Amélioration de l’information comptable sur les subventions publiques.
Le FASB a émis la norme comptable ASU 2021-10 – Disclosures by Business Entities about Government Assistance pour améliorer l’information sur les subventions publiques. Cette organisation indépendante établit les normes comptables applicables aux entreprises cotées en bourse et à celles du secteur privé et aux associations caritatives. Ceci inclut l’indication en annexe aux comptes :
- Les types de subvention publique reçus,
- La manière dont votre structure a comptabilisé la transaction,
- L’impact de la subvention sur les états financiers de votre structure.
Les nouvelles règles comptables sont applicables pour les exercices ouverts après le 15 décembre 2021. Votre structure a la possibilité d’adopter la nouvelle règle comptable de manière anticipée.
Cas concret
Votre entreprise comptabilise les subventions publiques qu’elle reçoit en appliquant le modèle de subvention d’investissement ou d’exploitation par analogie à d’autres règles comptables ? Voici les informations que vous devriez fournir en annexe :
1. La nature des transactions et les règles comptables utilisées pour les comptabiliser ;
2. Les rubriques du bilan et du compte de résultat concernées et les montants par rubrique ;
3. Les principales conditions générales des transactions y compris les engagements hors bilan et les évènements postérieurs.
Le normalisateur comptable américain admet qu’il existe une disparité dans la reconnaissance, l’estimation, la présentation et l’information donnée dans l’annexe aux comptes. Cette disparité est due à l’absence de règles comptables américaines sur la comptabilisation des subventions publiques. Selon le normalisateur comptable américain, exiger la fourniture d’information dans l’annexe aux comptes permettra de présenter une information comparable et transparente aux investisseurs et autres utilisateurs des états financiers. Cela leur permettra de mieux cerner la performance financière de votre structure et les perspectives de flux de trésorerie futurs.
Il n’existe actuellement aucune norme comptable américaine spécifique sur la comptabilisation, ou l’information en annexe, des subventions publiques que les entreprises reçoivent.