillons de convenir d’un rendez-vous et de produire vos documents fiscaux à la fin février au plus tard. Cela laisse le temps à votre prestataire de revoir les documents, de préparer un projet de déclaration d’impôt et de le revoir avec vous.
7. Télétransmettez votre déclaration d’impôt
La télédéclaration limite le risque d’erreurs car le logiciel de préparation de la déclaration effectue les calculs, met en évidence les erreurs courantes et signale les informations manquantes. Cela peut également vous aider à demander à bénéficier de crédits d’impôt ou de déductions fiscales précieux. Les déclarations d’impôt télétransmises sont traitées plus vite que les déclarations papier.
Nous vous souhaitons une bonne saison fiscale !
Mathieu Aimlon, CPA, Expert-comptable diplômé, France (non inscrit), du cabinet Aimlon CPA P.C. Le cabinet est spécialisé dans les services de comptabilité, d’audit et de fiscalité aux entreprises, aux associations caritatives aux États-Unis et en France.
Cet article a été initialement publié par le French American Chamber of Commerce, New York.