En 2022, votre structure est tenue de comptabiliser au bilan l’essentiel de ses contrats de location.
Le 25 février 2016, l’organisme qui détermine les règles comptables que les entreprises publiques et privées ainsi que les associations à but non lucratif doivent appliquer pour que leurs comptes soient sincères, réguliers et donnent une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière, a édicté une nouvelle règle comptable relative aux contrats de location. Le normalisateur comptable américain indique comment votre organisation devra comptabiliser les biens qu’elle a en location ou qu’elle a donné en location. L’objectif est que les entreprises et les associations à but non lucratif présentent l’information comptable relative à leurs contrats de location de façon homogène pour plus de transparence et pour accroître la comparabilité de leurs performances et de leur situation financière.
Les entreprises et les associations caritatives qui ont conclu des contrats de location et qui préparent leurs comptes conformément au plan comptable général américain (U.S. GAAP) doivent, sauf exceptions limitativement énumérées, comptabiliser au bilan tous leurs contrats de location et mentionner dans l’annexe aux comptes les informations essentielles concernant les contrats de location qu’elles ont conclus.
La nouvelle règle comptable est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour les sociétés cotées qui clôturent leurs comptes annuels au 31 décembre et le 1er janvier 2020 pour les entreprises non cotées qui clôturent leurs comptes au 31 décembre.
Cependant, en novembre 2019, compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises et les associations caritatives dans la mise en œuvre pratique des nouvelles règles comptables relatives aux contrats de location, l’autorité des normes comptables américaines, (le « Financial Accounting Standard Board, FASB »), leur a octroyé un an supplémentaire. Par ailleurs, en juin 2020, compte tenu de la crise de la Covid-19, l’autorité des normes comptables américaines a accordé un an de plus aux entreprises et aux associations caritatives qui, au 3 juin 2020, n’ont pas encore mis en œuvre la mesure (ASU No. 2020-05). En novembre 2021, en réponse à la demande d’une organisation professionnelle comptable américaine, l’autorité des normes comptables américaines a clairement indiqué qu’il n’y aurait pas de prorogation supplémentaire du délai pour mettre en œuvre la nouvelle règle comptable.
En conséquence, toutes les entreprises et les associations à but non lucratif qui clôturent leurs comptes au 31 décembre devront appliquer la nouvelle norme sur les contrats de location à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2022.
L’autorité des normes comptables américaines a développé la norme sur les contrats de location conjointement avec le normalisateur comptable international (le « International Accounting Standard Board, IASB »). Il leur a fallu plus de 10 ans pour enfanter cette norme. Les organisations qui préparent leurs comptes selon les normes comptables internationales IFRS (« International Financial Reporting Standard, IFRS ») doivent se conformer à des règles comptables analogues. Ces règles figurent dans la norme comptable internationale IFRS 16.